LOI n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale

Modification du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des douanes, du code monétaire et financier, du code civil, du code de l'environnement, du code de commerce, du code  de la consommation, du code de la  propriété intellectuelle, du code de la santé publique, du code du travail, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code du sport, du code des transports. 
Modification de l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics : modification de l'article 46. 
Modification de l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession : modification de l'article 40. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 15-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 38.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 4. 
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification de l'article 64. 
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 23-1-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 44.
Modification de l'ordonnance n° 2000-371 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 48.
Modification de l'ordonnance n° 2000-372 du 26 avril 2000 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Polynésie française : modification de l'article 50. 
Modification de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 50. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 57. 
Modification de la loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs : modification de l'article 2. 
Complément de transposition de la directive 2013/40/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 août 2013 relative aux attaques contre les systèmes d’information et remplaçant la décision-cadre 2005/222/JAI du Conseil. 
Transposition complète par l'article 118 (I) de la présente loi de la directive (UE) 2015/849 du Parlement Européen et du Conseil du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme, modifiant le règlement (UE) n° 648/2012 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et la directive 2006/70/CE de la Commission (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) ; par l'article 84 de la présente loi, de la directive 2014/42/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant le gel et la confiscation des instruments et des produits du crime dans l'Union européenne ; par l'article 63 de la présente loi de la directive 2013/48/UE du Parlement européen et du Conseil relative au droit d’accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d’arrêt européen, au droit d’informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ; par l’article 118 (I) de la présente loi, de la directive 2014/41/UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 concernant la décision d'enquête européenne en matière pénale ; par l'article 4212-2-5-1 du code pénal créé par l'article 18 de la présente loi, de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017 relative à la lutte contre le terrorisme et remplaçant la décision-cadre 2002/475/JAI du Conseil et modifiant la décision 2005/671/JAI du Conseil .
Abrogation de l'article 114 de la présente loi par l'article 2 de la loi n° 2018-697 du 3 août 2018 relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000032627231
NOR: JUSD1532276L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/32/62/72/JORFTEXT000032627231.xml
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République française 2016-06-05 00:00:00 +02:00
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@ -12,8 +12,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122076
- [Section 4 : Contrôles de certaines opérations effectuées dans le cadre de la Communauté européenne.](section_4)
- [Section 5 : Contrôles douaniers des envois par la poste.](section_5)
- [Section 6 : Présentation des titres et documents d'identité](section_6)
- [Section 7 : Livraisons surveillées.](section_7)
- [Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière](section_7)
- [Section 8 : Retenue provisoire des personnes](section_8)
- [Section 7 bis : Equipes communes d'enquête](section_7_bis)
- [Section 9 : Contrôle des titres](section_9)
- [Section 10 : Emploi de personnes qualifiées](section_10)
- [Section 11 : Prélèvement d'échantillons](section_11)

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@ -1,18 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2013-12-08
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028287904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/28/79/LEGIARTI000028287904.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654969
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654969.xml
---
###### Article 67 quinquies A
Les agents des douanes peuvent recourir à toute personne qualifiée pour
effectuer des expertises techniques nécessaires à l'accomplissement de leurs
missions et peuvent leur soumettre les objets et documents utiles à ces
expertises.<br />
missions et peuvent leur soumettre les objets, échantillons et documents utiles
à ces expertises.<br />
Les personnes ainsi appelées rédigent un rapport qui contient la description des
opérations d'expertise ainsi que leurs conclusions. Ce rapport est communiqué

