Décret n° 2001-579 du 29 juin 2001 portant publication du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (partie Législative) et relatif à la partie Réglementaire de ce code

Application des articles 13 de la loi 96-142 ; 4 à 7, 9 et 10 de la loi 99-210 ; 27 de la loi 2000-295 ; 26 à 28 de la loi 2000-597 et 5 de l'ordonnance 2000-350.
Sont abrogés : l'article 1, le titre I et l'article 29 du décret 80-918, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le titre II et les articles 25 et 26 du même décret ;
les articles 1 à 6 du décret 86-419, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; l'article 4 du décret 92-162 ; les articles 1 à 4 et le 4 de l'article 15 du décret  92-163 ; le I de l'article 14 et l'article 15 du décret 92-1205, en tant qu'ils s'appliquent aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; le I de l'article 14 du décret 92-1208, en tant qu'il s'applique aux communes de la Nouvelle-Calédonie ; la section V du décret 94-704 ; le décret 98-920.

Ministère: MINISTERE DE L'INTERIEUR
Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000215537
NOR: INTM0100009D
Ancien identifiant: 1DE001579
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/21/55/JORFTEXT000000215537.xml
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République française 2001-07-05 00:00:00 +02:00
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État: VIGUEUR
Nature: CODE
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGITEXT000006070300
Ancien identifiant: MNA
URL: texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/03/LEGITEXT000006070300.xml
---
# Code des communes de la Nouvelle-Calédonie
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- [Partie législative](partie_legislative)
- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006086056
---
## Partie législative
- [LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE](livre_ier)
- [LIVRE II : FINANCES COMMUNALES](livre_ii)
- [LIVRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX](livre_iii)
- [LIVRE IV : PERSONNEL COMMUNAL](livre_iv)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006115627
---
### LIVRE Ier : ORGANISATION COMMUNALE
- [TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES](titre_ier)
- [TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE](titre_ii)
- [TITRE III : POLICE](titre_iii)
- [TITRE V : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS](titre_v)
- [TITRE VI : INTÉRÊTS COMMUNS À PLUSIEURS COMMUNES](titre_vi)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134954
---
#### TITRE Ier : NOM, LIMITES TERRITORIALES ET POPULATION DES COMMUNES
- [Chapitre Ier : Nom des communes](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes](chapitre_ii)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148797
---
##### Chapitre Ier : Nom des communes
- [Article L111-1](article_l111-1.md)
- [Article L111-2](article_l111-2.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006361669
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X111L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361669.xml
---
###### Article L111-1
Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur la demande du
conseil municipal, le congrès de la Nouvelle-Calédonie consulté et le Conseil
d'Etat entendu.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2009-05-16
Identifiant: LEGIARTI000006361670
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X111L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361670.xml
---
###### Article L111-2
Les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification de la
circonscription territoriale sont prononcés par les autorités compétentes pour
prendre les décisions de modification.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148798
---
##### Chapitre II : Limites territoriales, chef-lieu et fusion des communes
- [Section 2 : Fusion de communes](section_2)
- [Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes](section_3)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164285
---
###### Section 2 : Fusion de communes
- [Sous-section 1 : Dispositions communes](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples](sous-section_2)
- [Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées](sous-section_3)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180879
---
###### Sous-section 1 : Dispositions communes
- [Article L112-1](article_l112-1.md)
- [Article L112-2](article_l112-2.md)
- [Article L112-3](article_l112-3.md)
- [Article L112-4](article_l112-4.md)
- [Article L112-5](article_l112-5.md)
- [Article L112-6](article_l112-6.md)
- [Article L112-7](article_l112-7.md)
- [Article L112-8](article_l112-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361671
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361671.xml
---
###### Article L112-1
Les conseils municipaux des communes désirant fusionner peuvent décider de
procéder soit à une fusion simple, soit à une fusion comportant la création
d'une ou plusieurs communes associées.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361672
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361672.xml
---
###### Article L112-2
Les personnes inscrites sur les listes électorales municipales sont consultées
sur l'opportunité de la fusion de communes lorsque la demande en est faite par
la moitié des conseils municipaux des communes comptant les deux tiers de la
population totale ou par les deux tiers des conseils municipaux des communes
comptant la moitié de la population totale. Cette consultation peut être aussi
décidée par le haut-commissaire.<br />
