LOI n° 2016-816 du 20 juin 2016 pour l'économie bleue
Modification du code des transports, du code des douanes, du code civil, du code de justice militaire, du code rural et de la pêche maritime, du code du travail maritime, du code de l'environnement, du code général des impôts, du code de justice administrative, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code monétaire et financier, du code de la défense, du code de l'énergie, du code général des collectivités territoriales, du code des assurances, du code de la consommation, du code de l'urbanisme. Modification de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer : création de l'article 3 ; abrogation des articles 43, 57, 51 ; modification du chapitre VI : création d'un article 43 A ; abrogation des articles 44 à 46,48,49 et 52 à 54 ; création de l'article 57 bis. Modification de la loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation : création de l'article 1er A avant le chapitre 1er ; abrogation des chapitres Ier à IV, des articles 18, 23 et du tableau relatif au droit de francisation et de navigation annexé. Modification de la loi n° 42-427 du 1er avril 1942 relative aux titres de navigation maritime : modification de l'article 3 ; abrogation des titres II, III et V. Modification de la loi n° 77-441 du 27 avril 1977 portant dérogations, en ce qui concerne certains marins des départements d'outre-mer et du territoire d'outre-mer de la Polynésie française, à diverses dispositions du code des pensions de retraite des marins et du décret-loi du 17 juin 1938 : modification de l'article 1er. Modification de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 relative à la partie législative du code des transports : modification de l'article 9. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 137. Modification de la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 : modification de l'article 31. Modification de la loi du 31 décembre 1903 relative à la vente de certains objets abandonnés : modification des articles 1er, 2, 6 bis. Modification de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte : modification des articles 52, 85. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000032728685 NOR: DEVX1600975L URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/72/86/JORFTEXT000032728685.xml
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@ -19,4 +19,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
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- [Article 59 sexies](article_59_sexies.md)
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- [Article 59 septies](article_59_septies.md)
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||||
- [Article 59 octies](article_59_octies.md)
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||||
- [Article 59 nonies](article_59_nonies.md)
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||||
- [Article 59 quinquies](article_59_quinquies.md)
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15
titre_ii/chapitre_iii/article_59_nonies.md
Normal file
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titre_ii/chapitre_iii/article_59_nonies.md
Normal file
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@ -0,0 +1,15 @@
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||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
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Date de début: 2016-06-22
|
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Date de fin: 2999-01-01
|
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Identifiant: LEGIARTI000032731723
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/73/17/LEGIARTI000032731723.xml
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###### Article 59 nonies
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Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé
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de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous
|
||||
les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs
|
||||
missions relatives aux produits pétroliers.
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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153118
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|||
- [Article 219](article_219.md)
|
||||
- [Article 219 bis](article_219_bis.md)
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||||
- [Article 220](article_220.md)
|
||||
- [Article 221](article_221.md)
|
||||
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@ -1,11 +1,10 @@
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||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-17
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615706
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X219AAAAXXAC
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615706.xml
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||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2019-12-27
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747131
|
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747131.xml
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###### Article 219
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|
@ -14,27 +13,29 @@ I. - Pour être francisé, un navire armé au commerce ou à la plaisance, qui a
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|||
fait l'objet d'un contrôle de sécurité conformément à la réglementation en
|
||||
vigueur, doit répondre aux conditions suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à
|
||||
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué
|
||||
pour infractions aux lois françaises ;<br />
|
||||
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles à moins qu'il
|
||||
n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour
|
||||
infractions aux lois françaises ;<br />
|
||||
|
||||
2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen qui, s'ils résident sur le territoire de la République
|
||||
française moins de six mois par an, doivent y faire élection de domicile pour
|
||||
toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à la propriété
|
||||
et à l'état du navire ;<br />
|
||||
et à l'état du navire. Si le navire est détenu en copropriété, chacun des
|
||||
gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois par an, y
|
||||
faire élection de domicile ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
|
||||
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à
|
||||
l'accord sur l'Espace économique européen, sous réserve, dans ces deux derniers
|
||||
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
|
||||
Communauté européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à
|
||||
l'Union européenne ou n'étant pas partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen lorsque, en application d'une convention conclue entre la France et cet
|
||||
Etat, une société constituée conformément à la loi française peut régulièrement
|
||||
exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son siège social.
