LOI n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à la simplification du droit et à l'allégement des démarches administratives

Modification du code du commerce, du code général des impôts, du code de l'urbanisme, du code monétaire et financier, du code du travail, du code rural et de la pêche maritime, du code civil, du code général des collectivités territoriales, du code de la construction et de l'habitation, du code de la sécurité sociale, du code de la recherche, du code des douanes, du code minier, du code de l'environnement, du code forestier, du code des transports, du code de la route, du code du tourisme, du code la santé publique, du code de la proprieté intellectuelle, du code du patrimoine, du livre des procédures fiscales, du code de la consommation, du code de l'action sociale et des familles. Modification de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des sociétés coopératives ouvrières de production : modification des articles 1, 11, 17, 19, 32, 36, 38, 54 ; création de l'article 4. Modification de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération : modification des articles 19,  19 octies. ; abrogation de l'article 19 terdecies ; création de l'article 24. Modification de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale : modification de l'article 5. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 10. Modification de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat : modification des articles 19, 21, 24. Modification de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie : modification des articles 48, 12. Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l'administration : modification des articles 16 A, 16. Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 3. Modification de l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes : abrogation de l'article 20. Modification de  loi n° 46-942 du 7 mai 1946 instituant l'ordre des géomètres-experts : création après l'article 6-2 de l'article 6-3 ; modification de l'article 8. Modification de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 modifiant et complétant la loi du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires ou occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel : modification de l'article 10. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création de l'article 5 ; abrogation des articles 7 et 8 ; modification des articles 51, 10. Modification de l'ordonnance n° 45-2646 du 2 novembre 1945 portant réglementation provisoire des agences de presse : modification de l'intitulé, création des articles 1er à 3 ; abrogation des articles 4 et 7 à 8 ter. Modification de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse : modification de l'article 13. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales : modification de l'article 1er. Modification de la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 concernant les annonces judiciaires et légales, le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna : modification des articles 2, 6 ; création de l'article 3. Modification de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis : création après l'article 26-3 des articles 26-4 à 26-8 ; modification de l'article 33. Modification de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce : modification de l'article 8-1. Modification de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture : modification de l'article 3. Abrogation de la loi n° 91-3 du 3 janvier 1991 relative à la transparence et à la régularité des procédures de marchés et soumettant la passation de certains contrats à des règles de publicité et de mise en concurrence. Modification de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services : modification de l'article 45. Modification de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques :  création d'un article 19-1. Modification de la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique : modification de l'article 35.  Modification de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations : création de l'article 25-1. Modification de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : abrogation de l'article 45. Modification de la loi n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon : abrogation de l'article 14. Modification de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales : modification de l'article 19. Ratification des ordonnances suivantes : n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique ; n° 2009-864 du 15 juillet 2009 relative aux contrats de concession de travaux publics ; n° 2010-1512 du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Transposition complète par l'article 58 de la présente loi, de la directive 2009/49/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil en ce qui concerne certaines obligations de publicité pour les sociétés de taille moyenne et l’obligation d’établir des comptes consolidés ; par l'article 121 (I, II et IV) de la présente loi, de la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000025553296
NOR: EFIX1127393L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/55/32/JORFTEXT000025553296.xml
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République française 2012-03-24 00:00:00 +01:00
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commit 5c4c3e821f
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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2006-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615617
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X095AAAAXXAD
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615617.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-06-30
Identifiant: LEGIARTI000025560167
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560167.xml
---
###### Article 95
@ -15,10 +14,19 @@ règlements communautaires en vigueur, il leur est substitué une déclaration
verbale.<br />
1 bis. Dans les cas dont la liste et les conditions d'application sont fixées
par arrêtés du ministre chargé du budget, les déclarations peuvent être faites
par arrêtés du ministre chargé des douanes, les déclarations peuvent être faites
par voie électronique. Ces arrêtés fixent notamment les conditions
d'identification des déclarants et les modalités d'archivage des documents qui
ne sont pas annexés aux déclarations.<br />
d'identification des déclarants et les modalités de conservation des documents
dont la production est nécessaire pour permettre l'application des dispositions
régissant le régime douanier pour lequel les marchandises sont déclarées.<br />
Sans préjudice des contrôles prévus en application du code des douanes
communautaire, toute personne qui détient les documents mentionnés au premier
alinéa du présent 1 bis les remet aux agents des douanes.<br />
Les agents des douanes ont également accès aux documents qui sont conservés sur
support informatique soit chez la personne, soit en ligne et permettent le
téléchargement et l'utilisation des données conservées.<br />
2. Elles doivent contenir toutes les indications nécessaires pour l'application
des mesures douanières et pour l'établissement des statistiques de douane.<br />
@ -29,7 +37,7 @@ le déclarant. Dans les cas prévus au 1 bis, la transmission d'une déclaration
emporte les mêmes effets juridiques que le dépôt d'une déclaration faite par
écrit, signée et ayant le même objet. Cette transmission vaut engagement en ce
qui concerne l'exactitude des énonciations de la déclaration et l'authenticité
des documents y annexés ou archivés.<br />
des documents mentionnés au même 1 bis.<br />
3 bis. Pour les déclarations en douane régies par les règlements communautaires,
le déclarant est la personne qui fait la déclaration en douane en son nom propre

