LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière

Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
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République française 1977-12-30 00:00:00 +01:00
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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153134
##### Paragraphe 2 : Titres.
- [Article 347](article_347.md)
- [Article 348](article_348.md)
- [Article 349](article_349.md)

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@ -1,13 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1977-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615843
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X348AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615843.xml
---
###### Article 348
(texte abrogé).

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153141
##### Paragraphe 2 : Circonstances atténuantes, dispositions particulières, récidive.
- [Article 371](article_371.md)
- [Article 372](article_372.md)
- [Article 369](article_369.md)

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@ -0,0 +1,53 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 1987-07-09
Identifiant: LEGIARTI000006615864
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X369AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615864.xml
---
###### Article 369
1. S'il retient les circonstances atténuantes, le tribunal peut :<br />
a) Libérer les contrevenants de la confiscation des moyens de transport ; ces
dispositions ne sont toutefois pas applicables dans les cas où les actes de
contrebande ou assimiles ont été commis par dissimulation dans des cachettes
spécialement aménagées ou dans des cavités ou espaces vides qui ne sont pas
normalement destinés au logement des marchandises ;<br />
b) Libérer les contrevenants de la confiscation des objets ayant servi à masquer
la fraude ;<br />
c) Réduire le montant des sommes tenant lieu de confiscation des marchandises de
fraude jusqu'au tiers de la valeur de ces marchandises ;<br />
d) Réduire le montant des amendes fiscales jusqu'au tiers de leur montant
minimal, sous réserve des dispositions de l'article 437 ci-après ;<br />
e) Limiter, en ce qui concerne les sanctions fiscales visées au c et au d
ci-dessus,l'étendue de la solidarité à l'égard de certains des condamnés.<br />
Si les circonstances atténuantes ne sont retenues qu'à l'égard de certains
coprévenus pour un même fait de fraude, le tribunal prononce d'abord les
sanctions fiscales auxquelles les condamnés ne bénéficiant pas des circonstances
atténuantes seront solidairement tenus, il peut ensuite, en ce qui concerne les
sommes tenant lieu de confiscation et les amendes fiscales, limiter l'étendue de
la solidarité à l'égard des personnes bénéficiant des circonstances
atténuantes.<br />
S'il retient les circonstances atténuantes à l'égard d'un prévenu, le tribunal
peut : dispenser le prévenu des sanctions pénales prévues par le présent code,
ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de celles-ci, décider que la
condamnation ne soit pas mentionné au bulletin n° 2 du casier judiciaire.<br />
2. Les tribunaux ne peuvent relaxer les contrevenants pour défaut
d'intention.<br />
3. Les tribunaux ne peuvent donner mainlevée de marchandises saisies qu'en
jugeant définitivement le tout.<br />
4. Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes
fraudées ou indûment obtenues.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1977-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615869
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X371AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615869.xml
---
###### Article 371
(texte abrogé).

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@ -1,13 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 1977-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615871
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X372AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/58/LEGIARTI000006615871.xml
---
###### Article 372
(texte abrogé).

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138911
#### Section 2 : Voies d'exécution
- [Paragraphe 2 : Droits particuliers réservés à la douane.](paragraphe_2)
- [Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.](paragraphe_3)
- [Paragraphe 4 : Aliénation des marchandises saisies pour infraction aux lois de douane](paragraphe_4)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGISCTA000006153148
---
##### Paragraphe 3 : Exercice anticipé de la contrainte par corps.
- [Article 388](article_388.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2002-12-31
Identifiant: LEGIARTI000006615906
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X388AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615906.xml
---
###### Article 388
Par décision expresse du tribunal, celui qui est condamné pour un délit douanier
ou une infraction en matière de contributions indirectes peut, nonobstant appel
ou pourvoi en cassation, être maintenu en détention jusqu'à ce qu'il ait
acquitté le montant des sanctions fiscales prononcées contre lui ; sauf dans le
cas de trafic de stupéfiants, la durée de la détention accomplie dans ces
conditions à compter de la condamnation s'impute sur celle de la contrainte par
corps prononcée par le tribunal et ne peut excéder le minimum prévu par le code
de procédure pénale pour une condamnation pécuniaire de même montant que celui
des sanctions fiscales prononcées.

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@ -8,9 +8,11 @@ Identifiant: LEGISCTA000006099278
- [Article 441](article_441.md)
- [Article 442](article_442.md)
- [Article 443](article_443.md)
- [Article 444](article_444.md)
- [Article 445](article_445.md)
- [Article 446](article_446.md)
- [Article 447](article_447.md)
- [Article 448](article_448.md)
- [Article 449](article_449.md)
- [Article 450](article_450.md)

25
titre_xiii/article_443.md Normal file
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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006616064
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616064.xml
---
###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br />
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;<br />
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;<br />
- un conseiller de tribunal administratif.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise
douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par
décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.

40
titre_xiii/article_450.md Normal file
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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 1996-04-13
Identifiant: LEGIARTI000006616074
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X450AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616074.xml
---
###### Article 450
1. Lorsque des contestations relatives à l'espèce, à l'origine ou à la valeur
sont soulevées après le dédouanement des marchandises lors des contrôles et
enquêtes effectués dans les conditions prévues notamment par les articles 65 et
334 ci-dessus :<br />
a) L'une ou l'autre partie peuvent, dans les deux mois suivant notification de
l'acte administratif de constatation de l'infraction, consulter pour avis la
commission de conciliation et d'expertise douanière, laquelle dispose, à cet
effet, des pouvoirs définis à l'article 445-1 ci-dessus ;<br />
b) La partie qui a pris l'initiative de cette consultation informe simultanément
l'autre partie ou son représentant du recours à cette consultation ;<br />
c) L'avis de la commission de conciliation et d'expertise douanière doit être
notifié aux parties dans un délai maximal de douze mois pendant lequel le cours
des prescriptions visées aux articles 351 et 354 du présent code est suspendu
;<br />
d) En cas de procédure subséquente devant les tribunaux, les conclusions rendues
par la commission de conciliation et expertise douanière dans le cadre de la
consultation visée aux a et b du présent article sont versées par le président
de cette commission au dossier judiciaire.<br />
2. Dans tous les cas où une procédure est engagée devant les tribunaux, qu'il y
ait ou non consultation préalable de la commission de conciliation et
d'expertise douanière, l'expertise judiciaire, si elle est prescrite par la
juridiction compétente pour statuer sur les litiges douaniers, est confiée à
ladite commission.