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032639406
---
#### Section 11 : Prélèvement d'échantillons
- [Article 67 quinquies B](article_67_quinquies_b.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032639555
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/95/LEGIARTI000032639555.xml
---
###### Article 67 quinquies B
En cas de vérification des marchandises prévue par la réglementation douanière
européenne ou dans le cadre de l'application du présent code, les agents des
douanes peuvent procéder ou faire procéder à des prélèvements d'échantillons,
aux fins d'analyse ou d'expertise, dans des conditions fixées par décret en
Conseil d'Etat.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028717085
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717085.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654950
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654950.xml
---
###### Article 63 ter
@ -30,9 +30,8 @@ suivant son établissement. Une copie en est transmise à l'intéressé dans le
délai.<br />
Au cours de leurs investigations, les agents des douanes mentionnés au premier
alinéa peuvent effectuer un prélèvement d'échantillons, dans des conditions
fixées par décret en Conseil d'Etat, et procéder à la retenue de documents pour
les besoins de l'enquête ou en prendre copie quel qu'en soit le support.<br />
alinéa peuvent procéder à la retenue de documents pour les besoins de l'enquête
ou en prendre copie quel qu'en soit le support.<br />
Pour l'application des dispositions relatives à l'assistance mutuelle entre les
autorités administratives des Etats membres de la Communauté européenne en

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006615423
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X065ABBAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/54/LEGIARTI000006615423.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-09-20
Identifiant: LEGIARTI000032654955
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654955.xml
---
###### Article 65 A bis
@ -38,18 +37,17 @@ chargé des douanes.<br />
3° Les contrôles visés au 1, lorsqu'ils portent sur des marchandises faisant
l'objet d'opérations à l'intérieur du territoire douanier de la Communauté
européenne, et les contrôles visés au 2 sont effectués conformément aux
dispositions prévues par les articles 1er, 2, 3, 322 bis, 468 et 469 ainsi que
par le présent titre.<br />
dispositions prévues par les articles 1er, 2,3,322 bis, 468 et 469 ainsi que par
le présent titre.<br />
4° Dans tous les cas, les agents des douanes ont accès aux locaux et aux
terrains à usage professionnel, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des
locaux qui sert de domicile, entre 8 heures et 20 heures, ou, en dehors de ces
heures, lorsqu'une activité est en cours.<br />
5° Dans le cadre de leurs contrôles, les agents des douanes peuvent procéder à
des prélèvements d'échantillons aux fins d'analyse ou d'expertise.<br />
5° (abrogé)<br />
6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412, 414 à
6° Les dispositions du titre XII, à l'exclusion des articles 410 à 412,414 à
430, et au titre XV sont applicables lorsque les agents des douanes sont mis
dans l'impossibilité d'exercer les contrôles prévus aux 3 et 4 ci-dessus.<br />

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@ -1,11 +1,12 @@
---
Date de début: 1991-12-20
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGISCTA000006138848
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000032654987
---
#### Section 7 : Livraisons surveillées.
#### Section 7 : Procédures spéciales d'enquête douanière
- [Article 67 bis](article_67_bis.md)
- [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md)
- [Article 67 bis-1 A](article_67_bis-1_a.md)
- [Article 67 bis-2](article_67_bis-2.md)

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028717037
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717037.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2023-07-20
Identifiant: LEGIARTI000032654772
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654772.xml
---
###### Article 67 bis-1
@ -32,12 +32,15 @@ produits stupéfiants. Dans ce cadre, les agents des douanes habilités peuvent
a) Participer sous un pseudonyme à des échanges électroniques ;<br />
b) Etre en contact sous ce pseudonyme avec les personnes susceptibles d'être les
auteurs de l'infraction ;<br />
b) Etre en contact par le moyen mentionné au a avec les personnes susceptibles
d'être les auteurs de ces infractions ;<br />
c) Extraire, acquérir sous ce pseudonyme ou conserver des données sur les
personnes susceptibles d'être les auteurs de l'infraction ainsi que sur les
comptes bancaires utilisés.<br />
c) Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs de ces infractions
ainsi que sur les comptes bancaires utilisés ;<br />
d) Extraire, transmettre en réponse à une demande expresse, acquérir ou
conserver des contenus illicites, dans des conditions fixées par décret.<br />
L'exonération de responsabilité prévue au premier alinéa du présent article est
également applicable, pour les actes commis à seule fin de procéder à
@ -54,5 +57,6 @@ l'acquisition est passible des peines prévues au V de l'article 67 bis du
présent code.<br />
Le présent article est applicable aux fins de constatation de l'infraction
d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé et de
marchandises contrefaisantes.
d'importation, d'exportation ou de détention illicite de tabac manufacturé,
d'armes ou de leurs éléments, de munitions ou d'explosifs et de marchandises
contrefaisantes.

