Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Titre I : dispositions modifiant le code de procédure pénale (art. 1 à 134). Titre II : dispositions portant création d'un livre V du code pénal "des autres créances et délits" (art. 135). Titre III : dispositions modifiant des codes autres que le code de procédure pénale, à savoir : code civil, code de l'aviation civile, code des assurances, code du blé, code des communes, code de la construction, code du domaine de l'Etat, code du domaine public fluvial, code des douanes, code électoral, code de la famille et de l'aide sociale, code forestier, code général des impôts, code des instruments monétaires et des médailles, code de justice militaire, code disciplinaire et pénal de la marine marchande, code minier, code de la nationalité, code des postes et télécommunications, code de la propriété intellectuelle, code de la route, code rural, code de la santé publique, code de la sécurité sociale, code du service national, code du travail, code de l'urbanisme (art. 136 à 245). Titre IV : dispositions modifiant les lois particulières (art. 246 à 321), le présent titre modifie une soixante de lois dont les références apparaissent dans l'analyse article par article de la présente loi. Titre V : dispositions diverses (art. 322 à 373).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000177662
NOR: JUSX9200040L
Ancien identifiant: 1LX9921336
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/17/76/JORFTEXT000000177662.xml
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République française 1994-03-01 00:00:00 +01:00
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@ -13,4 +13,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122075
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)
- [Article 59](article_59.md)
- [Article 59 bis](article_59_bis.md)
- [Article 59 ter](article_59_ter.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615386
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X059BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/53/LEGIARTI000006615386.xml
---
###### Article 59 bis
Sont tenus au secret professionnel, dans les conditions et sous les peines
prévues à l'article 226-13 du code pénal, les agents des douanes ainsi que
toutes personnes appelées à l'occasion de leurs fonctions ou de leurs
attributions à exercer à quelque titre que ce soit des fonctions à
l'administration centrale ou dans les services extérieurs des douanes ou à
intervenir dans l'application de la législation des douanes.

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@ -10,4 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138895
- [Paragraphe 2 : Publicité de l'hypothèque.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Effets de l'hypothèque.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Radiations.](paragraphe_4)
- [Paragraphe 5 : Ventes.](paragraphe_5)
- [Paragraphe 6 : Remises et salaires, responsabilité de l'administration.](paragraphe_6)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153191
---
##### Paragraphe 5 : Ventes.
- [Article 251](article_251.md)

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@ -0,0 +1,22 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2016-06-22
Identifiant: LEGIARTI000006615764
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X251AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/57/LEGIARTI000006615764.xml
---
###### Article 251
1. Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un
bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite.<br />
2. Si cette opération est en outre commise dans l'intention de violer cette
interdiction, l'auteur est passible des peines de l'abus de confiance prévues
par les articles 314-1 et 314-10 du code pénal.<br />
3. Les hypothèques consenties par l'acheteur avant la francisation sur un
bâtiment acheté ou construit à l'étranger sont valables et produisent effet à
condition d'être publiées en France.

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122129
### Chapitre V : Responsabilité et solidarité
- [Section 1 : Responsabilité pénale](section_1)
- [Section 2 : Responsabilité civile](section_2)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006138914
---
#### Section 1 : Responsabilité pénale
- [Paragraphe 6 : Complices.](paragraphe_6)

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006153151
---
##### Paragraphe 6 : Complices.
- [Article 398](article_398.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006615923
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X398AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615923.xml
---
###### Article 398
Les dispositions des articles 59 et 60 du code pénal sont applicables aux
complices de délits douaniers.

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@ -1,22 +1,22 @@
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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-05-06
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006616085
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X456AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616085.xml
Date de début: 1994-03-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006616086
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X456AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616086.xml
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###### Article 456
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par
l'article 378 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion de leurs
fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de la
législation et de la réglementation des relations financières avec
Sont tenues au secret professionnel et passibles des peines prévues par les
articles 226-13 et 226-14 du code pénal, toutes personnes appelées à l'occasion
de leurs fonctions ou de leurs attributions à intervenir dans l'application de
la législation et de la réglementation des relations financières avec
l'étranger.<br />
Toutefois, lorsqu'une poursuite régulière a été engagée sur la plainte du
ministre de l'économie et de finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer le
secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge sur
les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.
ministre de l'économie et des finances, ces mêmes personnes ne peuvent opposer
le secret professionnel au juge d'instruction ou au tribunal qui les interroge
sur les faits faisant l'objet de la plainte ou sur des faits connexes.