code_des_douanes/titre_ii/chapitre_iii
République française bea062048b LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
2018-10-25 00:00:00 +02:00
..
article_53.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_54.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_55.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_55_bis.md LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
article_56.md LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique 2017-03-02 00:00:00 +01:00
article_57.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_58.md Ordonnance n° 2000-916 du 19 septembre 2000 portant adaptation de la valeur en euros de certains montants exprimés en francs dans les textes législatifs 2002-01-01 00:00:00 +01:00
article_59.md Loi n° 55-349 du 2 avril 1955 accordant au Gouvernement des pouvoirs spéciaux en matière ‎économique, sociale et fiscale (1)‎ 1970-12-31 21:46:05 +01:00
article_59_bis.md Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur 1994-03-01 00:00:00 +01:00
article_59_decies.md LOI n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine 2016-07-09 00:00:00 +02:00
article_59_duodecies.md LOI n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique 2016-12-11 00:00:00 +01:00
article_59_nonies.md LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue 2016-06-22 00:00:00 +02:00
article_59_octies.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
article_59_quater.md LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
article_59_quaterdecies.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
article_59_quinquies.md LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit 2011-05-19 00:00:00 +02:00
article_59_septies.md Décret n° 2014-1048 du 15 septembre 2014 modifiant le décret n° 2009-37 du 12 janvier 2009 relatif à la direction générale de la compétitivité, de l'industrie et des services 2014-09-17 00:00:00 +02:00
article_59_sexies.md LOI n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure 2011-03-16 00:00:00 +01:00
article_59_ter.md Loi n°80-30 du 18 janvier 1980 DE FINANCES POUR 1980 1994-03-01 00:00:00 +01:00
article_59_terdecies.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00
article_59_undecies.md LOI n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages 2016-08-10 00:00:00 +02:00
README.md LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude 2018-10-25 00:00:00 +02:00