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@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122104
- [Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.](section_1)
- [Section 2 : Règlement des contestations portant sur l'espèce, l'origine ou la valeur des marchandises.](section_2)
- [Section 3 : Application des résultats de la vérification.](section_3)

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@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138875
#### Section 1 : Conditions dans lesquelles a lieu la vérification des marchandises.
- [Article 101](article_101.md)
- [Article 102](article_102.md)
- [Article 103](article_103.md)

View file

@ -1,19 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615628
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X101AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615628.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2016-06-05
Identifiant: LEGIARTI000025560178
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560178.xml
---
###### Article 101
1. Après enregistrement de la déclaration en détail, le service des douanes
procède, s'il le juge utile, à la vérification de tout ou partie des
marchandises déclarées.<br />
2. En cas de contestation, le déclarant a le droit de récuser le résultats de la
vérification partielle et de demander la vérification intégrale des énonciations
de la déclaration sur lesquelles porte la contestation.
En cas de vérification des marchandises prévue au titre IV du règlement (CEE) n°
2913/92 du Conseil du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes
communautaire et au titre VIII de la partie I du règlement (CEE) n° 2454/93 de
la Commission du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du
règlement (CEE) n° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes
communautaire, les modalités de prélèvement des échantillons sont définies par
décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,33 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1990-12-30
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615630
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X102AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615630.xml
---
###### Article 102
1. La vérification des marchandises s'effectue dans les bureaux de douane et
pendant les heures légales d'ouverture desdits bureaux.<br />
Toutefois, le service des douanes peut autoriser, à la demande du déclarant, la
vérification des marchandises dans des lieux ou pendant des heures autres que
ceux visés ci-dessus.<br />
Les frais qui peuvent en résulter sont à la charge du déclarant.<br />
2. Le transport des marchandises sur les lieux de la vérification, le déballage,
le remballage et toutes les autres manipulations nécessitées par la vérification
sont effectués aux frais et sous la responsabilité du déclarant.<br />
3. Les marchandises qui ont été conduites dans les magasins de la douane ou sur
les lieux de la vérification ne peuvent être déplacées sans la permission du
service des douanes.<br />
4. Les personnes employées par le déclarant pour la manipulation des
marchandises en douane doivent être agréées par le service des douanes ; à
défaut de cet agrément, l'accès des magasins de la douane et des lieux désignés
pour la vérification leur est interdit.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615631
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X103AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615631.xml
---
###### Article 103
1. La vérification a lieu en présence du déclarant.<br />
2. Lorsque le déclarant ne se présente pas pour assister à la vérification, le
service des douanes lui notifie par lettre recommandée son intention de
commencer les opérations de visite, ou de les poursuivre s'il les avait
suspendues ; si, à l'expiration d'un délai de huit jours après cette
notification, celle-ci est restée sans effet, le tribunal d'instance dans le
ressort duquel est situé le bureau de douane désigne d'office, à la requête du
receveur des douanes, une personne pour représenter le déclarant défaillant et
assister à la vérification.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615632
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X104AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615632.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560175
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560175.xml
---
###### Article 104
@ -16,6 +15,6 @@ l'origine ou à la valeur des marchandises, la contestation est réglée
conformément aux dispositions du titre XIII ci-après, lorsque le déclarant
n'accepte pas l'appréciation du service.<br />
2. Toutefois, il n'y a pas lieu de recourir à cette procédure lorsque la loi
prévoit une procédure particulière pour déterminer l'espèce, l'origine ou la
valeur des marchandises.
2. Toutefois, il n'y a pas de recours à cette procédure lorsqu'une procédure
particulière pour régler les litiges, l'espèce, l'origine ou la valeur des
marchandises est prévue.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006138877
---
#### Section 3 : Application des résultats de la vérification.
- [Article 107](article_107.md)