|
||||
|
@ -42,45 +43,68 @@ Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir d'un
|
|||
établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace
|
||||
économique européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
|
||||
remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
|
||||
les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
|
||||
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
|
||||
|
||||
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
||||
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
||||
B ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique
|
||||
européen remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
|
||||
les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
|
||||
remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant les
|
||||
conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
E. - Soit être affrété coque nue par :<br />
|
||||
|
||||
a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de
|
||||
résidence définies au A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou
|
||||
d'établissement stable définies au B ;<br />
|
||||
|
||||
F. - Soit être un navire dont la gestion nautique remplit les critères suivants
|
||||
:<br />
|
||||
|
||||
a) Elle est effectivement exercée depuis la France par un établissement stable
|
||||
de la société propriétaire ou d'une société française liée contractuellement
|
||||
avec le propriétaire pour en assurer la gestion nautique ;<br />
|
||||
|
||||
b) Le gestionnaire de navire, responsable de son exploitation, est détenteur
|
||||
d'un document de conformité en application du code international de gestion de
|
||||
la sécurité et remplit les conditions de nationalité, de résidence, de siège
|
||||
social ou de principal établissement définies aux A ou B ;<br />
|
||||
|
||||
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire de commerce
|
||||
ou de plaisance peut être accordée par agrément spécial dans des conditions
|
||||
fixées par décret :<br />
|
||||
|
||||
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes
|
||||
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de
|
||||
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
|
||||
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire et, en outre, à la
|
||||
condition que la gestion du navire soit assurée par ces personnes elles-mêmes
|
||||
ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les conditions prévues au
|
||||
2° A ou au 2° B ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Lorsqu'un navire de commerce ou de plaisance a été affrété, coque nue, par
|
||||
une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
|
||||
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B, qui en assure le contrôle,
|
||||
l'armement, l'exploitation et, le cas échéant, la gestion nautique, et si la loi
|
||||
de l'Etat du pavillon permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon
|
||||
étranger.<br />
|
||||
fixées par décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les
|
||||
droits des personnes physiques ou morales remplissant les conditions de
|
||||
nationalité, de résidence, de siège social ou de principal établissement
|
||||
définies audit 2° ne s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire
|
||||
et, en outre, à la condition que la gestion du navire soit assurée par ces
|
||||
personnes elles-mêmes ou, à défaut, confiée à d'autres personnes remplissant les
|
||||
conditions prévues aux A ou B du même 2°.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire de commerce ou de plaisance
|
||||
francisé ne peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit,
|
||||
pendant la durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un
|
||||
établissement stable situé sur le territoire français.
|
||||
établissement stable situé sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
III. - La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par gel
|
||||
du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer ce
|
||||
navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.<br />
|
||||
|
||||
La francisation ne peut être suspendue qu'avec l'accord préalable des créanciers
|
||||
hypothécaires et à condition que la législation de l'Etat qui serait pour la
|
||||
durée du contrat l'Etat du pavillon ne permette pas dans de tels cas
|
||||
l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.<br />
|
||||
|
||||
L'hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure
|
||||
inscrite au siège de la conservation hypothécaire.
