LOI n° 53-611 du 11 juillet 1953 portant redressement économique et financier (1)‎

Les pouvoirs visés par l’article 7 de la présente loi sont conférés au Gouvernement en fonction lors de la ‎promulgation et prendront fin en tout état de cause le 1er octobre 1953. Ils s’étendent, en outre, à la ‎réforme du contentieux administratif qui devra être réalisée avant cette date.‎
Les décrets prévus par l’article 7 pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur ‎sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi. Ils entreront provisoirement en ‎vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais ne deviendront définitifs qu’après leur ratification ‎par le Parlement auquel ils seront soumis avant le 31 décembre 1953.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000316044
Ancien identifiant: 1LX953611
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316044.xml
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République française 1981-08-04 00:00:00 +02:00
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commit a7c9b7779c
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@ -10,6 +10,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122062
- [Article 265 B](article_265_b.md)
- [Article 265 bis](article_265_bis.md)
- [Article 265 ter](article_265_ter.md)
- [Article 266 bis](article_266_bis.md)
- [Article 267](article_267.md)
- [Article 268](article_268.md)
- [Article 268 ter](article_268_ter.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-08-04
Date de fin: 1988-12-30
Identifiant: LEGIARTI000006615162
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X266BAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/51/LEGIARTI000006615162.xml
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###### Article 266 bis
En cas de relèvement des taux de la taxe intérieure de consommation prévue au
tableau B (produits pétroliers et assimilés) du 1 de l'article 265 ci-dessus et
des autres taxes perçues sur les mêmes produits, ce relèvement s'applique aux
produits déclarés pour la consommation avant la date de changement du tarif
existant en stock à cette date chez les importateurs, producteurs, raffineurs,
négociants et distributeurs de produits pétroliers et assimilés, à l'exception
des produits se trouvant dans les cuves des stations-services.