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1969-01-03
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615635
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X107AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615635.xml
---
###### Article 107
1. Les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après les
résultats de la vérification et, le cas échéant, conformément aux conclusions
non contestées de la commission de conciliation et d'expertise prévue au titre
XIII ci-dessous ou conformément aux décisions de justice ayant l'autorité de la
chose jugée.<br />
2. Lorsque le service ne procède pas à la vérification des marchandises
déclarées, les droits, taxes et autres mesures douanières sont appliqués d'après
les énonciations de la déclaration.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615533
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X180AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/55/LEGIARTI000006615533.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560154
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560154.xml
---
###### Article 180
@ -15,10 +14,7 @@ vont pacager hors du territoire douanier doivent faire l'objet
d'acquits-à-caution par lesquels les exportateurs s'engagent à les réintroduire
dans ce territoire, dans le même délai fixé.<br />
2. La formalité du passavant est substituée à celle de l'acquit-à-caution
lorsque les animaux ne sont passibles d'aucun droit de sortie et que leur
exportation n'est pas prohibée ou soumise à des restrictions ou formalités
particulières.<br />
2. (Abrogé)<br />
3. Les animaux mis bas pendant le pacage hors du territoire douanier sont
considérés comme d'origine étrangère.

View file

@ -1,16 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615660
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X185AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615660.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000041785577
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/41/78/55/LEGIARTI000041785577.xml
---
###### Article 185
Les agents des douanes ne peuvent procéder à l'ouverture des colis constitués en
dépôt de douane et à la vérification de leur contenu qu'en présence du
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, d'une personne désignée par le
juge d'instance dans les conditions prévues par l'article 103 ci-dessus.
propriétaire ou du destinataire ou, à défaut, et à la requête de
l'administration des douanes, d'une personne désignée par le président du
tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé le bureau de
douane. Cette désignation ne peut être faite qu'à l'expiration d'un délai de
huit jours après notification par lettre recommandée restée sans effet.

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@ -6,8 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006122110
### Chapitre Ier : Circulation et détention des marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes
- [Section 1 : Circulation des marchandises.](section_1)
- [Section 2 : Détention des marchandises.](section_2)
- [Section 3 : Compte ouvert des marchandises.](section_3)
- [Section 4 : Compte ouvert du bétail.](section_4)
- [Section 5 : Installation de moulins et d'établissements industriels dans la zone terrestre du rayon des douanes.](section_5)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006138884
---
#### Section 1 : Circulation des marchandises.
- [Article 197](article_197.md)
- [Article 198](article_198.md)
- [Article 199](article_199.md)
- [Article 200](article_200.md)
- [Article 201](article_201.md)
- [Article 202](article_202.md)
- [Article 203](article_203.md)
- [Article 204](article_204.md)
- [Article 205](article_205.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615667
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X197AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615667.xml
---
###### Article 197
1. Les marchandises ne peuvent circuler dans la zone terrestre du rayon des
douanes sans être accompagnées d'un passavant.<br />
2. Le directeur général des douanes et droits indirects peut dispenser certaines
marchandises de cette formalité et déterminer les conditions auxquelles cette
dispense est subordonnée.