|
||||
|
|
|
@ -1,11 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2001-01-17
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615710
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X219BAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615710.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747125
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747125.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 219 bis
|
||||
|
@ -13,66 +12,81 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615710.xml
|
|||
I. - Pour être francisé, un navire armé à la pêche doit répondre aux conditions
|
||||
suivantes :<br />
|
||||
|
||||
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de la Communauté
|
||||
européenne ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à
|
||||
moins qu'il n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué
|
||||
pour infractions aux lois françaises ;<br />
|
||||
1° Avoir été construit dans le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne
|
||||
ou y avoir acquitté les droits et taxes d'importation exigibles, à moins qu'il
|
||||
n'ait été déclaré de bonne prise faite sur l'ennemi ou confisqué pour
|
||||
infractions aux lois françaises ;<br />
|
||||
|
||||
2° A. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat
|
||||
membre de la Communauté européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la
|
||||
membre de l'Union européenne qui, s'ils résident sur le territoire de la
|
||||
République française moins de six mois par an, doivent y faire élection de
|
||||
domicile pour toutes les affaires administratives ou judiciaires se rapportant à
|
||||
la propriété et à l'état du navire ;<br />
|
||||
la propriété et à l'état du navire. Si le navire est détenu en copropriété,
|
||||
chacun des gérants doit résider en France ou, s'il y réside moins de six mois
|
||||
par an, y faire élection de domicile ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Soit appartenir pour moitié au moins à des sociétés ayant leur siège social
|
||||
ou leur principal établissement sur le territoire de la République française ou
|
||||
d'un autre Etat membre de la Communauté européenne sous réserve, dans ce dernier
|
||||
cas, que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
||||
d'un autre Etat membre de l'Union européenne sous réserve, dans ce dernier cas,
|
||||
que le navire soit dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé
|
||||
sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à la
|
||||
Communauté européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la
|
||||
Toutefois, le siège social peut être situé dans un Etat n'appartenant pas à
|
||||
l'Union européenne lorsque, en application d'une convention conclue entre la
|
||||
France et cet Etat, une société constituée conformément à la loi française peut
|
||||
régulièrement exercer son activité sur le territoire dudit Etat et y avoir son
|
||||
siège social. Le navire doit alors être également dirigé et contrôlé à partir
|
||||
d'un établissement stable situé sur le territoire français ;<br />
|
||||
|
||||
C. - Soit appartenir pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre
|
||||
de la Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des
|
||||
sociétés remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
de l'Union européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
|
||||
remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
D. - Soit être destiné à appartenir après levée de l'option ouverte pour
|
||||
l'acquisition de la propriété par une opération de crédit-bail :<br />
|
||||
|
||||
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
||||
a) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne remplissant les conditions prévues au A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou pour moitié au moins à des sociétés remplissant les conditions prévues au
|
||||
B ;<br />
|
||||
|
||||
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de la
|
||||
Communauté européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés
|
||||
remplissant les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
c) Ou pour moitié au moins à des ressortissants d'un Etat membre de l'Union
|
||||
européenne remplissant les conditions prévues au A et à des sociétés remplissant
|
||||
les conditions prévues au B ;<br />
|
||||
|
||||
E. - Soit être affrété coque nue par :<br />
|
||||
|
||||
a) Une personne physique remplissant les conditions de nationalité et de
|
||||
résidence définies au A ;<br />
|
||||
|
||||
b) Ou une société remplissant les conditions de nationalité, de siège social ou
|
||||
d'établissement stable définies au B ;<br />
|
||||
|
||||
3° Indépendamment des cas prévus au 2°, la francisation d'un navire armé à la
|
||||
pêche peut être accordée par agrément spécial dans des conditions fixées par
|
||||
décret :<br />
|
||||
|
||||
A. - Lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au 2°, les droits des personnes
|
||||
physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de résidence, de
|
||||
siège social ou de principal établissement définies par lesdites dispositions ne
|
||||
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire ;<br />
|
||||
|
||||
B. - Lorsqu'un navire a été affrété coque nue, en vue d'être armé à la pêche,
|
||||
par une personne physique ou par une personne morale répondant aux conditions
|
||||
prévues respectivement au 2° A ou au 2° B et si la loi de l'Etat du pavillon
|
||||
permet, en pareille hypothèse, l'abandon du pavillon étranger.<br />
|
||||
décret lorsque, dans l'une des hypothèses prévues au même 2°, les droits des
|
||||
personnes physiques ou morales remplissant les conditions de nationalité, de
|
||||
résidence, de siège social ou de principal établissement définies audit 2° ne
|
||||
s'étendent pas à la moitié mais au quart au moins du navire.<br />
