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Modification du code général des impôts, du code des douanes. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000522421 Ancien identifiant: 1LX9771453 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/52/24/JORFTEXT000000522421.xml
823 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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MODIFIE | AUTONOME | 1977-12-30 | 2004-07-02 | LEGIARTI000006616064 | RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA | article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616064.xml |
Article 443
- La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
-
un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
-
deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;
-
un conseiller de tribunal administratif.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
- Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.