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Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, notamment son article 202. Modification du code pénal, du code de procédure pénale, du code des douanes. Ministère: Ministère de la justice Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000039110172 NOR: JUSD1918088R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/39/11/01/JORFTEXT000039110172.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1949-01-01 | 2999-01-01 | LEGISCTA000006122076 |
Chapitre IV : Pouvoirs des agents des douanes
- Section 1 : Droit de visite des marchandises, des moyens de transport et des personnes.
- Section 2 : Droit d'accès aux locaux et lieux à usage professionnel et visites domiciliaires.
- Section 3 : Droit de communication
- Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.
- Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.
- Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité
- Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
- Section 8 : Retenue provisoire des personnes
- Section 7 bis : Equipes communes d'enquête
- Section 9 : Contrôle des titres
- Section 10 : Emploi de personnes qualifiées
- Section 11 : Prélèvement d'échantillons