--- État: MODIFIE Type: AUTONOME Date de début: 1977-12-30 Date de fin: 2004-07-02 Identifiant: LEGIARTI000006616064 Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/61/60/LEGIARTI000006616064.xml --- ###### Article 443 1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;
- un conseiller de tribunal administratif.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.