Ordonnance n° 2008-1340 du 18 décembre 2008 relative au contrôle de la fabrication et du commerce des précurseurs de drogues
Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019950989 NOR: ECEZ0821796R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/09/JORFTEXT000019950989.xml
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État: MODIFIE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 2008-05-24
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Date de fin: 2008-12-20
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Identifiant: LEGIARTI000018842847
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml
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Date de début: 2008-12-20
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Date de fin: 2010-12-19
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Identifiant: LEGIARTI000019960887
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/08/LEGIARTI000019960887.xml
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###### Article 38
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@ -29,35 +29,38 @@ accordés.<br />
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dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des
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articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux
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produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises
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visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à
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usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux
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micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la
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santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L.
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5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque
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contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article
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L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19
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du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins
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ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes
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plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au
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sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés
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à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes
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et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie
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cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L.
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1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules
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embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux
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sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L.
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1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L.
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1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code
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de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis
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soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions
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réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259
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/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle
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des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne,
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ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application
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de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux
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objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur
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à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances
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classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du
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Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de
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drogues , aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé
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publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de
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la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L.
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5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire
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mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises
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présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel
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que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel
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que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12
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décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits
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sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de
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l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits
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dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes,
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tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps
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humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons
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biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L.
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1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à
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l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de
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radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et
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relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis
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au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation,
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l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L.
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541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur
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application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février
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1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à
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l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions
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des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les
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dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute
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nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère
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pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.<br />
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5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les
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dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises
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