Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes.
Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification de l'article 15 ; création des articles 25, 25 bis.
Abrogation du chapitre III (articles 9 à 16) de la présente loi.
Transposition partielle de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par l'article 324-6 du code pénal créé par la présente loi.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000558559
NOR: JUSX9400059L
Ancien identifiant: 1LX996392
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558559.xml