LOI n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude

Modification du code de procédure pénale, du code des douanes, du livre des procédures fiscales, du code général des impôts, du code de la sécurité sociale, du code monétaire et financier, du code de commerce, du code de la santé publique. 
Modification de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 : modification de l'article 109. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 : modification de l'article 128.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000037518803
NOR: CPAE1805937L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/51/88/JORFTEXT000037518803.xml
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République française 2018-10-25 00:00:00 +02:00
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@ -24,4 +24,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 59 decies](article_59_decies.md)
- [Article 59 undecies](article_59_undecies.md)
- [Article 59 duodecies](article_59_duodecies.md)
- [Article 59 quaterdecies](article_59_quaterdecies.md)
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)
- [Article 59 terdecies](article_59_terdecies.md)

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-08-19
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000031052471
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/05/24/LEGIARTI000031052471.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526084
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526084.xml
---
###### Article 59 octies
Les agents des douanes et les agents de la direction générale de la prévention
des risques et de ses services déconcentrés sont autorisés, pour les besoins de
leurs missions de contrôle des transferts transfrontaliers de déchets et de
contrôle des substances et produits chimiques, à se communiquer, sur demande ou
leurs missions de contrôle des conditions de traitement des déchets et de leurs
transferts transfrontaliers, de contrôle des substances et produits chimiques et
de lutte contre la fraude fiscale, à se communiquer, sur demande ou
spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans
l'exercice de leurs missions respectives.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520987
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520987.xml
---
###### Article 59 quaterdecies
Les agents des douanes, les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de
l'agriculture, les agents de l'établissement national des produits de
l'agriculture et de la mer et les agents de l'Office de développement de
l'économie agricole d'outre-mer sont autorisés, pour les besoins de leurs
missions de contrôle des produits de l'agriculture, à se communiquer,
spontanément ou sur demande, tous les renseignements et documents détenus ou
recueillis dans l'exercice de leurs missions respectives.

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520985
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520985.xml
---
###### Article 59 terdecies
Pour les besoins de l'accomplissement de leurs missions, les assistants
spécialisés détachés ou mis à disposition par l'administration des douanes et
droits indirects en application de l'article 706 du code de procédure pénale
disposent d'un droit d'accès direct aux informations contenues dans les fichiers
tenus en application des réglementations européenne et nationale relatives aux
obligations de déclaration de transfert de capitaux ainsi qu'aux données
relatives au droit annuel de francisation et de navigation.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153102
- [Article 65](article_65.md)
- [Article 65 bis](article_65_bis.md)
- [Article 65 ter](article_65_ter.md)
- [Article 65 quater](article_65_quater.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520423
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/04/LEGIARTI000037520423.xml
---
###### Article 65 quater
Les personnes qui conçoivent ou éditent des logiciels de gestion ou de
comptabilité ou des systèmes de caisse ou interviennent techniquement sur les
fonctionnalités de ces produits affectant directement ou indirectement la tenue
des écritures, la conservation ou l'intégrité des documents originaux
nécessaires aux contrôles de l'administration des douanes sont tenues de
présenter aux agents de cette administration, sur leur demande, tous codes,
données, traitements ou documentation qui s'y rattachent.<br />
Pour l'application du premier alinéa, les codes, données, traitements ainsi que
la documentation doivent être conservés jusqu'à l'expiration de la troisième
année suivant celle au cours de laquelle le logiciel ou le système de caisse a
cessé d'être diffusé.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-07-03
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000029188646
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/29/18/86/LEGIARTI000029188646.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037526472
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/64/LEGIARTI000037526472.xml
---
###### Article 413 bis
1. Est passible d'un emprisonnement d'un mois et d'une amende de 90 euros à 450
euros, toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 et des
articles 69 b, 71 et 117-2 ci-dessus, ainsi que tout refus de communication de
pièces, toute dissimulation de pièces ou d'opérations dans les cas prévus aux
articles 65 et 92 ci-dessus.<br />
Est passible d'une amende de 3 700 € :<br />
2. Tombent également sous le coup des dispositions de l'alinéa précédent :<br />
1° Toute infraction aux dispositions du a du 1 de l'article 53 ;<br />
a) toute personne qui, ayant fait l'objet d'un retrait de l'agrément ou d'un
retrait de l'autorisation de dédouaner prévus respectivement aux articles 87-3
et 88 ci-dessus, continue, soit à accomplir pour autrui, directement ou
indirectement, les formalités de douane concernant la déclaration en détail des
marchandises, soit à bénéficier, directement ou indirectement, de tout ou partie
de rémunérations de la nature de celles définies à l'article 93 ci-dessus ;<br />
2° Tout refus de communication des documents et renseignements demandés par les
agents des douanes dans l'exercice du droit de communication prévu à l'article
65 ou tout comportement faisant obstacle à la communication. Cette amende
s'applique par demande, dès lors que tout ou partie des documents ou
renseignements sollicités ne sont pas communiqués. Une amende de même montant
est applicable en cas d'absence de tenue de ces documents ou de leur destruction
avant les délais prescrits.<br />
b) toute personne qui prête sciemment son concours en vue de soustraire aux
effets du retrait d'agrément ou du retrait de l'autorisation de dédouaner ceux
qui en auraient été atteints.
L'amende est applicable en cas de refus de communication au titre de l'article
65 quinquies ;<br />
3° Toute infraction aux dispositions du b de l'article 69, de l'article 71, du 1
de l'article 87 et du 2 de l'article 117.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2011-03-16
Date de fin: 2018-10-25
Identifiant: LEGIARTI000023719661
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/71/96/LEGIARTI000023719661.xml
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000037526064
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/60/LEGIARTI000037526064.xml
---
###### Article 415
Seront punis d'un emprisonnement de deux à dix ans, de la confiscation des
sommes en infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu
être prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit
direct ou indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq
fois la somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction
ceux qui auront, par exportation, importation, transfert ou compensation,
procédé ou tenté de procéder à une opération financière entre la France et
l'étranger portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou
indirectement, d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.
Seront punis d'un emprisonnement de dix ans, de la confiscation des sommes en
infraction ou d'une somme en tenant lieu lorsque la saisie n'a pas pu être
prononcée, de la confiscation des biens et avoirs qui sont le produit direct ou
indirect de l'infraction et d'une amende comprise entre une et cinq fois la
somme sur laquelle a porté l'infraction ou la tentative d'infraction ceux qui
auront, par exportation, importation, transfert ou compensation, procédé ou
tenté de procéder à une opération financière entre la France et l'étranger
portant sur des fonds qu'ils savaient provenir, directement ou indirectement,
d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la législation sur les
substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants.

