code_des_douanes/titre_xii/chapitre_vi
République française fbafacefa7 LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. 
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification de l'article 15 ; création des articles 25, 25 bis. 
Abrogation du chapitre III (articles 9 à 16) de la présente loi.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par l'article 324-6 du code pénal créé par la présente loi.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558559
NOR: JUSX9400059L
Ancien identifiant: 1LX996392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558559.xml
2002-12-31 00:00:00 +01:00
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section_1 LOI n° 96-392 du 13 mai 1996 relative à la lutte contre le blanchiment et le trafic des stupéfiants et à la coopération internationale en matière de saisie et de confiscation des produits du crime 2002-12-31 00:00:00 +01:00
section_2 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 2002-12-31 00:00:00 +01:00
section_3 Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2002-12-31 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 2002-12-31 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2002-12-31 2999-01-01 LEGISCTA000006122136

Chapitre VI : Dispositions répressives