Décret n° 75-223 du 8 avril 1975 relatif au comité central d'enquête sur le coût et le rendement des ‎services publics

Abrogation des décrets n° 46-1786 du 9 août 1946, 60-1099 du 14 octobre 1960 et 63-910 du 4 ‎septembre 1963.‎
Texte totalement abrogé (article 4 du décret n° 2000-338 du 14 avril 2000. Codification au code des juridictions financières)‎

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000513271
Ancien identifiant: 1DX975223
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/32/JORFTEXT000000513271.xml
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République française 2000-04-16 00:00:00 +02:00
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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115556
### LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- [TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics](titre_ii)
- [TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.](titre_iii)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134879
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#### TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics
- [Article D320-1](article_d320-1.md)
- [Article D320-2](article_d320-2.md)
- [Article D320-3](article_d320-3.md)
- [Article D320-4](article_d320-4.md)
- [Article D320-5](article_d320-5.md)
- [Article D320-6](article_d320-6.md)
- [Article D320-7](article_d320-7.md)
- [Article D320-8](article_d320-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006358912
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358912.xml
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###### Article D320-1
Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics est placé
auprès du Premier ministre. Il recherche et propose les mesures propres à
réduire le coût et à améliorer la qualité et le rendement des services des
ministères, des établissements publics, des collectivités locales et des
organismes de toute nature chargés d'assurer un service public. Sa compétence
s'étend également aux sociétés ou organismes dans lesquels l'Etat possède une
participation financière supérieure à 20 % du capital social ou qui ont
bénéficié de subventions, d'avances ou de garanties du Trésor.<br />
Le comité procède notamment à des enquêtes périodiques sur les attributions, la
structure et les conditions de fonctionnement des départements ministériels.<br />
Le Premier ministre et les ministres intéressés peuvent lui confier l'étude,
dans le cadre de sa compétence, de toutes mesures de rationalisation ou projets
de réforme.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2006-03-07
Identifiant: LEGIARTI000006358913
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358913.xml
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###### Article D320-2
Le comité d'enquête est composé comme suit :<br />
- le premier président de la Cour des comptes, président ;<br />
- deux membres de la commission des finances de l'Assemblée nationale, désignés
par celle-ci ;<br />
- deux membres de la commission des finances du Sénat, désignés par celle-ci
;<br />
- un président de conseil régional ;<br />
- un président de conseil général ;<br />
- un maire ;<br />
- un membre du Conseil d'Etat ;<br />
- un membre de la Cour des comptes ;<br />
- le secrétaire général du Gouvernement ;<br />
- le commissaire au Plan ;<br />
- le directeur du budget ;<br />
- le directeur général de l'administration et de la fonction publique ;<br />
- un membre de l'inspection générale des finances ;<br />
- un membre de l'inspection générale des affaires sociales ;<br />
- un membre de l'inspection générale de l'administration ;<br />
- un membre du contrôle général des armées ;<br />
- un préfet ;<br />
- un directeur départemental des services déconcentrés de l'Etat ;<br />
- un représentant de chacune des organisations syndicales de fonctionnaires les
plus représentatives, choisi sur une liste de trois noms proposés par chaque
organisation ;<br />
- une personnalité qualifiée à raison de ses responsabilités et de son
expérience dans le domaine de la gestion des entreprises.<br />
Les membres du comité sont nommés par arrêté du Premier ministre. Ils peuvent
être assistés de membres suppléants désignés dans les mêmes conditions.<br />
Sur sa demande, le Médiateur peut se faire représenter au comité par son
délégué.<br />
Expirent de droit les fonctions d'un membre du comité qui perd la qualité en
vertu de laquelle il a été désigné.<br />
Le président du comité a voix prépondérante, en cas de partage des voix.<br />
Le président peut, après consultation du comité, procéder à la division de
celui-ci en sections chargées de l'étude de problèmes déterminés, les
conclusions correspondantes demeurant arrêtées en séance plénière. A ces
sections peuvent être adjointes, par arrêté du Premier ministre, des
personnalités qualifiées par leur compétence spéciale dans les questions
traitées.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358915
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358915.xml
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###### Article D320-3
L'exécution des travaux prévus à l'article D. 320-1 est confiée à des membres du
Conseil d'Etat, de la Cour des comptes, de l'inspection générale des finances,
du corps préfectoral, des corps de contrôle et des administrations centrales des
différents ministères, des membres de l'université ou des magistrats de l'ordre
judiciaire.<br />
Il peut également être fait appel à des fonctionnaires ou magistrats retraités,
à des personnes appartenant aux cadres supérieurs des entreprises publiques,
ainsi qu'à des personnes qualifiées par leur compétence.<br />
Ces personnalités sont mises temporairement à la disposition du comité. Elles
sont désignées par arrêté du Premier ministre. Elles exercent leur pouvoir au
nom et par délégation de celui-ci, en vertu de lettres de mission contresignées
par le ou les ministres intéressés.<br />
Elles possèdent les droits d'investigation les plus larges tant sur pièces que
sur place.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006358916
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358916.xml
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###### Article D320-4
Le Premier ministre désigne, parmi les membres du comité central d'enquête, un
secrétaire général. Le secrétaire général est assisté d'un ou de deux
secrétaires généraux adjoints également désignés par arrêté du Premier ministre.
Il assure, sous l'autorité du premier président de la Cour des comptes,
président du comité, le fonctionnement du comité et la direction du personnel du
secrétariat.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2010-05-22
Identifiant: LEGIARTI000006358918
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358918.xml
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###### Article D320-5
Les crédits nécessaires au fonctionnement du comité sont inscrits au budget du
Premier ministre.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358919
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358919.xml
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###### Article D320-6
Pour chacune des études entreprises, les ministres intéressés désignent au
président du comité central d'enquête le ou les hauts fonctionnaires
spécialement chargés de suivre les travaux du comité ainsi que la mise en oeuvre
de ses conclusions.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358920
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358920.xml
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###### Article D320-7
Le comité d'enquête adresse ses conclusions, appuyées, le cas échéant, des
projets de textes correspondants, au Premier ministre, au ministre chargé des
finances et aux ministres intéressés.<br />
Les ministres font connaître au Premier ministre, au ministre chargé des
finances et au président du comité central d'enquête leurs observations
relatives auxdites conclusions, dans un délai de trois mois à compter du jour de
leur notification.<br />
En cas de divergence de vues, le Premier ministre procède aux arbitrages
nécessaires et prescrit, en tant que de besoin, les délais et les conditions de
réalisation des mesures à prendre par chaque département intéressé.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358921
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX3X320D008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/89/LEGIARTI000006358921.xml
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###### Article D320-8
Le comité d'enquête établit périodiquement un rapport d'ensemble exposant son
activité, ses recommandations et les conclusions générales qui lui paraissent
ressortir de ses travaux.<br />
Ce rapport est adressé au Premier ministre, aux membres du Gouvernement et du
Parlement. Il fait l'objet d'une publication.