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République française 3c5ba1a595 LOI n° 77-1453 du 29 décembre 1977 accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
Modification du code général des impôts, du code des douanes.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000522421
Ancien identifiant: 1LX9771453
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
1977-12-30 00:00:00 +01:00

823 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
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Article 443
  1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
  • un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;

  • deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;

  • un conseiller de tribunal administratif.

En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.

  1. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.