Décret n° 2000-338 du 14 avril 2000 relatif à la partie Réglementaire du code des juridictions financières

Les dispositions législatives relatives aux juridictions financières, c'est-à-dire la Cour des comptes, les chambres régionales et territoriales des comptes et la Cour de discipline budgétaire et financière, ont été codifiées par les lois n° 94-1040 du 2 décembre 1994, n° 94-1132 du 27 décembre 1994 (partie organique) et n° 95-851 du 24 juillet 1995 (Cour de discipline budgétaire et financière).
Application des articles 3 et 4 de la loi n° 91-772 du 7 août 1991.
La codification des textes relatifs à l'outre-mer a dû être effectuée dans un contexte d'évolution statutaire rapide de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française. La solution choisie a été d'incorporer dans le code les dispositions concernant la chambre territoriale de Nouvelle-Calédonie, en tenant compte des modifications qu'impose la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999, mais de réserver à un exercice ultérieur celles relatives à la Polynésie française. En effet, s'agissant de ce territoire, il est apparu préférable de différer la codification de la partie réglementaire du code jusqu'à l'entrée en vigueur des textes en cours de préparation ou d'examen au Parlement (lois organique et ordinaire sur les communes de Polynésie, réforme du statut), qui modifieront sensiblement les dispositions législatives à appliquer.
Le présent décret est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Sont abrogés :
l'article 66 du décret du 28 septembre 1807 contenant organisation de la Cour des comptes;
l'article 1 du décret du 14 août 1880 concernant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions d'avocat général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 20 octobre 1880 qui fixe le costume du conseiller référendaire à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de substitut du procureur général près ladite cour;
l'article 1 du décret du 24 mai 1928 réglementant le costume du conseiller référendaire de 1ère classe à la Cour des comptes, délégué aux fonctions de secrétaire général de ladite cour;
le décret du 29 juillet 1939 modifiant les conditions de recrutement des auditeurs de 1ère classe à la Cour des comptes;
le décret n° 46-632 du 8 avril 1946;
l'article 6 du décret n° 66-131 du 4 mars 1966;
les décrets n° 69-366 du 11 avril 1969, n° 70-733 du 5 août 1970, n° 71-142 du 22 février 1971, n°75-223 du 8 avril 1975;
les articles 9 à 13 du décret n° 77-1017 du 8 avril 1975;
les décrets n° 82-970 du 16 novembre 1982, n° 83-370 du 4 mai 1983, n° 85-518 du 10 mai 1985;
les articles 36 à 38 du décret n°85-924 du 30 août 1985 ;
le décret n° 86-764 du 10 juin 1986, à l'exception des articles 6 à 9;
les décrets n° 89-342 du 25 mai 1989, n° 89-863 du 27 octobre 1989;
le décret n° 90-364 du 23 avril 1990, à l'exception de l'article 11;
les articles 1 à 77, 101, 107, 110 à 130, 131 (en ce qu'il concerne les marchés) et 134 à 137 du décret  n° 95-945 du 23 août 1995;
les décrets n° 95-1322 du 28 décembre 1995, n° 96-755 du 21 août 1996 et n° 99-1155 du 29 décembre 1999.

Ministère: MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000398961
NOR: ECOR0006048D
Ancien identifiant: 1DE000338
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/39/89/JORFTEXT000000398961.xml
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République française 2005-06-18 00:00:00 +02:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115556
### LIVRE III : Les institutions associées à la Cour des comptes
- [TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière](titre_ier)
- [TITRE II : Le comité d'enquête sur le coût et le rendement des services publics](titre_ii)
- [TITRE III : LE CONSEIL DES IMPÔTS.](titre_iii)
- [TITRE IV : LA COMMISSION DE CERTIFICATION DES COMPTES DES ORGANISMES PAYEURS DES DÉPENSES FINANCÉES PAR LE FONDS EUROPÉEN D'ORIENTATION ET DE GARANTIE AGRICOLE, SECTION GARANTIE.](titre_iv)

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Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134877
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#### TITRE Ier : La Cour de discipline budgétaire et financière
- [CHAPITRE Ier : Organisation](chapitre_ier)
- [CHAPITRE IV : Procédure devant la cour](chapitre_iv)

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Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148723
---
##### CHAPITRE Ier : Organisation
- [Article R311-1](article_r311-1.md)
- [Article R311-2](article_r311-2.md)
- [Article R311-3](article_r311-3.md)
- [Article R311-4](article_r311-4.md)
- [Article R311-5](article_r311-5.md)