View file

@ -1,29 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615691
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X198AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615691.xml
---
###### Article 198
1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant provenant de
l'intérieur du territoire douanier qui pénètrent dans la zone terrestre du rayon
des douanes doivent être conduites au bureau de douane le plus proche pour y
être déclarées dans la même forme que pour l'acquittement des droits.<br />
2. Les transporteurs desdites marchandises doivent présenter aux agents des
douanes à la première réquisition :<br />
a) les titres de transport dont ils sont porteurs ;<br />
b) le cas échéant, les titres de régie et autres expéditions accompagnant les
marchandises ;<br />
c) des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement importées
ou des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres
justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies
à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne.

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615668
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X199AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615668.xml
---
###### Article 199
1. Les marchandises soumises à la formalité du passavant que l'on désire enlever
dans la zone terrestre du rayon des douanes pour y circuler ou pour être
transportées hors du rayon dans l'intérieur du territoire douanier doivent être
déclarées au bureau de douane le plus proche du lieu d'enlèvement.<br />
2. Cette déclaration doit être faite avant l'enlèvement des marchandises, à
moins que le service des douanes ne subordonne la délivrance du passavant à la
présentation desdites marchandises au bureau, auquel cas leur enlèvement et leur
transport jusqu'au bureau ont lieu sous le couvert des documents visés au 2 de
l'article 198 ci-dessus.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615669
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X200AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615669.xml
---
###### Article 200
Les passavants nécessaires au transport, dans la zone terrestre du rayon des
douanes, des marchandises visées aux articles 198 et 199 ci-dessus, sont
délivrés par les bureaux de douane où ces marchandises ont été déclarées.

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615670
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X201AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615670.xml
---
###### Article 201
1. Les passavants nécessaires au transport des marchandises importées qui
doivent circuler dans la zone terrestre du rayon après dédouanement sont
délivrés par les bureaux de douane où lesdites marchandises ont été déclarées en
détail.<br />
2. Les quittances, acquits-à-caution et autres expéditions de douane peuvent
tenir lieu de passavants ; dans ce cas, ces documents doivent comporter toutes
les indications dont sont revêtus les passavants.

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@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615671
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X202AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615671.xml
---
###### Article 202
1. Les passavants et autres expéditions destinées à couvrir la circulation des
marchandises dans la zone terrestre du rayon des douanes doivent indiquer le
lieu de destination desdites marchandises, la route à parcourir et le délai dans
lequel le transport doit être effectué. A l'expiration du délai fixé, le
transport n'est plus couvert par les documents délivrés.<br />
2. Pour les marchandises enlevées dans la zone terrestre du rayon des douanes,
les passavants doivent comporter les mêmes indications que ci-dessus et, en
outre, la désignation précise du lieu du dépôt des marchandises, ainsi que le
jour et l'heure de leur enlèvement.<br />
3. La forme des passavants, les conditions de leur délivrance et leur emploi
sont déterminés par des arrêtés du directeur général des douanes et droits
indirects.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615673
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X203AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615673.xml
---
###### Article 203
Pour l'enlèvement des marchandises soumises au régime du compte ouvert, le
service des douanes ne peut établir de passavant que pour les espèces et
quantités inscrites au compte de l'expéditeur.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615674
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X204AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615674.xml
---
###### Article 204
Les agents des douanes peuvent se transporter au lieu où les marchandises sont
déposées et en exiger la représentation avant leur enlèvement.