|
||||
|
||||
II. - Lorsqu'il est frété coque nue, un navire francisé et armé à la pêche ne
|
||||
peut conserver le pavillon français qu'à la condition qu'il soit, pendant la
|
||||
durée de son affrètement, dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable
|
||||
situé sur le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
II bis. - La francisation d'un navire affrété coque nue peut être suspendue par
|
||||
gel du pavillon français à la demande de l'affréteur qui souhaite faire naviguer
|
||||
ce navire sous pavillon étranger pendant la durée du contrat d'affrètement.<br />
|
||||
|
||||
La francisation ne peut être suspendue qu'avec l'accord préalable des créanciers
|
||||
hypothécaires et à condition que la législation de l'Etat qui serait pour la
|
||||
durée du contrat l'Etat du pavillon ne permette pas dans de tels cas
|
||||
l'inscription sur ses registres de nouvelles hypothèques.<br />
|
||||
|
||||
L'hypothèque consentie sur un navire dont la francisation est suspendue demeure
|
||||
inscrite au siège de la conservation hypothécaire.<br />
|
||||
|
||||
III. - Le navire francisé et armé à la pêche doit avoir un lien économique réel
|
||||
avec le territoire français.<br />
|
||||
|
||||
|
|
16
titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_221.md
Normal file
16
titre_ix/chapitre_ier/section_2/paragraphe_2/article_221.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,16 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747167
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747167.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 221
|
||||
|
||||
Un navire ne remplissant plus l'une des conditions requises pour obtenir la
|
||||
francisation mentionnées aux articles 219 ou 219 bis est radié d'office du
|
||||
registre du pavillon français par l'autorité compétente.<br />
|
||||
|
||||
Un navire ne peut pas être radié d'office s'il fait l'objet d'une hypothèque.
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|
@ -1,25 +1,27 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1969-03-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615738
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X231AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615738.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747170
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747170.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 231
|
||||
|
||||
1. Tout acte de vente de navire ou de partie de navire doit contenir :<br />
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||||
1. Tout acte de vente de navire ou de part de navire doit indiquer :<br />
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||||
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||||
a) le nom et la désignation du navire ;<br />
|
||||
a) le nom, le type et le modèle du navire ;<br />
|
||||
|
||||
b) la date et le numéro de l'acte de francisation ;<br />
|
||||
|
||||
c) la copie in extenso des extraits dudit acte relatifs au port d'attache, à
|
||||
l'immatriculation, au tonnage, à l'identité, à la construction et à l'âge du
|
||||
navire.<br />
|
||||
c) Le bureau des douanes du port d'attache ;<br />
|
||||
|
||||
d) La date et le numéro d'immatriculation ;<br />
|
||||
|
||||
e) L'année de construction du navire et le type de construction, en précisant si
|
||||
la construction a été réalisée par un non-professionnel ou par un
|
||||
professionnel.<br />
|
||||
|
||||
2. L'acte de vente doit être présenté dans le délai d'un mois au service des
|
||||
douanes du port d'attache du navire, lequel annote en conséquence l'acte de
|
||||
francisation.
|
||||
douanes du port d'attache du navire.
|
||||
|
|
|
@ -1,14 +1,15 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1969-03-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615744
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X237AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615744.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747162
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747162.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 237
|
||||
|
||||
Tout navire étranger qui prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par
|
||||
le service de douanes.
|
||||
Tout navire étranger de plaisance ou de sport dont des personnes physiques ou
|
||||
morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur résidence principale ou
|
||||
leur siège social en France, sont propriétaires ou ont la jouissance et qui
|
||||
prend la mer doit avoir à bord un passeport délivré par le service de douanes.
|
||||
|
|
|
@ -1,30 +1,29 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2011-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000023378563
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/23/37/85/LEGIARTI000023378563.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2018-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747157
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747157.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 238
|
||||
|
||||
Le passeport délivré aux navires de plaisance ou de sport appartenant à des
|
||||
personnes physiques ou morales, quelle que soit leur nationalité, ayant leur
|
||||
résidence principale ou leur siège social en France, ou dont ces mêmes personnes
|
||||
ont la jouissance, donne lieu à la perception d'un droit de passeport.<br />
|
||||
Le passeport délivré aux navires mentionnés à l'article 237 donne lieu à la
|
||||
perception d'un droit de passeport.<br />
|
||||
|
||||
Ce droit est à la charge du propriétaire ou de l'utilisateur du navire. Il est
|
||||
calculé dans les mêmes conditions, selon la même assiette, le même taux et les
|
||||
mêmes modalités d'application que le droit de francisation et de navigation
|
||||
prévu à l'article 223 ci-dessus sur les navires français de la même catégorie.