Les dépenses résultant de la consultation sont à la charge de l'Etat.<br />
Un décret fixe les modalités applicables à l'organisation des consultations
prévues au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361674
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361674.xml
---
###### Article L112-3
Tout électeur participant à la consultation ainsi que le haut-commissaire a le
droit de contester la régularité des opérations devant le tribunal
administratif.<br />
Les recours prévus au présent article ont un effet suspensif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361675
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361675.xml
---
###### Article L112-4
Dans le cas où il résulte d'une consultation organisée suivant la procédure
définie ci-dessus que la majorité absolue des suffrages exprimés correspondant à
un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits dans l'ensemble
des communes consultées est en faveur de la fusion de ces communes, celle-ci est
prononcée par arrêté du haut-commissaire pris après consultation du congrès de
la Nouvelle-Calédonie ; une commune ne peut cependant être contrainte à
fusionner si la consultation fait apparaître que deux tiers des suffrages
exprimés représentant au moins la moitié des électeurs inscrits dans ladite
commune ont manifesté leur opposition à la fusion.<br />
Une seule consultation peut être effectuée entre deux renouvellements généraux
des conseils municipaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361676
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361676.xml
---
###### Article L112-5
L'arrêté du haut-commissaire prononçant la fusion en détermine la date et en
complète, en tant que de besoin, les modalités.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361677
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361677.xml
---
###### Article L112-6
L'acte qui prononce la fusion de deux ou plusieurs communes peut prévoir que la
nouvelle commune est, sous réserve de l'accord préalable des conseils municipaux
et jusqu'au prochain renouvellement, administrée par un conseil où entrent tout
ou partie des membres en exercice des anciennes assemblées et, dans tous les
cas, le maire et les adjoints de chacune d'entre elles.<br />
L'effectif total ne peut dépasser cinquante-cinq membres, sauf dans le cas où
l'intégration des maires et adjoints des anciennes communes rend nécessaire
l'attribution de sièges complémentaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361678
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361678.xml
---
###### Article L112-7
Le nombre des conseillers provenant de chacun des anciens conseils municipaux
est proportionnel, suivant la règle du plus fort reste, au chiffre des électeurs
inscrits.<br />
Cette répartition s'opère en prenant pour base de calcul un effectif de
cinquante-cinq sièges au total mais elle ne peut conduire à attribuer à l'une
des anciennes communes un nombre de sièges supérieur à celui de ses conseillers
en exercice.<br />
Si, par application des deux alinéas précédents, une ancienne commune n'obtient
pas un nombre de sièges suffisant pour intégrer le maire et les adjoints, le ou
les sièges qui doivent lui être attribués en sus à cet effet viennent en
complément de la répartition effectuée.<br />
La désignation se fait dans l'ordre suivant : maire, adjoints dans l'ordre de
leur nomination, conseillers dans l'ordre du tableau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361679
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361679.xml
---
###### Article L112-8
L'acte de fusion peut également prévoir que sera opérée une nouvelle dévolution
de tout ou partie des biens ou des droits distincts de ceux de la nouvelle
commune y compris les fonds libres.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180880
---
###### Sous-section 2 : Dispositions applicables aux fusions simples
- [Article L112-9](article_l112-9.md)
- [Article L112-10](article_l112-10.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361683
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361683.xml
---
###### Article L112-10
L'acte de fusion peut prévoir la création d'annexes à la mairie dans une ou
plusieurs des communes fusionnées.<br />
Les actes de l'état civil sont établis à la mairie de la nouvelle commune. Ils
peuvent l'être également, sauf opposition du procureur de la République, dans
les annexes de la mairie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361682
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361682.xml
---
###### Article L112-9
La délibération par laquelle les conseils municipaux décident de procéder à une
fusion simple comporte la ratification d'une convention déterminant les
modalités de la fusion.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180881
---
###### Sous-section 3 : Dispositions applicables aux fusions comportant création d'une ou plusieurs communes associées
- [Article L112-11](article_l112-11.md)
- [Article L112-12](article_l112-12.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361684
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361684.xml
---
###### Article L112-11
Lorsqu'une fusion est envisagée, le conseil municipal d'une ou de plusieurs des
communes concernées, à l'exception de celle de ces communes sur le territoire de
laquelle doit être fixé le chef-lieu de la nouvelle commune, peut demander que
le territoire correspondant à sa commune soit maintenu en qualité de commune
associée et conserve son nom.<br />
Il est fait droit à cette demande dans l'acte prononçant la fusion.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361685
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361685.xml
---
###### Article L112-12
Les modalités de la fusion, autres que celles qui sont fixées par les articles
L. 153-1 à L. 153-6, peuvent être déterminées par une convention qui fait
l'objet d'une ratification par les conseils municipaux intéressés.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164286
---
###### Section 3 : Modifications aux limites territoriales des communes
- [Article L112-13](article_l112-13.md)
- [Article L112-14](article_l112-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361686
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361686.xml
---
###### Article L112-13
Lorsqu'il s'agit de rattacher à une commune une portion du territoire d'une
autre commune, l'autorité habilitée à prendre cette mesure peut décider que les
conseils municipaux sont maintenus en fonction.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361687
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X112L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361687.xml
---
###### Article L112-14
Dans les cas de modifications aux limites territoriales des communes autres que
ceux qui sont prévus aux articles L. 112-6 et L. 112-13, les conseils municipaux
sont dissous de plein droit.<br />
Il est immédiatement procédé à de nouvelles élections à moins que la
modification n'intervienne dans les trois mois qui précèdent le renouvellement
général des conseils municipaux.<br />
Jusqu'à l'installation des nouvelles assemblées municipales, les intérêts de
chaque commune sont gérés par une délégation spéciale qui est désignée par
l'autorité habilitée à prononcer la modification de circonscription.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134955
---
#### TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
- [Chapitre Ier : Conseil municipal](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Maires et adjoints](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales](chapitre_iii)
- [Chapitre IV : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre](chapitre_iv)
- [Chapitre V : Participation des habitants à la vie locale.](chapitre_v)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148799
---
##### Chapitre Ier : Conseil municipal
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Section 1 : Formation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3)
- [Section 4 : Attributions des conseils municipaux](section_4)
- [Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat](section_5)
- [Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle](section_6)
- [Section 7 : Droit à la formation](section_7)
- [Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales](section_8)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361690
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361690.xml
---
###### Article L121-1
Le corps municipal de chaque commune se compose du conseil municipal, du maire
et d'un ou plusieurs adjoints.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164287
---
###### Section 1 : Formation
- [Article L121-2](article_l121-2.md)
- [Article L121-3](article_l121-3.md)
- [Article L121-4](article_l121-4.md)
- [Article L121-5](article_l121-5.md)
- [Article L121-6](article_l121-6.md)
- [Article L121-7](article_l121-7.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361691
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361691.xml
---
###### Article L121-2
Le nombre des membres du conseil municipal est fixé conformément au tableau
ci-après : tableau

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361692
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361692.xml
---
###### Article L121-3
Les conseils municipaux sont élus dans les conditions prévues au chapitre Ier du
titre VI du livre V du code électoral (partie Législative).

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361693
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361693.xml
---
###### Article L121-4
Un conseil municipal ne peut être dissous que par décret motivé rendu en conseil
des ministres et publié au Journal officiel de la République française.<br />
S'il y a urgence, il peut être provisoirement suspendu par arrêté motivé du
haut-commissaire. La durée de la suspension ne peut excéder deux mois.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361694
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L005XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361694.xml
---
###### Article L121-5
En cas de dissolution d'un conseil municipal ou de démission de tous ses membres
en exercice, ou en cas d'annulation devenue définitive de l'élection de tous ses
membres, ou lorsqu'un conseil municipal ne peut être constitué, une délégation
spéciale en remplit les fonctions.<br />
La délégation spéciale est nommée par décision du haut-commissaire dans les
quinze jours qui suivent la dissolution, l'annulation définitive des élections
ou l'acceptation de la démission.<br />
La délégation spéciale élit son président et, s'il y a lieu, son vice-président.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361695
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L006XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361695.xml
---
###### Article L121-6
Les pouvoirs de la délégation spéciale sont limités aux actes de pure
administration conservatoire et urgente.<br />
En aucun cas, il ne lui est permis d'engager les finances municipales au-delà
des ressources disponibles de l'exercice courant.<br />
Elle ne peut ni préparer le budget communal, ni recevoir les comptes du maire ou
