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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-12-30
Date de fin: 2004-07-02
Identifiant: LEGIARTI000006616064
Ancien identifiant: RDAXXXXXXXX4X443AAAAXXAA
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###### Article 443
1. La commission de conciliation et d'expertise douanière comprend :
- un magistrat du siège de l'ordre judiciaire, président ;
- deux assesseurs désignés en raison de leur compétence technique ;
- un conseiller de tribunal administratif.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
2. Le magistrat, président de la commission de conciliation et d'expertise
douanière, ainsi que le conseiller de tribunal administratif sont nommés par
décret. Leurs suppléants sont désignés de la même manière.