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@ -1,21 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615675
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X205AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615675.xml
---
###### Article 205
1. Les transporteurs sont tenus de ne pas s'écarter de la route indiquée sur le
passavant, sauf cas de force majeure dûment justifié.<br />
2. Ils doivent représenter les marchandises ainsi que les passavants et autres
titres en tenant lieu :<br />
a) aux divers bureaux de douane qui se trouvent sur leur route ;<br />
b) hors des bureaux, à toute réquisition des agents des douanes.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006138946
---
#### Section 2 : Détention des marchandises.
- [Article 206](article_206.md)

View file

@ -1,26 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1994-02-11
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615693
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X206AAAAXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615693.xml
---
###### Article 206
Sont interdites dans le rayon des douanes, à l'exception des agglomérations dont
la population s'élève au moins à deux mille habitants :<br />
a) la détention des marchandises prohibées ou fortement taxées à l'entrée pour
lesquelles on ne peut produire à la première réquisition des agents des douanes,
soit des quittances attestant que ces marchandises ont été régulièrement
importées, soit des factures d'achat, bordereaux de fabrication ou toutes autres
justifications d'origine émanant de personnes ou sociétés régulièrement établies
à l'intérieur du territoire douanier de la communauté européenne ;<br />
b) la détention de stocks de marchandises autres que du cru du pays, prohibées
ou taxées à la sortie, non justifiés par les besoins normaux de l'exploitation
ou dont l'importance excède manifestement les besoins de l'approvisionnement
familial apprécié selon les usages locaux.

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGISCTA000006138885
---
#### Section 3 : Compte ouvert des marchandises.
- [Article 207](article_207.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615676
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X207AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615676.xml
---
###### Article 207
1. Dans la zone de deux kilomètres et demi des frontières terrestres du
territoire douanier, à l'exception des agglomérations dont la population s'élève
au moins à deux mille habitants, tout commerçant est tenu de faire inscrire au
bureau de douane le plus proche, sur les registres ouverts à cet effet, les
marchandises des catégories prohibées ou fortement taxées qu'il reçoit en
magasin.<br />
2. Il doit justifier que les marchandises déclarées sont d'origine française ou,
si elles sont d'origine étrangère, qu'elles ont été régulièrement importées, en
produisant des passavants, quittances de douane ou autres expéditions.<br />
3. Les agents des douanes peuvent vérifier, dans les magasins du déclarant,
l'exactitude de ses déclarations.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615679
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X210AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615679.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560151
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560151.xml
---
###### Article 210
@ -14,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615679.xml
circuler ou pacager sans un acquit-à-caution délivré par le service des
douanes.<br />
2. Des décisions du directeur général des douanes et droits indirects peuvent
substituer la formalité du passavant à celle de l'acquit-à-caution.
2. (Abrogé)

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1949-01-01
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615680
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X211AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615680.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560148
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560148.xml
---
###### Article 211
@ -14,5 +13,4 @@ URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/56/LEGIARTI000006615680.xml
contrôles qu'ils jugent nécessaires pour l'application des dispositions
relatives au compte ouvert, à la circulation et au pacage.<br />
2. Les acquits-à-caution ou passavants doivent leur être représentés à toute
réquisition.
2. Les acquits-à-caution doivent leur être représentés à toute réquisition.

