Décret n° 2006-310 du 16 mars 2006 relatif aux conditions de fonctionnement du Conseil des prélèvements obligatoires

Application de l'art. 1 de la loi 2005-358.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000268159
NOR: ECOP0600151D
Ancien identifiant: 1DE006310
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/26/81/JORFTEXT000000268159.xml
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République française 2005-10-01 00:00:00 +02:00
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@ -9,5 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115556
- [TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière](titre_ier)
- [TITRE V : Le conseil des prélèvements obligatoires](titre_v)
- [TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics](titre_ii)
- [TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.](titre_iv)

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Date de début: 2005-10-01
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000034616263
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#### TITRE III : le conseil des prélèvements obligatoires.
- [Article D330-1](article_d330-1.md)
- [Article D330-2](article_d330-2.md)
- [Article D330-3](article_d330-3.md)
- [Article D330-4](article_d330-4.md)
- [Article D330-5](article_d330-5.md)
- [Article D330-6](article_d330-6.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358922
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X330D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358922.xml
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###### Article D330-1
Le conseil des impôts, placé auprès de la Cour des comptes, a pour mission
générale de constater la répartition de la charge fiscale et d'en mesurer
l'évolution compte tenu notamment des caractéristiques économiques et sociales
des catégories de redevables concernés.<br />
Il établit périodiquement un rapport sur l'exécution de ses travaux. Ce rapport
est remis au Président de la République et publié.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358923
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X330D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358923.xml
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###### Article D330-2
Indépendamment de la mission définie à l'article D. 330-1, le conseil des impôts
peut être chargé, à la demande du ministre chargé des finances, d'études
relatives à l'élaboration ou à la mise en oeuvre de certains aspects de la
politique fiscale. Les rapports qu'il établit à ce titre sont remis au ministre
chargé des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358924
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X330D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358924.xml
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###### Article D330-3
Le conseil des impôts est constitué de :<br />
- deux membres du Conseil d'Etat désignés par le vice-président du Conseil
d'Etat ;<br />
- deux magistrats de l'ordre judiciaire désignés par le premier président de la
Cour de cassation ;<br />
- deux magistrats de la Cour des comptes désignés par le premier président de la
Cour des comptes ;<br />
- deux inspecteurs généraux des finances désignés par le ministre chargé des
finances ;<br />
- un inspecteur général de l'Institut national de la statistique et des études
économiques désigné par le ministre chargé des finances ;<br />
- un professeur agrégé des facultés de droit et de sciences économiques désigné
par le ministre chargé des finances sur proposition du ministre chargé des
universités.<br />
Il est présidé par le premier président de la Cour des comptes. Celui-ci peut se
faire représenter par un président de chambre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358925
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X330D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358925.xml
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###### Article D330-4
Les membres du conseil des impôts sont choisis parmi des magistrats ou des
fonctionnaires en situation d'activité. Ils sont désignés pour deux ans et leur
mandat peut être renouvelé une fois.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358926
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X330D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358926.xml
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###### Article D330-5
Le conseil des impôts désigne des rapporteurs choisis parmi les magistrats de la
Cour des comptes, les membres du Conseil d'Etat, les membres de l'inspection
générale des finances, ainsi que les administrateurs de l'Institut national de
la statistique et des études économiques. Ces rapporteurs sont chargés de
recueillir les informations nécessaires à la mission du conseil des impôts,
notamment auprès des services dépendant du ministre chargé des finances.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2005-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006358928
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X330D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358928.xml
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###### Article D330-6
Le secrétariat du conseil des impôts est assuré par la Cour des comptes.