code_des_douanes/titre_xiii/article_443.md

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823 B
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006616064
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616064.xml
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###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :<br />
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;<br />
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;<br />
- un conseiller de tribunal administratif.<br />
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.<br />
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise
douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par
décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.