Loi n°87-502 du 8 juillet 1987 DITE AICARDI MODIFIANT LES PROCEDURES FISCALES ET DOUANIERES

TITRE 1 (ART. 1 A 20): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
TITRE 2 (ART. 21 A 26): DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DU CODE GENERAL DES DOUANES.
TITRE 3 (ART. 27 A 28): DISPOSITIONS DIVERSES.
MODIFICATION DU CODE GENERAL DES IMPOTS.
MODIFIE LES ART. 1651,39,1740,1756-BIS,1768-BIS,1783-A,1827,1828,1832,1840-N-BIS,1763-A,1741.
AJOUTE LES ART. 1651-A,1651-B,1651-C,1651-D,1651-E,1651-F,1374-BIS.
ABROGE LES ART. 1727,1729,1731,1733,1734,1728 (AL. 1),54-QUINQUIES,1758,1787,1829.
MODIFICATION DU LIVRE DES PROCEDURES FISCALES.
MODIFIE LES ART. L67,L208,L10,L12,L47,L50,L16,L16-A,L12,L76,L103,L192,L48,L49,L52,L62,L64,L271,L277.
ABROGE LES ART. L16 (AL. 4),L199-A.
INSERE LES ART. L64-B,L279-A,L80-B,L272-A.
MODIFICATION DU CODE DES DOUANES.
MODIFIE LES ART. 215,323,369,410,411,413,414,415,416,459,369.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000321412
Ancien identifiant: 1LX987502
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/14/JORFTEXT000000321412.xml
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République française 2002-12-31 00:00:00 +01:00
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@ -6,5 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138920
#### Section 1 : Constatation par procès-verbal de saisie
- [Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Formalités générales et obligatoires à peine de nullité des procès-verbaux de saisie.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Formalités relatives à quelques saisies particulières](paragraphe_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGISCTA000006153192
---
##### Paragraphe 1 : Personnes appelées à opérer des saisies, droits et obligations des saisissants.
- [Article 323](article_323.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-06-01
Identifiant: LEGIARTI000006615829
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X323AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615829.xml
---
###### Article 323
1. Les infractions aux lois et règlements douaniers peuvent être constatées par
un agent des douanes ou de toute autre administration.<br />
2. Ceux qui constatent une infraction douanière ont le droit de saisir tous
objets passibles de confiscation, de retenir les expéditions et tous autres
documents relatifs aux objets saisis et de procéder à la retenue préventive des
objets affectés à la sûreté des pénalités.<br />
3. Ils ne peuvent procéder à la capture des prévenus qu'en cas de flagrant
délit.<br />
Le procureur de la République en est immédiatement informé.<br />
La durée de la retenue ne peut excéder vingt-quatre heures sauf prolongation
d'une même durée autorisée par le procureur de la République.<br />
Pendant la retenue, le procureur de la République peut se transporter sur les
lieux pour vérifier les modalités de la retenue et se faire communiquer les
procès-verbaux et registres prévus à cet effet. S'il l'estime nécessaire, il
peut désigner un médecin.<br />
Les agents mentionnent, par procès-verbal de constat, la durée des
interrogatoires et des repos qui ont séparé ces interrogatoires, le jour et
l'heure du début et de la fin de la retenue.<br />
Ces mentions figurent également sur un registre spécial tenu dans les locaux de
douane.<br />
Lorsque les personnes retenues sont placées en garde à vue au terme de la
retenue, la durée de celle-ci s'impute sur la durée de la garde à vue.

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138930
#### Section 5 : Dispositions diverses
- [Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Dispositions particulières aux instances résultant d'infractions douanières](paragraphe_3)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2011-05-19
Identifiant: LEGISCTA000006153195
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##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
- [Article 369](article_369.md)

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@ -0,0 +1,57 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2007-10-30
Identifiant: LEGIARTI000006615865
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615865.xml
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###### Article 369
1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :<br />
a) libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces
dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
contrebande ou assimilés ont été commis par dissimulation dans des cachettes
spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas
normalement destinés au logement des marchandises ;<br />
b) libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
la fraude ;<br />
c) réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;<br />
d) réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;<br />
e) en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d ci-dessus,
limiter ou supprimer la solidarité de certains condamnés.<br />
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
co-prévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les
sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances
atténuantes seront solidairement tenus. Il peut ensuite, en ce qui concerne les
sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de
la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances
atténuantes.<br />
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal
peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code,
ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la
condamnation ne soit pas mentionnée au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
2. (paragraphe abrogé).<br />
3. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas explicitement prohibées au titre
de la réglementation douanière, les tribunaux peuvent en donner mainlevée avant
de juger définitivement le tout, moyennant caution solvable ou consignation de
la valeur.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues ni de la confiscation des marchandises dangereuses
pour la santé ou la moralité et la sécurité publiques, des marchandises
contrefaites, ainsi que de celles qui sont soumises à des restrictions
quantitatives.

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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138934
#### Section 1 : Classification des infractions douanières et peines principales
- [Paragraphe 2 : Contraventions douanières](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Délits douaniers](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Contrebande.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Importations et exportations sans déclaration.](paragraphe_5)

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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153202
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##### Paragraphe 2 : Contraventions douanières
- [B. - Deuxième classe.](b_-_deuxieme_classe)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006169084
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###### B. - Deuxième classe.
- [Article 411](article_411.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2004-08-01
Identifiant: LEGIARTI000006615931
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X411AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615931.xml
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###### Article 411
1. Est passible d'une amende comprise entre une et deux fois le montant des
droits et taxes éludés ou compromis toute infraction aux dispositions des lois
et règlements que l'administration des douanes est chargée d'appliquer lorsque
cette irrégularité a pour but ou pour résultat d'éluder ou de compromettre le
recouvrement d'un droit ou d'une taxe quelconque et qu'elle n'est pas
spécialement réprimée par le présent code.<br />
2. Tombent, en particulier, sous le coup des dispositions du paragraphe
précédent, les infractions ci-après quand elles se rapportent à des marchandises
de la catégorie de celles qui sont passibles de droits ou taxes :<br />
a) les déficits dans le nombre des colis déclarés, manifestés ou transportés
sous acquit-à-caution ou document en tenant lieu :<br />
b) les déficits sur la quantité des marchandises placées sous un régime
suspensif, en magasins et aires de dédouanement ou en magasins et aires
d'exportation ;<br />
c) la non-représentation des marchandises placées en entrepôt privé, en entrepôt
spécial ou en entrepôt industriel ;<br />
d) la présentation à destination sous scellé rompu ou altéré de marchandises
expédiées sous plombs ou cachets de douane ;<br />
e) l'inexécution totale ou partielle des engagements souscrits dans les
acquits-à-caution et soumissions ;<br />
f) les excédents sur le poids, le nombre ou la mesure déclarés ;<br />
g) toute manoeuvre ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier indûment
son auteur ou un tiers d'une exonération, d'un dégrèvement ou d'une taxe réduite
prévus en ce qui concerne les produits pétroliers ;<br />
h) l'inobservation totale ou partielle des obligations prévues à l'article 122
ci-dessus.<br />
3. Sont également sanctionnées des peines contraventionnelles de la 2e classe
toutes infractions compromettant le recouvrement de droits de port ou de
redevances d'équipement.