LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Modification du code du travail, du code des douanes, du code des procédures civiles d'exécution, du code civil, du code de la santé publique, du code général des impôts, du code des assurances, du code de la mutualité, du code électoral, du code de l'action sociale et des familles, du code rural et de la pêche maritime, du code de l'organisation judiciaire, du livre des procédures fiscales, du code de la construction et de l'habitation, du code de commerce, du code de justice administrative, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, du code général des collectivités territoriales, du code de procédure pénale, du code pénal, du code de la route, du code des transports, du code monétaire et financier, du code de la sécurité sociale, du code de la sécurité intérieure, du code du patrimoine, du code du sport, du code de la propriété intellectuelle, du code de l'aviation civile, du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. 
Modification de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative : modification des articles 22-1, 22-2, 22-3, 20, 82. 
Modification de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle : création de l'article 4, après l'article 4 des articles 4-1 à 4-7 ; modification des articles 5, 112. 
Modification de la loi n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit : modification de l'article 2. 
Abrogation de la loi du 20 juin 1920 ayant pour objet de suppléer par des actes de notoriété à l'impossibilité de se procurer des expéditions des actes de l'état civil dont les originaux ont été détruits ou sont disparus par suite de faits de guerre.
Modification de la loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 relative à l'état civil des Français ayant vécu en Algérie ou dans les anciens territoires français d'outre-mer ou sous tutelle devenus indépendants : modification de l'article 4.
Modification de l'ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 facilitant la preuve des actes de l'état civil dressés en Algérie : modification de l'article 1er, abrogation de l'article 2. 
Modification de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 relative aux principes généraux du droit du travail et à l'organisation et au fonctionnement de l'inspection du travail et des tribunaux du travail en Polynésie française : modification de l'article 51-1. 
Modification de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015 relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures : modification de l'article 26. 
Modification de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972 instituant un juge de l'exécution et relative à la réforme de la procédure civile : création des articles 11-1 et 11-2.
Modification de la loi n° 86-1304 du 23 décembre 1986 relative à la limite d'âge et aux modalités de recrutement de certains fonctionnaires civils de l’État : modification de l'article 1er.
Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : création après l'article 51 de l'article 51-1, de l'article 69 ; modification des articles 24, 32, 33. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : création de l'article 34 ; modification des articles 12, 1, 40, 57, 99, 100.
Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : modification des articles 9-2, 64.
Modification de l'ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna : modification de l'article 5-1.
Modification de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : création après l'article 20-2 de l'article 20-2-1, de l'article 20-5, après l'article 3 de l'article 3-1, de l'article 6-2, après l'article 11-2 de l'article 11-3 ; modification des articles 20-4-1, 22, 4, 8, 10-2, 11, 11-2, 33, 40, 44.
Modification de la loi du 21 avril 1832 relative à la navigation du Rhin : modification de l'article 18.
Modification de la loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification des articles 100, 12-1, 57. 
Modification de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 3. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 18-1.
Modification de la  loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l'obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques : modification de l'article 6 bis. 
Modification de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédures aux contribuables en matière fiscale et douanière : modification des articles 1er, 20. Modification de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d'innocence et les droits des victimes : modification de l'article 72. 
Modification de l'ordonnance n° 2009-79 du 22 janvier 2009 créant l'Autorité des normes comptables : modification de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français : modification de l'article 4.
Modification de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 2011-94 du 25 janvier 2011 portant réforme de la représentation devant les cours d'appel : modification des articles 13, 14, 17, 19, 20 ; abrogation de l'article 16. 
Modification de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière : modification de l'article 2. 
Modification de l'ordonnance n° 2012-1222 du 2 novembre 2012 portant extension et adaptation à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie des dispositions du droit civil et du droit de l'action sociale relatives à la protection juridique des majeurs : modification de l'article 4. 
Modification de  l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante : modification de l'article 44.
Ratification de l'ordonnance n° 2015-45 du 23 janvier 2015 relative à la commission du contentieux du stationnement payant ; de l'ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales ; de l'ordonnance n° 2018-358 du 16 mai 2018 relative au traitement juridictionnel du contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale ; de l'ordonnance n° 2018-359 du 16 mai 2018 fixant les modalités de transfert des personnels administratifs des juridictions mentionnées au 1° du I de l'article 109 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle et celles de leur accès aux corps des services judiciaires ou aux corps communs du ministère de la justice.
Complément de transposition de la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant du 25 octobre 2012 des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité et remplaçant la décision-cadre 2001/220/JAI du Conseil par l'article 42 de la présente loi et l'article 388-5 du code de procédure pénale créé par la présente loi.
Transposition complète, par l'article 94 de la présente loi, de la directive (UE) 2016/800 du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2016 relative à la mise en place de garanties procédurales en faveur des enfants qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000038261631
NOR: JUST1806695L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/38/26/16/JORFTEXT000038261631.xml
This commit is contained in:
République française 2019-03-25 00:00:00 +01:00
parent 8ebb6e96ca
commit 6f6c66cc74
6 changed files with 91 additions and 10 deletions

