Code des douanes
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République française 605e64916b Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel
Application de la Constitution, notamment son article 38 ; de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, notamment son article 32.
Modification du code du cinéma et de l'image animée, du code de commerce, du code de la consommation, du code de la défense, du code des douanes, du code de l'éducation, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code de l'environnement, du code de justice administrative, du code monétaire et financier, du code du patrimoine, du code pénal, du code des postes et des communications électroniques, du code des procédures civiles d'exécution, du code de procédure pénale, du code de la propriété intellectuelle, du code de la recherche, du code de la route, du code rural et de la pêche maritime, du code de la santé publique, du code de la sécurité intérieure, du code de la sécurité sociale, du code des transports, du code du travail, du livre des procédures fiscales. 
Modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : modification des articles 1er à 72.
Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : modification de l'article 16 bis.
Modification de la loi n° 84-575 du 9 juillet 1984 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 78. 
Modification de la loi n° 95-116 du 4 février 1995 portant diverses dispositions d'ordre social : modification de l'article 64. 
Modification de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 portant création d'une couverture maladie universelle : modification de l'article 29. 
Modification de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité : modification de l'article 14-1. 
Modification de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique : modification de l'article 6-1. 
Modification de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information : modification de l'article 15. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 58-1. 
Modification de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne : modification de l'article 20.
Modification de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : abrogation de l'article 65. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : modification de l'article 60. 
Modification de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles : modification des articles 18, 35, 37.
Complément de transposition de la directive (UE) 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière.

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000037800506
NOR: JUSC1829503R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/37/80/05/JORFTEXT000037800506.xml
2019-06-01 00:00:00 +02:00
titre_ier Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 portant diverses dispositions en matière nucléaire 2017-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ii Ordonnance n° 2018-1125 du 12 décembre 2018 prise en application de l'article 32 de la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles et portant modification de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et diverses dispositions concernant la protection des données à caractère personnel 2019-06-01 00:00:00 +02:00
titre_iii Loi n°65-525 du 3 juillet 1965 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1970-12-31 23:26:33 +01:00
titre_iv LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-07-01 00:00:00 +02:00
titre_ix LOI n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 2019-01-01 00:00:00 +01:00
titre_v Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits 2019-03-06 00:00:00 +01:00
titre_vi Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2013-01-01 00:00:00 +01:00
titre_vii Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française 2016-12-10 00:00:00 +01:00
titre_viii LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives 2012-03-24 00:00:00 +01:00
titre_x Arrêté du 19 février 2019 modifiant l'arrêté du 25 juin 2008 pris pour l'application des dispositions du a du 3 de l'article 265 bis du code des douanes relatif aux produits énergétiques, mentionnés à l'article 265 du même code, qui sont destinés à être utilisés pour la production d'électricité, et fixant les mesures auxquelles doivent se conformer pour les besoins du contrôle fiscal les fournisseurs, les distributeurs et utilisateurs de ces produits 2019-03-06 00:00:00 +01:00
titre_xi Loi n°71-545 du 8 juillet 1971 MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS DU CODE DES DOUANES 1971-07-09 00:00:00 +01:00
titre_xi_ter LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2007-09-01 00:00:00 +02:00
titre_xii LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice 2019-03-25 00:00:00 +01:00
titre_xiv LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 2011-12-30 00:00:00 +01:00
titre_xv LOI n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière 2013-12-08 00:00:00 +01:00
titre_xvi Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code 2011-12-02 00:00:00 +01:00
titre_xvii Loi n° 2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles 2013-01-01 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md LOI n° 2016-1918 du 29 décembre 2016 de finances rectificative pour 2016 2017-01-01 00:00:00 +01:00