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@ -1,25 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615970
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X326AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615970.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560164
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560164.xml
---
###### Article 326
1. Lorsque les marchandises saisies ne sont pas prohibées, il est offert
mainlevée des moyens de transport sous caution solvable ou sous consignation de
la valeur.<br />
1. La mainlevée des moyens de transport saisis est offerte sous caution solvable
ou sous consignation de la valeur. Toutefois, cette mainlevée est offerte, sans
caution ni consignation, au propriétaire de bonne foi non poursuivi en
application du présent code.<br />
2. Cette offre, ainsi que la réponse, sont mentionnées au procès-verbal.<br />
2. Par dérogation au 1, la mainlevée d'un moyen de transport comportant des
cachettes aménagées en vue d'y dissimuler la marchandise de fraude ne peut être
offerte qu'après résorption de ces cachettes.<br />
3. La mainlevée du moyen de transport est accordée sans caution ni consignation
au propriétaire de bonne foi, lorsqu'il a conclu le contrat de transport, de
location ou de crédit-bail le liant au contrevenant conformément aux lois et
règlements en vigueur et selon les usages de la profession. Toutefois, cette
mainlevée est subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
le service des douanes pour assurer la garde et la conservation du moyen de
transport saisi.
3. Dans tous les cas, la mainlevée est subordonnée au remboursement des frais
éventuellement engagés par l'administration pour assurer la garde et la
conservation du moyen de transport et pour assurer la résorption des éventuelles
cachettes aménagées.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006615976
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X332AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/59/LEGIARTI000006615976.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560144
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560144.xml
---
###### Article 332
@ -18,16 +17,4 @@ surveillance du service des douanes.<br />
poursuite à vue, d'infraction flagrante, d'infraction à l'article 215 ci-dessus
ou de découverte inopinée de marchandises dont l'origine frauduleuse ressort
manifestement des déclarations de leur détenteur ou de documents probants
trouvés en sa possession.<br />
3. En cas de saisie après poursuite à vue, le procès-verbal doit constater :<br />
a) s'il s'agit de marchandises assujetties à la formalité du passavant, que
lesdites marchandises ont été suivies sans interruption depuis leur
franchissement de la limite intérieure du rayon jusqu'au moment de leur saisie
et qu'elles étaient dépourvues de l'expédition nécessaire à leur transport dans
le rayon des douanes ;<br />
b) s'il s'agit d'autres marchandises, que lesdites marchandises ont été suivies
sans interruption depuis leur franchissement de la frontière jusqu'au moment de
leur saisie.
trouvés en sa possession.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616015
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X376AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616015.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2012-12-31
Identifiant: LEGIARTI000025560158
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560158.xml
---
###### Article 376
@ -15,5 +14,15 @@ propriétaires, ni le prix, qu'il soit consigné ou non, réclamé par les
créanciers même privilégiés, sauf leur recours contre les auteurs de la
fraude.<br />
1 bis. Toutefois, lorsque la marchandise ayant servi à masquer la fraude a été
saisie, la mainlevée est offerte, sans caution ni consignation, au propriétaire
de bonne foi non poursuivi en application du présent code. Cette mainlevée est
subordonnée au remboursement des frais éventuellement engagés par
l'administration pour assurer la garde et la conservation de la marchandise.<br />
1 ter. Par dérogation au 1 bis, aucune mainlevée n'est proposée lorsque la
marchandise ayant servi à masquer la fraude a été détériorée en raison de son
utilisation à cette fin.<br />
2. Les délais d'appel, de tierce opposition et de vente expirés, toutes
répétitions et actions sont non recevables.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-29
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000020675904
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/67/59/LEGIARTI000020675904.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560139
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560139.xml
---
###### Article 414-1
@ -17,4 +17,6 @@ présentées, soit en soustrayant la marchandise à la visite du service des
douanes par dissimulation ;<br />
2° La détention ou le transport d'or natif dans le rayon des douanes de Guyane
sans présentation d'un des justificatifs prévus à l'article 198.
sans présentation soit d'un document de transport, soit d'un document émanant
d'une personne régulièrement établie sur le territoire douanier, soit d'un
document attestant que l'or natif est destiné à être régulièrement exporté.