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@ -8,3 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000028288648
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 416 bis](article_416_bis.md)
- [Article 416 bis A](article_416_bis_a.md)
- [Article 416 bis B](article_416_bis_b.md)

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@ -0,0 +1,38 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000037520501
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/05/LEGIARTI000037520501.xml
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###### Article 416 bis A
I. Les personnes mentionnées à l'article 65 quater qui mettent à disposition
les logiciels ou les systèmes de caisse mentionnés au même article 65 quater
sont passibles d'une amende lorsque ces logiciels, systèmes ou interventions
techniques sont conçus pour permettre la commission de l'un des délits
mentionnés aux articles 414, 415 et 459, en modifiant, supprimant ou altérant de
toute autre manière un enregistrement stocké ou conservé au moyen d'un
dispositif électronique, sans préserver les données originales.<br />
L'amende prévue au premier alinéa du présent I s'applique également aux
distributeurs de ces produits qui savaient ou ne pouvaient ignorer que ces
produits présentaient les caractéristiques mentionnées au même premier
alinéa.<br />
L'amende encourue est de 15 % du chiffre d'affaires provenant de la
commercialisation de ces logiciels ou systèmes de caisse ou des prestations
réalisées, correspondant à l'année au cours de laquelle l'amende est prononcée
et aux cinq années précédentes.<br />
L'application de l'amende prévue au présent I exclut celles prévues aux articles
1770 undecies et 1795 du code général des impôts à raison des mêmes logiciels,
systèmes ou interventions et du même chiffre d'affaires.<br />
II. Les personnes mentionnées au I sont solidairement responsables du paiement
des droits rappelés correspondant à l'utilisation de ces logiciels et systèmes
de caisse mis à la charge des entreprises ayant commis les délits mentionnés aux
articles 414, 415 et 459 du présent code et qui se sont servis de ces produits
dans le cadre de leur exploitation.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520507
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/05/LEGIARTI000037520507.xml
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###### Article 416 bis B
Est passible d'une amende de 10 000 € par logiciel, application ou système de
caisse vendu ou par client pour lequel une prestation a été réalisée dans
l'année tout manquement aux obligations prévues à l'article 65 quater.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138935
- [Paragraphe 1 : Confiscation.](paragraphe_1)
- [Paragraphe 2 : Astreinte.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Peines privatives de droits.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000037520904
---
##### Paragraphe 4 : Affichage et diffusion des décisions
- [Article 433 bis](article_433_bis.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2018-10-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000037520911
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/37/52/09/LEGIARTI000037520911.xml
---
###### Article 433 bis
Pour le délit prévu au 1 bis de l'article 459, la juridiction ordonne
l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci dans les
conditions prévues aux articles 131-35 ou 131-39 du code pénal. Elle peut
toutefois, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas ordonner
l'affichage de la décision prononcée et la diffusion de celle-ci, en
considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son
auteur.