Décret n°75-862 du 2 septembre 1975 PORTANT INCORPORATION DANS LE CODE DES DOUANES DE DIVERS TEXTES MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE CE CODE

ART. 195-BIS : INCORPORE AU CODE DES DOUANES LES ART. 6 ET 21 DE LA LOI 671175 DU 28-12-1967 (CONDITIONS D'AUTORISATION DE CREATION D'UN DROIT DE PORT OU D'UNE REDEVANCE SUR LES PRODUITS PETROLIERS)
ART. 219 : INCORPORE LES ART. 1 ET 2 DE LA LOI 75300 DU 29-04-1975 AU CODE SUSVISE (FRANCISATION DES NAVIRES)
 ART. 270, 271, 272 ET 276 DU CODE SUSVISE INCORPORENT LES ART. 64-I, 64-II, 64-III ET 64-IV DE LA LOI 731150 DU 27-12-1973 (TAXE SUR LES NAVIRES DE COMMERCE, TAXE DE STATIONNEMENT, TAXE SUR LES MARCHANDISES) (DROITS DE PORTS ET REDEVANCES D'EQUIPEMENT).
 ART. 44 : INCORPORE AU CODE SUSVISE L'ART. 1 DE LA LOI 711060 DU 24-12-1971 (DEFINITION DE LA ZONE MARITIME)
 ART. 265-1 : INCORPORE AU CODE LE REGLEMENT CEE I-72 DU CONSEIL DU 20-12-1971 TAXES INTERIEURES SUR LES PRODUITS PETROLIERS OU DERIVES.
 ART. 284-BIS-A : INCORPORE AU CODE L'ART. 4 DE LA LOI DE  FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1974 (74644 DU 16-07-1974) (TAXE SPECIALE SUR LES VEHICULES ROUTIERS)
 ART. 436 : MODALITES DE CALCULS DES PENALITES PECUNIAIRES REGLEMENT CEE 95068 DU CONSEIL DU 28-06-1968.
 COMPLETE L'ART. 64-A DUDIT CODE DROIT DE COMMUNICATION DE L'ADMINISTRATION DES FINANCES.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000500573
Ancien identifiant: 1DX975862
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/05/JORFTEXT000000500573.xml
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République française 1975-09-20 00:00:00 +01:00
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@ -8,5 +8,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
- [Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.](section_1)
- [Section 2 : Visites domiciliaires.](section_2)
- [Section 3 : Droit de communication](section_3)
- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5)
- [Section 6 : Présentation des passeports.](section_6)

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Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138843
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#### Section 3 : Droit de communication
- [Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.](paragraphe_1)

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Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006153101
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##### Paragraphe 1 : Droit de communication de l'administration des finances.
- [Article 64 A](article_64_a.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-09-20
Date de fin: 2005-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006615408
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X064ABAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615408.xml
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###### Article 64 A
1. En aucun cas, les administrations de l'Etat, les départements et les
communes, ainsi que les entreprises concédées par l'Etat, les départements et
les communes, de même que tous les établissements ou organismes quelconques
soumis au contrôle de l'autorité administrative, ne peuvent opposer le secret
professionnel aux agents de l'administration des finances ayant au moins le
grade d'inspecteur qui, pour établir les impôts institués par les lois
existantes, leur demandent communication des documents de service qu'ils
détiennent.<br />
Les agents ayant qualité pour exercer le droit de communication susvisé peuvent
se faire assister par des fonctionnaires d'un grade inférieur, astreints comme
eux et sous les mêmes sanctions au secret professionnel, en vue de leur confier
des travaux de pointage, relevés et copies de documents.<br />
2. Les renseignements individuels d'ordre économique ou financier recueillis au
cours d'enquêtes statistiques faites dans le cadre de la loi n° 51-711 du 7 juin
1951 ne peuvent en aucun cas être utilisés à des fins de contrôle fiscal ou de
répression économique. Les administrations dépositaires de renseignements de
cette nature ne sont pas tenues par l'obligation découlant du 1 ci-dessus.