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358887
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X311R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358887.xml
---
###### Article R311-1
I. - Outre le président et le vice-président, la cour est composée de dix
membres titulaires et de six membres suppléants.<br />
II. - La cour comporte deux sections. Les sections comprennent un président et
cinq membres titulaires désignés par le président de la cour. Elles sont
présidées respectivement par le président et le vice-président de la cour.<br />
III. - Les affaires portées devant la cour sont délibérées en section.<br />
Le président de la cour ou le président de la section devant laquelle elle est
portée peut renvoyer une affaire en formation plénière.<br />
Le président de la cour peut décider l'inscription directe d'une affaire en
formation plénière.<br />
IV. - En cas d'absence ou d'empêchement de son président, la cour siégeant en
formation plénière est présidée par le vice-président ou, à défaut, par le
membre de la cour le plus anciennement nommé. En cas d'ancienneté égale de
plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus âgé.<br />
En cas d'absence ou d'empêchement de son président, une section est présidée par
le président de l'autre section ou, en cas d'absence ou d'empêchement de
celui-ci, par le membre de la section le plus anciennement nommé. En cas
d'ancienneté égale de plusieurs membres, la présidence est assurée par le plus
âgé.<br />
V. - La cour ne peut valablement délibérer en formation plénière ou en section
que si quatre au moins des membres de la formation de jugement sont présents,
dont au moins un membre du Conseil d'Etat et un membre de la Cour des
comptes.<br />
Lorsque par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, la composition d'une
section ne respecte pas les règles de quorum fixées au précédent alinéa, la
section est complétée en priorité par un ou plusieurs membres titulaires de
l'autre section et, à défaut, par un ou plusieurs membres suppléants désignés
par le président de la cour. Les membres ainsi désignés sont choisis par ordre
d'ancienneté de nomination à la cour. En cas d'ancienneté égale de plusieurs
membres, le membre choisi est le plus âgé. Lorsqu'aucun membre du Conseil d'Etat
ou de la Cour des comptes n'est présent, la section est complétée par un membre
de la cour issu du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes désigné selon les
mêmes règles.<br />
Lorsque par suite de vacance, d'absence ou d'empêchement, la composition de la
formation plénière ne respecte pas les règles fixées au premier alinéa, la
formation plénière est complétée par un ou plusieurs membres suppléants désignés
par le président de la cour selon les règles fixées à l'alinéa précédent.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358888
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X311R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358888.xml
---
###### Article R311-2
La cour siège à la Cour des comptes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358889
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X311R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358889.xml
---
###### Article R311-3
Les rapporteurs sont choisis parmi les membres du Conseil d'Etat, de la Cour des
comptes, des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et
des chambres régionales et territoriales des comptes.<br />
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du
président de la cour. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2006-10-17
Identifiant: LEGIARTI000006358891
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X311R004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358891.xml
---
###### Article R311-4
Les commissaires du Gouvernement sont choisis parmi les magistrats des
juridictions financières ou de l'ordre judiciaire.<br />
Ils sont nommés par arrêté du ministre chargé du budget pris sur proposition du
procureur général. Il est mis fin à leurs fonctions dans les mêmes formes.

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État: TRANSFERE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358893
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X311R005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358893.xml
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###### Article R311-5
Le président de la cour nomme un ou plusieurs greffiers choisis parmi les
fonctionnaires de la Cour des comptes.

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Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2023-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148724
---
##### CHAPITRE IV : Procédure devant la cour
- [Article R314-1](article_r314-1.md)
- [Article R314-2](article_r314-2.md)
- [Article R314-3](article_r314-3.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358894
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X314R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358894.xml
---
###### Article R314-1
A l'audience, après la présentation par le rapporteur du résumé de son rapport
écrit, le représentant du ministère public donne lecture d'un résumé de la
décision de renvoi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2008-05-25
Identifiant: LEGIARTI000006358895
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X314R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358895.xml
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###### Article R314-2
Les audiences de la cour sont publiques. Le président peut décider que
l'audience aura lieu ou se poursuivra à huis clos dans les cas prévus à
l'article 435 du nouveau code de procédure civile et dans les cas où la
publicité de l'audience est de nature à porter atteinte à un secret protégé par
la loi.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-06-18
Date de fin: 2015-05-30
Identifiant: LEGIARTI000006358897
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X314R003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/88/LEGIARTI000006358897.xml
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###### Article R314-3
L'arrêt de la cour est notifié aux personnes mentionnées à l'article L.
314-7.<br />
Il est lu publiquement par le président ou par un membre de la cour qu'il
désigne.