|
||||
Toutefois, dans le cas des navires de plaisance ou de sport battant pavillon
|
||||
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention
|
||||
d'assistance administrative en vue de lutter contre l'évasion et la fraude
|
||||
fiscales et douanières, le droit de passeport est perçu à un taux triple du
|
||||
droit de francisation et de navigation pour les navires d'une longueur de coque
|
||||
inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour les navires d'une
|
||||
longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
|
||||
d'un pays ou territoire qui n'a pas conclu avec la France de convention fiscale
|
||||
comportant une clause d'échange de renseignements ou d'accord d'échange de
|
||||
renseignements ou qui figure sur la liste mentionnée au second alinéa du 1 de
|
||||
l'article 238-0 A du code général des impôts, le droit de passeport est perçu à
|
||||
un taux triple du droit de francisation et de navigation pour les navires d'une
|
||||
longueur de coque inférieure à 15 mètres et à un taux quintuple de ce droit pour
|
||||
les navires d'une longueur de coque supérieure ou égale à 15 mètres.<br />
|
||||
|
||||
Le droit de passeport est perçu au profit de l'Etat ou, lorsqu'il est perçu au
|
||||
titre des navires de plaisance titulaires d'un passeport délivré par le service
|
||||
|
|
|
@ -1,16 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1969-03-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615751
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X241AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615751.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2021-10-15
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747120
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747120.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 241
|
||||
|
||||
Les navires et autres bâtiments de mer francisés sont susceptibles
|
||||
d'hypothèques. Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.<br />
|
||||
d'hypothèques, sauf s'ils ont été francisés parce qu'ils remplissent les
|
||||
conditions définies au E du 2° du I des articles 219 ou 219 bis.<br />
|
||||
|
||||
Ils ne peuvent être grevés que d'hypothèques conventionnelles.<br />
|
||||
|
||||
L'hypothèque doit, à peine de nullité, être constituée par écrit.
|
||||
|
|
|
@ -1,18 +1,17 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: VIGUEUR
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1969-03-28
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615758
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X247AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615758.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2999-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747174
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747174.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 247
|
||||
|
||||
1. S'il y a deux ou plusieurs hypothèques sur le même bâtiment ou sur la même
|
||||
part de propriété du bâtiment, le rang est déterminé par l'ordre de priorité des
|
||||
dates d'inscription.<br />
|
||||
dates, heures et minutes d'inscription.<br />
|
||||
|
||||
2. Les hypothèques inscrites le même jour viennent en concurrence, quelle que
|
||||
soit la différence des heures de l'inscription.
|
||||
2. Les hypothèques inscrites le même jour, à la même heure et la même minute
|
||||
viennent en concurrence.
|
||||
|
|
|
@ -1,17 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1994-03-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615764
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X251AAAAXXAB
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615764.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2022-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747111
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747111.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 251
|
||||
|
||||
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un
|
||||
bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.<br />
|
||||
bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de
|
||||
la francisation mentionnée au III de l'article 219 et au II bis de l'article 219
|
||||
bis.<br />
|
||||
|
||||
2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette
|
||||
interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues
|
||||
|
|
|
@ -7,3 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032747195
|
|||
##### Paragraphe 6 : Contribution de sécurité de la propriété maritime et responsabilité en matière d'hypothèque maritime.
