code_des_douanes/titre_xii/chapitre_vi/section_1
République française fbafacefa7 LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification de l'article 15 ; création des articles 25, 25 bis. 
Abrogation du chapitre III (articles 9 à 16) de la présente loi.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par l'article 324-6 du code pénal créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558559
NOR: JUSX9400059L
Ancien identifiant: 1LX996392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558559.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
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paragraphe_2 Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 2002-12-31 00:00:00 +01:00
paragraphe_3 LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime 2002-12-31 00:00:00 +01:00
paragraphe_4 Décret no 92-305 du 30 mars 1992 portant incorporation dans le code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2002-12-31 00:00:00 +01:00
paragraphe_5 LOI n° 94-102 du 5 février 1994 relative à la répression de la contrefaçon et modifiant certaines dispositions du code de la propriété intellectuelle 2002-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES 2002-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2002-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006138934

Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales