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Les pouvoirs visés par l’article 7 de la présente loi sont conférés au Gouvernement en fonction lors de la promulgation et prendront fin en tout état de cause le 1er octobre 1953. Ils s’étendent, en outre, à la réforme du contentieux administratif qui devra être réalisée avant cette date. Les décrets prévus par l’article 7 pourront modifier ou abroger les dispositions législatives en vigueur sans qu’il puisse être porté atteinte aux matières réservées à la loi. Ils entreront provisoirement en vigueur dès leur publication au Journal officiel, mais ne deviendront définitifs qu’après leur ratification par le Parlement auquel ils seront soumis avant le 31 décembre 1953. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000316044 Ancien identifiant: 1LX953611 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/60/JORFTEXT000000316044.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2020-01-01 | LEGISCTA000006099256 |