From 159887744f7e22d78bb8790faf104c92479520a4 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Sat, 20 Dec 2008 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Ordonnance=20n=C2=B0=202008-1340=20du=2018=20d?= =?UTF-8?q?=C3=A9cembre=202008=20relative=20au=20contr=C3=B4le=20de=20la?= =?UTF-8?q?=20fabrication=20et=20du=20commerce=20des=20pr=C3=A9curseurs=20?= =?UTF-8?q?de=20drogues?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Ministère: Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000019950989 NOR: ECEZ0821796R URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/19/95/09/JORFTEXT000019950989.xml --- titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md | 69 ++++++++++---------- 1 file changed, 36 insertions(+), 33 deletions(-) diff --git a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md index 234217e0..2c0127b4 100644 --- a/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md +++ b/titre_ier/chapitre_v/section_1/article_38.md @@ -1,10 +1,10 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 2008-05-24 -Date de fin: 2008-12-20 -Identifiant: LEGIARTI000018842847 -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/18/84/28/LEGIARTI000018842847.xml +Date de début: 2008-12-20 +Date de fin: 2010-12-19 +Identifiant: LEGIARTI000019960887 +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/19/96/08/LEGIARTI000019960887.xml --- ###### Article 38 @@ -29,35 +29,38 @@ accordés.
dispositions du présent article sont applicables aux marchandises relevant des articles 2, 3, 4, 5 et 19 de la loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines restrictions de circulation et à la complémentarité -entre les services de police, de gendarmerie et de douane, aux marchandises -visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé publique, aux médicaments à -usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de la santé publique, aux -micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. 5139-1 du code de la -santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire mentionnés à l'article L. -5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises présentées sous une marque -contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel que mentionné à l'article -L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel que visé par l'article 19 -du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 décembre 2001, sur les dessins -ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits sanguins labiles et aux pâtes -plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de l'article L. 1221-8 du même code, au -sang, ses composants et ses produits dérivés à des fins scientifiques mentionnés -à l'article L. 1221-12, aux organes, tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes -et tissus germinaux issus du corps humain ainsi qu'aux préparations de thérapie -cellulaire et aux échantillons biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. -1243-1, L. 2141-11-1 et L. 1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules -embryonnaires ou foetaux mentionnés à l'article L. 2151-6 du même code, aux -sources artificielles et naturelles de radionucléides définies à l'article L. -1333-1 du code de la santé publique et relevant des articles L. 1333-2 et L. -1333-4 du même code et aux déchets définis au II de l'article L. 541-1 du code -de l'environnement dont l'importation, l'exportation ou le transit sont régis -soit par les articles L. 541-40 à L. 541-42 du même code et les dispositions -réglementaires prises pour leur application, soit par le règlement (CEE) n° 259 -/ 93 du Conseil du 1er février 1993 concernant la surveillance et le contrôle -des transferts de déchets à l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, -ainsi que par les décisions des autorités communautaires prises en application -de ce règlement. Les dispositions du présent article s'appliquent également aux -objets de toute nature comportant des images ou des représentations d'un mineur -à caractère pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
+entre les services de police, de gendarmerie et de douane aux substances +classifiées en catégorie 1 par l'annexe I du règlement (CE) n° 273 / 2004 du +Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de +drogues , aux marchandises visées à l'article L. 5132-9 du code de la santé +publique, aux médicaments à usage humain visés à l'article L. 5124-13 du code de +la santé publique, aux micro-organismes et aux toxines mentionnés à l'article L. +5139-1 du code de la santé publique, aux médicaments à usage vétérinaire +mentionnés à l'article L. 5142-7 du code de la santé publique, aux marchandises +présentées sous une marque contrefaisante ou incorporant un dessin ou modèle tel +que mentionné à l'article L. 513-4 du code de la propriété intellectuelle et tel +que visé par l'article 19 du règlement (CE) n° 6 / 2002 du Conseil, du 12 +décembre 2001, sur les dessins ou modèles communautaires, ainsi qu'aux produits +sanguins labiles et aux pâtes plasmatiques mentionnés au 1° et au 2° de +l'article L. 1221-8 du même code, au sang, ses composants et ses produits +dérivés à des fins scientifiques mentionnés à l'article L. 1221-12, aux organes, +tissus et leurs dérivés, cellules, gamètes et tissus germinaux issus du corps +humain ainsi qu'aux préparations de thérapie cellulaire et aux échantillons +biologiques mentionnés aux articles L. 1235-1, L. 1243-1, L. 2141-11-1 et L. +1245-5 dudit code, aux tissus ou cellules embryonnaires ou foetaux mentionnés à +l'article L. 2151-6 du même code, aux sources artificielles et naturelles de +radionucléides définies à l'article L. 1333-1 du code de la santé publique et +relevant des articles L. 1333-2 et L. 1333-4 du même code et aux déchets définis +au II de l'article L. 541-1 du code de l'environnement dont l'importation, +l'exportation ou le transit sont régis soit par les articles L. 541-40 à L. +541-42 du même code et les dispositions réglementaires prises pour leur +application, soit par le règlement (CEE) n° 259 / 93 du Conseil du 1er février +1993 concernant la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à +l'entrée et à la sortie de la Communauté européenne, ainsi que par les décisions +des autorités communautaires prises en application de ce règlement. Les +dispositions du présent article s'appliquent également aux objets de toute +nature comportant des images ou des représentations d'un mineur à caractère +pornographique visées par l'article 227-23 du code pénal.
5. Au titre des dispositions dérogatoires prévues à l'article 2 bis, les dispositions du présent article sont également applicables aux marchandises