a81f7540d0
ART. 1: CREE UN CODE DES DOUANES APPLICABLE DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.COMPREND 321 ARTICLES NUMEROTES DE 1 A 321 REGROUPES EN 13 TITRES. TITRE I (ART. 1 A 22): PRINCIPES GENERAUX DU REGIME DES DOUANES. TITRE II (ART. 23 A 46): ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE DES DOUANES. TITRE III (ART. 47 A 63): CONDUITE DES MARCHANDISES EN DOUANE. TITRE IV (ART. 64 A 96): OPERATIONS DE DEDOUANEMENT. TITRE V (ART. 97 A 147): REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS EXPORTATION TEMPORAIRE. TITRE VI (ART. 148 A 154): DEPOT DE DOUANE. TITRE VII (ART. 155 A 162): OPERATIONS PRIVILEGIEES. TITRE VII (ART. 163): CIRCULATION ET DETENTION DES MARCHANDISES A L'INTERIEUR DES TERRITOIRES DOUANIERS. TITRE IX (ART. 164 A 189): NAVIGATION. TITRE X (ART. 191 ET 192): ZONES FRANCHES. TITRE XI (ART. 197 A 304): CONTENTIEUX. TITRE XII (ART. 305 A 313): LA COMMISSION DE CONCILIATION ET D'EXPERTISE DOUANIERE. TITRE XIII (ART. 314 A 321): CONTENTIEUX DES RELATIONS FINANCIERES AVEC L'ETRANGER. ART. 2:ABROGE LES ART. 3 ET 4 DE L'ORDONNNACE 81296 DU 01-04-1981. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000711400 NOR: DOMX9200159R Ancien identifiant: 1OR9921142 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/71/14/JORFTEXT000000711400.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
titre_ier | ||
titre_ii | ||
titre_iii | ||
titre_iv | ||
titre_ix | ||
titre_v | ||
titre_vi | ||
titre_vii | ||
titre_viii | ||
titre_x | ||
titre_xi | ||
titre_xii | ||
titre_xiii | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1992-10-16 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099583 |
Partie législative
- Titre Ier : Principes généraux du régime des douanes
- Titre II : Organisation et fonctionnement du service des douanes
- Titre III : Conduite des marchandises en douane
- Titre IV : Opérations de dédouanement
- Titre V : Régimes douaniers suspensifs, exportation temporaire
- Titre VI : Dépôt de douane
- Titre VII : Opérations privilégiées
- Titre VIII : Circulation et détention des marchandises à l'intérieur du territoire douanier
- Titre IX : Navigation
- Titre X : Zones franches.
- Titre XI : Contentieux et recouvrement
- Titre XII : La commission de conciliation et d'expertise douanière.
- Titre XIII : Contentieux des relations financières avec l'étranger