fbafacefa7
Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. Modification de la loi n° 90-614 du 12 juillet 1990 relative à la participation des organismes financiers à la lutte contre le blanchiment des capitaux provenant du trafic des stupéfiants : modification de l'article 15 ; création des articles 25, 25 bis. Abrogation du chapitre III (articles 9 à 16) de la présente loi. Transposition partielle de la directive (UE) 2018/1673 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 visant à lutter contre le blanchiment de capitaux au moyen du droit pénal par l'article 324-6 du code pénal créé par la présente loi. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000558559 NOR: JUSX9400059L Ancien identifiant: 1LX996392 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/55/85/JORFTEXT000000558559.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_ier | ||
chapitre_ii | ||
chapitre_iii | ||
chapitre_iv | ||
chapitre_v | ||
chapitre_vi | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
2002-12-31 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006099277 |
Titre XII : Contentieux et recouvrement
- Chapitre Ier : Constatation des infractions douanières
- Chapitre II : Poursuites et recouvrement
- Chapitre III : Procédure devant les tribunaux
- Chapitre IV : Exécution des jugements, des contraintes et des obligations en matière douanière
- Chapitre V : Responsabilité et solidarité
- Chapitre VI : Dispositions répressives