Décret n° 2011-1694 du 29 novembre 2011 portant incorporation au code des douanes de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Application de l'article 13 de la loi 51-489. Ministère: Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000024881286 NOR: BCRD1110202D URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/24/88/12/JORFTEXT000024881286.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-06-15
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Date de fin: 2011-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006616099
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X464AAAAXXAC
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616099.xml
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Date de début: 2011-12-02
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Date de fin: 2021-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000024887369
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887369.xml
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###### Article 464
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Les personnes physiques qui transfèrent vers un Etat membre de l'Union
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européenne ou en provenance d'un Etat membre de l'Union européenne des sommes,
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titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un établissement de crédit, ou d'un
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organisme ou service mentionné à l'article L. 518-1 du code monétaire et
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financier doivent en faire la déclaration dans des conditions fixées par
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décret.<br />
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Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts
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dont le montant est inférieur à 10 000 euros.
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Les transferts vers un Etat membre de l'Union européenne ou en provenance d'un
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tel Etat de sommes, titres ou valeurs font l'objet d'une déclaration dans les
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conditions prévues à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier.
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2007-06-15
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Date de fin: 2011-12-02
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Identifiant: LEGIARTI000006616103
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Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X465AAAAXXAD
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/61/LEGIARTI000006616103.xml
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Date de début: 2011-12-02
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Date de fin: 2021-06-07
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Identifiant: LEGIARTI000024887364
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/24/88/73/LEGIARTI000024887364.xml
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###### Article 465
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I. - La méconnaissance des obligations déclaratives énoncées à l'article 464 et
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dans le règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26
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octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
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Communauté est punie d'une amende égale au quart de la somme sur laquelle a
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porté l'infraction ou la tentative d'infraction.<br />
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II. - En cas de constatation de l'infraction mentionnée au I par les agents des
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douanes, ceux-ci consignent la totalité de la somme sur laquelle a porté
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l'infraction ou la tentative d'infraction, pendant une durée de trois mois,
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renouvelable sur autorisation du procureur de la République du lieu de la
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direction des douanes dont dépend le service chargé de la procédure, dans la
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limite de six mois au total.<br />
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La somme consignée est saisie et sa confiscation peut être prononcée par la
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juridiction compétente si, pendant la durée de la consignation, il est établi
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que l'auteur de l'infraction mentionnée au I est ou a été en possession d'objets
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laissant présumer qu'il est ou a été l'auteur d'une ou plusieurs infractions
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prévues et réprimées par le présent code ou qu'il participe ou a participé à la
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commission de telles infractions ou s'il y a des raisons plausibles de penser
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que l'auteur de l'infraction visée au I a commis une infraction ou plusieurs
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infractions prévues et réprimées par le code des douanes ou qu'il a participé à
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la commission de telles infractions.<br />
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La décision de non-lieu ou de relaxe emporte de plein droit, aux frais du
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Trésor, mainlevée des mesures de consignation et saisie ordonnées. Il en est de
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même en cas d'extinction de l'action pour l'application des sanctions
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fiscales.<br />
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III. - La recherche, la constatation et la poursuite des infractions mentionnées
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au I sont effectuées dans les conditions fixées par le présent code.<br />
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Dans le cas où l'amende prévue au I est infligée, la majoration de 40 %
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mentionnée au premier alinéa de l'article 1759 du code général des impôts n'est
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pas appliquée.
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La méconnaissance des obligations de déclaration de transfert de capitaux,
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énoncées à l'article L. 152-1 du code monétaire et financier et dans le
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règlement (CE) n° 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre
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2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la
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Communauté, est recherchée, constatée et réprimée dans les conditions prévues à
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l'article L. 152-4 du code monétaire et financier.
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