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032642012
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/20/LEGIARTI000032642012.xml
---
###### Article 67 bis-1 A
Dans le but de constater les délits mentionnés aux articles 414, 415 et 459 et,
lorsque ceux-ci sont commis par un moyen de communication électronique, d'en
rassembler les preuves et d'en rechercher les auteurs, les complices ainsi que
ceux qui y ont participé comme intéressés au sens de l'article 399, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent, après information du procureur de la République et
sauf opposition de ce magistrat, procéder aux actes suivants sans être
pénalement responsables :<br />
1° Participer sous un pseudonyme aux échanges électroniques ;<br />
2° Etre en contact par le moyen mentionné au 1° du présent article avec les
personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les intéressés à la
fraude de ces infractions ;<br />
3° Extraire, acquérir ou conserver par ce moyen les éléments de preuve et les
données sur les personnes susceptibles d'être les auteurs, les complices ou les
intéressés à la fraude de ces infractions.<br />
Si les nécessités de l'enquête douanière l'exigent, les agents des douanes
habilités peuvent faire usage d'une identité d'emprunt. La révélation de
l'identité de ces agents est passible des peines prévues au V de l'article 67
bis.<br />
A peine de nullité, ces actes ne peuvent constituer une incitation à commettre
ces infractions.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2014-03-13
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000028717027
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/28/71/70/LEGIARTI000028717027.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032654779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654779.xml
---
###### Article 67 bis
@ -40,7 +40,8 @@ substances ou plantes classées comme stupéfiants, de contrebande de tabac
manufacturé, d'alcool et spiritueux ;<br />
-les infractions mentionnées à l'article 414 lorsqu'elles portent sur des
marchandises contrefaisantes ;<br />
marchandises contrefaisantes, des armes ou leurs éléments, des munitions ou des
explosifs ;<br />
-les infractions prévues à l'article 415 ;<br />

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@ -6,5 +6,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122104
### Chapitre II : Vérification des marchandises
- [Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.](section_1)
- [Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.](section_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006138875
---
#### Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
- [Article 101](article_101.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025560178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560178.xml
---
###### Article 101
En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n°
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de
la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000006615966
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX5X322BAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615966.xml
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032654978
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/49/LEGIARTI000032654978.xml
---
###### Article 322 bis
@ -18,10 +17,8 @@ autre lieu autorisé par le service, aux frais du propriétaire, du destinataire
de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à
l'opération d'importation ou d'exportation, pendant une durée de dix jours,
renouvelable sur autorisation du procureur de la République dans la limite de
vingt et un jours au total, aux fins de vérification pour laquelle ils peuvent
procéder ou faire procéder au prélèvement d'échantillons pour analyse. Ils
peuvent, le cas échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu
approprié.<br />
vingt et un jours au total, aux fins de vérification. Ils peuvent, le cas
échéant, contraindre le transporteur à se rendre sur un lieu approprié.<br />
Les marchandises et les véhicules consignés sont confiés à la garde du détenteur
ou de toute autre personne sur les lieux de la consignation.

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153181
- [Article 408](article_408.md)
- [Article 409](article_409.md)
- [Article 409-1](article_409-1.md)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000032642593
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/64/25/LEGIARTI000032642593.xml
---
###### Article 409-1
L'article 707-6 du code de procédure pénale est applicable aux amendes
douanières.

View file

@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006169093
###### B. - Deuxième classe.
- [Article 415](article_415.md)
- [Article 415-1](article_415-1.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2020-12-27
Identifiant: LEGIARTI000032634608
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/63/46/LEGIARTI000032634608.xml
---
###### Article 415-1
Pour l'application de l'article 415, les fonds sont présumés être le produit
direct ou indirect d'un délit prévu au présent code ou d'une infraction à la
législation sur les substances ou plantes vénéneuses classées comme stupéfiants
lorsque les conditions matérielles, juridiques ou financières de l'opération
d'exportation, d'importation, de transfert ou de compensation ne paraissent
obéir à d'autre motif que de dissimuler que les fonds ont une telle origine.