LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime

Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification de l'article 15 ; création des articles 25, 25 bis. 
Abrogation du chapitre III (articles 9 à 16) de la présente loi.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par l'article 324-6 du code pénal créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558559
NOR: JUSX9400059L
Ancien identifiant: 1LX996392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558559.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153154
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153206
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##### Paragraphe 3 : Délits douaniers
- [A. - Première classe.](a_-_premiere_classe)
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169093
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###### B. - Deuxième classe.
- [Article 415](article_415.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-03-16
Identifiant: LEGIARTI000006615947
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X415AAAAXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615947.xml
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###### Article 415
Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des
sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
être prononcée et d'une amende comprise entre une et cinq fois la somme sur
laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui auront, par
exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou tenté de
procéder à une opération financière entre la France et l'étranger portant sur
des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement, d'un délit
prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les substances ou
plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.