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République française e5a7bf741f LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030423022
NOR: RDFX1303221L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/30/JORFTEXT000030423022.xml
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livre_ier LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat 2016-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer 2015-10-16 00:00:00 +02:00
livre_iii LOI n° 2014-744 du 1er juillet 2014 permettant la création de sociétés d'économie mixte à opération unique 2014-07-03 00:00:00 +02:00
livre_iv Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure 2012-05-01 00:00:00 +02:00
README.md Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code 2001-07-05 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
2001-07-05 2999-01-01 LEGISCTA000006086056

Partie législative