|
||||
|
||||
- [Article 252](article_252.md)
|
||||
- [Article 253](article_253.md)
|
||||
- [Article 254](article_254.md)
|
||||
|
|
|
@ -1,24 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 1949-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000006615762
|
||||
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X252AAAAXXAA
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615762.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747188
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747188.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 252
|
||||
|
||||
1. Les attributions conférées à l'administration des douanes en matière
|
||||
d'hypothèque maritime sont exercées par les receveurs principaux régionaux des
|
||||
douanes. En cas de déclassement des recettes principales régionales, ces
|
||||
attributions sont exercées par les nouveaux titulaires desdites recettes.<br />
|
||||
Les attributions conférées à l'administration des douanes et droits indirects en
|
||||
matière d'hypothèque maritime sont exercées par le service comptable des douanes
|
||||
territorialement compétent, dans des conditions définies par décret en Conseil
|
||||
d'Etat.<br />
|
||||
|
||||
2. La responsabilité de l'administration des douanes du fait de ses agents ne
|
||||
s'applique pas aux attributions visées à l'alinéa ci-dessus.<br />
|
||||
|
||||
3. Le tarif des droits à percevoir par les receveurs principaux régionaux des
|
||||
douanes, ainsi que le cautionnement spécial à leur imposer en raison des actes
|
||||
visés à la présente section, sont fixés par des décrets pris après avis du
|
||||
conseil d'Etat.
|
||||
La liste des conservations des hypothèques maritimes est fixée par arrêté du
|
||||
ministre chargé des douanes.
|
||||
|
|
18
titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_253.md
Normal file
18
titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_253.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,18 @@
|
|||
---
|
||||
État: ABROGE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2023-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747185
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747185.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 253
|
||||
|
||||
L'Etat est responsable du préjudice résultant des fautes commises par chaque
|
||||
service chargé des hypothèques maritimes dans l'exécution de ses
|
||||
attributions.<br />
|
||||
|
||||
L'action en responsabilité de l'Etat est exercée devant le juge administratif
|
||||
et, à peine de forclusion, dans un délai de quatre ans à compter du jour où la
|
||||
faute a été commise.
|
26
titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_254.md
Normal file
26
titre_ix/chapitre_ier/section_7/paragraphe_6/article_254.md
Normal file
|
@ -0,0 +1,26 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2019-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747182
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747182.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 254
|
||||
|
||||
La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la
|
||||
contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l'inscription
|
||||
hypothécaire ou de son renouvellement.<br />
|
||||
|
||||
Cette contribution est fixée à 0,05 % du capital des créances donnant lieu à
|
||||
l'hypothèque, quel que soit le nombre de navires sur lesquels il est pris
|
||||
inscription. Toutefois, dans le cas où les navires affectés à la garantie d'une
|
||||
même créance sont immatriculés dans des ports dépendant de conservations des
|
||||
hypothèques maritimes différentes, la contribution de sécurité de la propriété
|
||||
maritime est due au conservateur de chacun des ports.<br />
|
||||
|
||||
Un bordereau d'inscription hypothécaire ne peut être délivré que pour un seul
|
||||
navire. En cas de changement de domicile du requérant, de subrogation du
|
||||
créancier ou de radiation de l'hypothèque, le requérant fait une déclaration
|
||||
distincte par inscription hypothécaire.
|
|
@ -1,10 +1,10 @@
|
|||
---
|
||||
État: MODIFIE
|
||||
Type: AUTONOME
|
||||
Date de début: 2015-01-01
|
||||
Date de fin: 2016-06-22
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000030061495
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/06/14/LEGIARTI000030061495.xml
|
||||
Date de début: 2016-06-22
|
||||
Date de fin: 2020-01-01
|
||||
Identifiant: LEGIARTI000032747197
|
||||
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/74/71/LEGIARTI000032747197.xml
|
||||
---
|
||||
|
||||
###### Article 285
|
||||
|
@ -30,8 +30,8 @@ Les conditions d'application de ladite taxe, et notamment ses taux et son
|
|||
assiette, sont fixées par un arrêté du ministre de l'économie et des
|
||||
finances.<br />
|
||||
|
||||
3. Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et suivants du code des
|
||||
ports maritimes, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en
|
||||
3. En application du titre II du livre III de la cinquième partie du code des
|
||||
transports, il peut être perçu dans les ports maritimes un droit de port en
|
||||
raison des opérations commerciales ou des séjours qui y sont effectués.<br />
|
||||
|
||||
4. Les taxes et redevances composant le droit de port sont perçues comme en
|
||||
|
|
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