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@ -10,3 +10,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000032654987
- [Article 67 bis-1](article_67_bis-1.md)
- [Article 67 bis-1 A](article_67_bis-1_a.md)
- [Article 67 bis-2](article_67_bis-2.md)
- [Article 67 bis-3](article_67_bis-3.md)
- [Article 67 bis-4](article_67_bis-4.md)

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@ -0,0 +1,40 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271609
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###### Article 67 bis-3
Lorsqu'il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner des personnes
d'avoir commis un délit douanier dont la peine d'emprisonnement encourue est
égale ou supérieure à deux ans ou d'y avoir participé comme complices ou
intéressées à la fraude au sens de l'article 399, dans le cadre d'une opération
de surveillance, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents
des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions
fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national, avec
l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande instance
dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de
débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
contrôle et à l'interpellation de ces personnes afin de ne pas compromettre la
poursuite des investigations.<br />
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter, demander à tout fonctionnaire ou agent public de ne pas procéder au
contrôle et à la saisie de ces objets, biens ou produits afin de ne pas
compromettre la poursuite des investigations.<br />
L'autorisation du procureur de la République, qui peut être donnée par tout
moyen, est mentionnée ou versée au dossier de la procédure. Le procureur de la
République informe sans délai le procureur de la République près le tribunal de
grande instance de Paris de la délivrance de cette autorisation.

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038271611
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/27/16/LEGIARTI000038271611.xml
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###### Article 67 bis-4
Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport
des objets, biens ou produits tirés de la commission d'un délit douanier ou
servant à le commettre, lorsque la peine d'emprisonnement encourue est égale ou
supérieure à deux ans, et lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les
agents des douanes habilités par le ministre chargé des douanes dans des
conditions fixées par décret peuvent, sur l'ensemble du territoire national,
avec l'autorisation du procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter, livrer ou délivrer à la place des prestataires de services postaux
et des opérateurs de fret ces objets, biens ou produits, sans être pénalement
responsables.<br />
A peine de nullité, l'autorisation du procureur de la République est écrite et
motivée. Cette autorisation est versée au dossier de la procédure et les actes
autorisés ne peuvent constituer une incitation à commettre une infraction.

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@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-06-05
Date de fin: 2019-03-25
Identifiant: LEGIARTI000032654779
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/32/65/47/LEGIARTI000032654779.xml
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2020-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038312798
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/31/27/LEGIARTI000038312798.xml
---
###### Article 67 bis
@ -13,8 +13,8 @@ I.-Sans préjudice de l'application des dispositions des articles 60,61,62,63,63
bis, 63 ter et 64, afin de constater les délits douaniers, si la peine encourue
est égale ou supérieure à deux ans d'emprisonnement, les agents des douanes
habilités par le ministre chargé des douanes dans des conditions fixées par
décret procèdent sur l'ensemble du territoire national, après en avoir informé
le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la
décret peuvent procéder sur l'ensemble du territoire national, après en avoir
informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat, à la
surveillance de personnes contre lesquelles il existe une ou plusieurs raisons
plausibles de les soupçonner d'être les auteurs d'un délit douanier ou d'y avoir
participé comme complices ou intéressés à la fraude au sens de l'article 399.<br />
@ -24,10 +24,8 @@ ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de ces
infractions ou servant à les commettre.<br />
L'information préalable prévue par le premier alinéa doit être donnée, par tout
moyen, selon le cas, au procureur de la République près le tribunal de grande
instance dans le ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles
de débuter ou au procureur de la République saisi en application des
dispositions de l'article 706-76 du code de procédure pénale.<br />
moyen, au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le
ressort duquel les opérations de surveillance sont susceptibles de débuter.<br />
II.-Lorsque les investigations le justifient, le procureur de la République peut
autoriser qu'il soit procédé, sous son contrôle, à une opération d'infiltration

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006138928
- [Article 363](article_363.md)
- [Article 364](article_364.md)
- [Article 365](article_365.md)
- [Article 365-1](article_365-1.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2019-03-25
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000038267363
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/38/26/73/LEGIARTI000038267363.xml
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###### Article 365-1
Vaut citation à personne la convocation en justice notifiée au prévenu, sur
instructions du procureur de la République, par un agent des douanes dans les
conditions déterminées à l'article 390-1 du code de procédure pénale.