View file

@ -9,6 +9,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006153182
- [Article 417](article_417.md)
- [Article 418](article_418.md)
- [Article 419](article_419.md)
- [Article 420](article_420.md)
- [Article 421](article_421.md)
- [Article 422](article_422.md)

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616036
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X417AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616036.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560129
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560129.xml
---
###### Article 417
@ -17,12 +16,11 @@ territoire douanier.<br />
2. Constituent, en particulier, des faits de contrebande :<br />
a) la violation des dispositions des articles 75, 76-2, 78-1, 81-1, 83, 198, 199
et 205 ci-dessus ;<br />
a) La violation des articles 75,76-2,78-1,81-1 et 83 ;<br />
b) les versements frauduleux ou embarquements frauduleux effectués soit dans
l'enceinte des ports, soit sur les côtes, à l'exception des débarquements
frauduleux visés à l'article 427, 1° ci-après ;<br />
frauduleux visés à l'article 427,1° ci-après ;<br />
c) les soustractions ou substitutions en cours de transport de marchandises
expédiées sous un régime suspensif, l'inobservation sans motif légitime des

View file

@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616037
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X418AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616037.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560124
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560124.xml
---
###### Article 418
@ -14,23 +13,8 @@ Les marchandises de la catégorie de celles qui sont prohibées à l'entrée ou
fortement taxées ou soumises à des taxes de consommation intérieure sont
réputées avoir été introduites en contrebande et les marchandises de la
catégorie de celles dont la sortie est prohibée ou assujettie à des droits sont
réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande dans tous
les cas d'infraction ci-après indiqués :<br />
1° lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon sans être munies
d'un acquit de paiement, passavant ou autre expédition valable pour la route
qu'elles suivent et pour le temps dans lequel se fait le transport, à moins
qu'elles ne viennent de l'intérieur du territoire douanier par la route qui
conduit directement au bureau de douane le plus proche et soient accompagnées
des documents prévus par l'article 198-2 ci-dessus ;<br />
2° lorsque, même étant accompagnées d'une expédition portant l'obligation
expresse de la faire viser à un bureau de passage, elles ont dépassé ce bureau
sans que ladite obligation ait été remplie ;<br />
3° lorsque, ayant été amenées au bureau, dans le cas prévu à l'article 199-2
ci-dessus, elles se trouvent dépourvues des documents indiqués à l'article 198-2
;<br />
4° lorsqu'elles sont trouvées dans la zone terrestre du rayon en infraction à
l'article 206 ci-dessus.
réputées faire l'objet d'une tentative d'exportation en contrebande lorsque,
même étant accompagnées d'un document attestant de leur placement sous un régime
douanier suspensif portant l'obligation expresse de le faire viser à un bureau
de douane de passage, elles ont dépassé ce bureau sans que ladite obligation ait
été remplie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616038
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X420AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616038.xml
---
###### Article 420
Est réputée importée en contrebande toute quantité en excédent au compte ouvert
prévu par l'article 207 ci-dessus ou toute marchandise non inscrite à ce compte.

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@ -1,11 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616039
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X421AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616039.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560186
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560186.xml
---
###### Article 421
@ -26,4 +25,4 @@ l'article 211 ci-dessus ;<br />
3° En cas de manoeuvre ou fausse déclaration tendant à obtenir indûment la
délivrance de titres de circulation, l'inscription d'animaux à un compte ouvert
ou leur radiation, ou l'annulation des engagements figurant sur les
acquits-à-caution ou passavants.
acquits-à-caution.

View file

@ -1,21 +1,19 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2002-12-31
Date de fin: 2012-03-24
Identifiant: LEGIARTI000006616044
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X424AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616044.xml
Date de début: 2012-03-24
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000025560181
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/25/56/01/LEGIARTI000025560181.xml
---
###### Article 424
Sont réputés faire l'objet d'une importation sans déclaration :<br />
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire ou pour l'obtention
d'un passavant de circulation dans le rayon, en cas de non-représentation ou de
différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites marchandises et celles
présentées au départ ;<br />
1° les marchandises déclarées pour l'exportation temporaire, en cas de
non-représentation ou de différence dans la nature ou l'espèce entre lesdites
marchandises et celles présentées au départ ;<br />
2° les objets prohibés ou fortement taxés à l'entrée ou passibles de taxes
intérieures découverts à bord des navires se trouvant dans les limites des ports