Décret n°82-970 du 16 novembre 1982 RELATIF AUX PRESIDENTS DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET AU STATUT DES MEMBRES DE CES CHAMBRES

RECRUTEMENT,AVANCEMENT,DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL SUPERIEUR DES CHAMBRES REGIONALES DES COMPTES ET DES MEMBRES ELUS DE LA COMMISSION DE NOMINATION,FONCTIONNEMENT DU CONSEIL SUPERIEUR,DISCIPLINE,POSITION DES MAGISTRATS,DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES.
APPLICATION DE LA LOI 82595 DU 10-07-1982.


Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000884728
Ancien identifiant: 1DX982970
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/88/47/JORFTEXT000000884728.xml
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@ -7,4 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115553
### LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
- [PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes](premiere_partie)
- [DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.](deuxieme_partie)
- [DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie](deuxieme_partie)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGISCTA000018686331
Date de fin: 2009-05-25
Identifiant: LEGISCTA000006134871
---
#### DEUXIEME PARTIE : Les chambres régionales des comptes.
#### DEUXIÈME PARTIE : Dispositions applicables aux territoires d'outre-mer et à la Nouvelle-Calédonie
- [TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES](titre_ii)
- [TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie](titre_vi)

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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006134873
---
##### TITRE II : DISPOSITIONS STATUTAIRES
- [CHAPITRE IV : Avancement.](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Notation.](chapitre_v)

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006148713
---
###### CHAPITRE IV : Avancement.
- [Article R224-7](article_r224-7.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-09-28
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006358790
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R007XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358790.xml
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###### Article R224-7
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du
corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes, au vu notamment des appréciations
ou propositions formulées par les présidents des chambres ou, pour les
commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des comptes,
conformément au premier alinéa de l'article L. 212-16. Il doit être arrêté au
plus tard le 15 décembre de l'année précédant celle pour laquelle il est établi.
Il cesse d'être valable à l'expiration de l'année pour laquelle il est
dressé.<br />
Pour établir le tableau d'avancement, il est fait application des dispositions
de l'article 15 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions
générales de notation et d'avancement des fonctionnaires.<br />
Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier
conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au
cours de l'année considérée. Cette limitation ne s'applique pas pour
l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section.

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---
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGISCTA000006148714
---
###### CHAPITRE V : Notation.
- [Article R225-1](article_r225-1.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2000-04-16
Date de fin: 2004-09-08
Identifiant: LEGIARTI000006358794
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X225R001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358794.xml
---
###### Article R225-1
Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la
chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le
procureur général près la Cour des comptes, attribuent aux magistrats une note
chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de
notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes.

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@ -10,5 +10,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148706
- [CHAPITRE II : Obligations et incompatibilités](chapitre_ii)
- [CHAPITRE III : Discipline](chapitre_iii)
- [CHAPITRE IV : Avancement](chapitre_iv)
- [CHAPITRE V : Evaluation et notation](chapitre_v)
- [CHAPITRE VI : Positions des magistrats](chapitre_vi)
- [CHAPITRE VII : Emploi de président de chambre régionale et territoriale des comptes et de vice-président de la chambre régionale des comptes d'Ile-de-France](chapitre_vii)

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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164181
- [Article R224-4](article_r224-4.md)
- [Article R224-5](article_r224-5.md)
- [Article R224-6](article_r224-6.md)
- [Article R224-7](article_r224-7.md)
- [Article R224-8](article_r224-8.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358791
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X224R007XXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358791.xml
---
###### Article R224-7
Le tableau d'avancement est, pour chaque grade, commun à tous les membres du
corps des chambres régionales des comptes. Il est établi par le Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes, conformément au premier alinéa de
l'article L. 212-16. Il doit être arrêté au plus tard le 15 décembre de l'année
précédant celle pour laquelle il est établi. Il cesse d'être valable à
l'expiration de l'année pour laquelle il est dressé. Il doit être porté à la
connaissance des magistrats dans un délai de trois jours suivant la date à
laquelle il a été arrêté.<br />
Pour l'établissement du tableau d'avancement, il est procédé à un examen
approfondi de la valeur professionnelle du magistrat, compte tenu notamment :<br />
1° Des notations qui lui ont été attribuées ;<br />
2° Des propositions motivées formulées par les présidents des chambres ou, pour
les commissaires du Gouvernement, par le procureur général près la Cour des
comptes ;<br />
3° Et, à compter du 1er janvier 2005, de l'évaluation de l'intéressé retracée
par les comptes rendus d'évaluation.<br />
Le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes peut demander à
entendre les intéressés.<br />
Les magistrats sont inscrits au tableau par ordre de mérite.<br />
Les candidats dont le mérite est jugé égal sont départagés par l'ancienneté.<br />
Le nombre des conseillers inscrits au tableau d'avancement au grade de premier
conseiller ne peut excéder de plus de 30 % le nombre des vacances prévues au
cours de l'année considérée. Cette limitation ne s'applique pas pour
l'établissement du tableau d'avancement au grade de président de section.

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Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164182
---
###### CHAPITRE V : Evaluation et notation
- [Article R225-1](article_r225-1.md)
- [Article R225-2](article_r225-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006358795
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X225R001XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/87/LEGIARTI000006358795.xml
---
###### Article R225-1
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes fixe la périodicité, le contenu et
les modalités d'organisation de l'entretien d'évaluation, notamment l'autorité
chargée de le conduire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2004-09-08
Date de fin: 2017-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006358429
Ancien identifiant: MFAXXXXXXXX2X225R002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/35/84/LEGIARTI000006358429.xml
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###### Article R225-2
Le premier président de la Cour des comptes, après avis du président de la
chambre régionale des comptes, ou, pour les commissaires du Gouvernement, le
procureur général près la Cour des comptes attribuent aux magistrats une note
chiffrée et formulent une appréciation générale sur leur valeur professionnelle.
Les compétences des commissions administratives paritaires en matière de
notation sont exercées par le Conseil supérieur des chambres régionales des
comptes.<br />
Un arrêté du premier président de la Cour des comptes pris après avis du Conseil
supérieur des chambres régionales des comptes fixe les critères d'appréciation
des magistrats, les niveaux de notes, les marges d'évolution des notes, les
modalités de leur harmonisation préalable ainsi que la périodicité de la
notation.<br />
Les dispositions du titre II du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux
conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires et, à
compter de son entrée en vigueur, du titre III du décret n° 2002-682 du 29 avril
2002 relatif aux conditions générales d'évaluation, de notation et d'avancement
des fonctionnaires de l'Etat ne sont pas applicables aux membres du corps des
chambres régionales des comptes.