Code des douanes
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République française a7c9b7779c LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎
Les pouvoirs visés par l’article 7 de la présente loi sont conférés au Gouvernement en fonction lors de la ‎promulgation et prendront fin en tout état de cause le 1er octobre 1953. Ils s’étendent, en outre, à la ‎réforme du contentieux administratif qui devra être réalisée avant cette date.‎
Les décrets prévus par l’article 7 pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur ‎sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi. Ils entreront provisoirement en ‎vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais ne deviendront définitifs qu’après leur ratification ‎par le Parlement auquel ils seront soumis avant le 31 décembre 1953.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316044
Ancien identifiant: 1LX953611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316044.xml
1981-08-04 00:00:00 +02:00
titre_ier Loi n°75-1242 du 27 décembre 1975 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1975 1975-12-28 00:00:00 +01:00
titre_ii Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE 1975-09-20 00:00:00 +01:00
titre_iii Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:26:33 +01:00
titre_iv Loi n°63-1351 du 31 décembre 1963 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1975-12-28 00:00:00 +01:00
titre_ix Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1980-12-30 00:00:00 +01:00
titre_v Loi n° 77-574 du 7 juin 1977 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier 1978-12-30 00:00:00 +01:00
titre_vi Ordonnance n°58-1238 du 17 décembre 1958 MODIFIANT LE CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:26:33 +01:00
titre_vii Loi n°78-1240 du 29 décembre 1978 DE FINANCES RECTIFICATIVES POUR 1978 1978-12-31 00:00:00 +01:00
titre_viii Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1970-12-31 23:41:41 +01:00
titre_x LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎ 1981-08-04 00:00:00 +02:00
titre_xi Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1971-07-09 00:00:00 +01:00
titre_xi_bis LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 1970-12-31 23:14:30 +01:00
titre_xi_ter LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 1970-12-31 23:14:30 +01:00
titre_xii LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1978-07-08 00:00:00 +02:00
titre_xiii LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière 1977-12-30 00:00:00 +01:00
titre_xiv Loi n° 67-1175 du 28 décembre 1967 portant réforme du régime relatif aux droits de port et de navigation 1972-05-06 00:00:00 +01:00
titre_xv Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 1978-07-08 00:00:00 +02:00
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README.md Loi n°66-1011 du 28 décembre 1966 portant réforme du régime fiscal particulier des tabacs consommés dans les départements de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion. 1978-07-08 00:00:00 +02:00