LOI n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique

Modification de la sécurité intérieure, du code des douanes, du code de procédure pénale, du code des relations entre le public et l'administration, du code de justice administrative, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code pénal, du code de la route, du code civil, du code des transports. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 12 ; création de l'article 12-1. 
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création de l'article 22 ; modification de l'article 44. 
Modification de la loi n° 2015-917 du 28 juillet 2015 actualisant la programmation militaire pour les années 2015 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense : modification de l'intitulé du chapitre V "Dispositions relatives à l'expérimentation de nouvelles formes de volontariat" ; création de l'article 23-1 ; modification de l'article 22. 
Modification de la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale : modification de l'article 114. 
Modification de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence : modification des articles 6, 11, 13, 15.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000034104023
NOR: INTX1634434L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/34/10/40/JORFTEXT000034104023.xml
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 53](article_53.md)
- [Article 54](article_54.md)
- [Article 55](article_55.md)
- [Article 55 bis](article_55_bis.md)
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000034108282
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/10/82/LEGIARTI000034108282.xml
---
###### Article 55 bis
<p align="left">
Par dérogation au chapitre IV du présent titre et au titre XII du présent
code, les agents des douanes peuvent, sur autorisation d'un responsable
hiérarchique d'un niveau suffisant, défini par décret, être identifiés dans
les actes de procédure, déposer, être désignés, comparaître comme témoins ou
se constituer parties civiles en utilisant le numéro de leur commission
d'emploi, leur qualité et leur service ou unité d'affectation, dans les
conditions prévues à l'article 15-4 du code de procédure pénale.
</p>

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@ -1,11 +1,10 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006615380
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X056AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615380.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114619
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114619.xml
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###### Article 56
@ -13,18 +12,5 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615380.xml
1. Les agents des douanes ont, pour l'exercice de leurs fonctions, le droit au
port d'armes.<br />
2. Outre le cas de légitime défense, ils peuvent en faire usage :<br />
a) lorsque des violences ou voies de fait sont exercées contre eux ou lorsqu'ils
sont menacés par des individus armés ;<br />
b) lorsqu'ils ne peuvent immobiliser autrement les véhicules, embarcations et
autres moyens de transport dont les conducteurs n'obtempèrent pas à l'ordre
d'arrêt ;<br />
c) lorsqu'ils ne peuvent autrement s'opposer au passage d'une réunion de
personnes qui ne s'arrêtent pas aux sommations qui leur sont adressées ;<br />
d) lorsqu'ils ne peuvent capturer vivants les chiens, les chevaux et autres
animaux employés pour la fraude ou que l'on tente d'importer ou d'exporter
frauduleusement ou qui circulent irrégulièrement.
2. Ils peuvent faire usage de leurs armes dans les conditions prévues à
l'article L. 435-1 du code de la sécurité intérieure.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000006615394
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X061AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615394.xml
Date de début: 2017-03-02
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000034114615
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/34/11/46/LEGIARTI000034114615.xml
---
###### Article 61
@ -13,6 +12,7 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615394.xml
1. Tout conducteur de moyen de transport doit se soumettre aux injonctions des
agents des douanes.<br />
2. Ces derniers peuvent faire usage de tous engins appropriés pour immobiliser
les moyens de transport quand les conducteurs ne s'arrêtent pas à leurs
injonctions.
2. Ces derniers peuvent faire usage de matériels appropriés, conformes à des
normes techniques définies par arrêté du ministre chargé des douanes, pour
immobiliser les moyens de transport dans les cas prévus à l'article L. 214-2 du
code de la sécurité intérieure.