du receveur, ni modifier le personnel ou le régime de l'enseignement public.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361696
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L007XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361696.xml
---
###### Article L121-7
Toutes les fois que le conseil municipal a été dissous ou que, par application
de l'article L. 121-5, une délégation spéciale a été nommée, il est procédé à la
réélection du conseil municipal dans les deux mois à dater de la dissolution ou
de la dernière démission, à moins que l'on ne se trouve dans les trois mois qui
précèdent le renouvellement général des conseils municipaux.<br />
Les fonctions de la délégation spéciale expirent de plein droit dès que le
conseil municipal est reconstitué.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164288
---
###### Section 2 : Fonctionnement
- [Article L121-8](article_l121-8.md)
- [Article L121-9](article_l121-9.md)
- [Article L121-10](article_l121-10.md)
- [Article L121-10-1](article_l121-10-1.md)
- [Article L121-11](article_l121-11.md)
- [Article L121-12](article_l121-12.md)
- [Article L121-13](article_l121-13.md)
- [Article L121-14](article_l121-14.md)
- [Article L121-15](article_l121-15.md)
- [Article L121-15-1](article_l121-15-1.md)
- [Article L121-16](article_l121-16.md)
- [Article L121-17](article_l121-17.md)
- [Article L121-18](article_l121-18.md)
- [Article L121-19](article_l121-19.md)
- [Article L121-20](article_l121-20.md)
- [Article L121-20-1](article_l121-20-1.md)
- [Article L121-20-2](article_l121-20-2.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361702
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L010XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361702.xml
---
###### Article L121-10-1
Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le conseil municipal établit son
règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement
intérieur peut être déféré devant le tribunal administratif.

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@ -0,0 +1,42 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361700
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361700.xml
---
###### Article L121-10
I. - Toute convocation est faite par le maire. Elle indique les questions
portées à l'ordre du jour. Elle est mentionnée au registre des délibérations,
affichée ou publiée. Elle est adressée aux conseillers municipaux par écrit et à
domicile.<br />
II. - Dans les communes de moins de 3 500 habitants, la convocation est adressée
trois jours francs au moins avant celui de la réunion.<br />
En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire, sans pouvoir toutefois
être inférieur à un jour franc. Le maire en rend compte dès l'ouverture de la
séance au conseil municipal, qui se prononce sur l'urgence et peut décider le
renvoi de la discussion pour tout ou partie à l'ordre du jour d'une séance
ultérieure.<br />
III. - Dans les communes de 3 500 habitants et plus, une note explicative de
synthèse sur les affaires soumises à délibération doit être adressée avec la
convocation aux membres du conseil municipal.<br />
Si la délibération concerne un contrat de service public, le projet de contrat
ou de marché accompagné de l'ensemble des pièces peut, à sa demande, être
consulté à la mairie par tout conseiller municipal dans les conditions fixées
par le règlement intérieur.<br />
Le délai de convocation est fixé à cinq jours francs. En cas d'urgence, le délai
peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour
franc.<br />
Le maire en rend compte dès l'ouverture de la séance au conseil municipal qui se
prononce sur l'urgence et peut décider le renvoi de la discussion pour tout ou
partie, à l'ordre du jour d'une séance ultérieure.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361703
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361703.xml
---
###### Article L121-11
Le conseil municipal ne peut délibérer que lorsque la majorité de ses membres en
exercice assiste à la séance.<br />
Quand, après une première convocation, régulièrement faite selon les
dispositions de l'article L. 121-10, le conseil municipal ne s'est pas réuni en
nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois
jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres
présents.

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@ -0,0 +1,32 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361704
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361704.xml
---
###### Article L121-12
Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.<br />
Un conseiller municipal empêché d'assister à une séance peut donner à un
collègue de son choix pouvoir écrit de voter en son nom. Un même conseiller
municipal ne peut être porteur que d'un seul mandat. Le mandat est toujours
révocable. Sauf cas de maladie dûment constatée, il ne peut être valable pour
plus de trois séances consécutives.<br />
En cas de partage, sauf le cas de scrutin secret, la voix du président est
prépondérante. Le vote a lieu au scrutin public sur la demande du quart des
membres présents ; les noms des votants, avec la désignation de leurs votes,
sont insérés au procès-verbal.<br />
Il est voté au scrutin secret toutes les fois que le tiers des membres présents
le réclame, ou qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation.<br />
Dans ces derniers cas, après deux tours de scrutin secret, si aucun des
candidats n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de
scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative ; à égalité de voix,
l'élection est acquise au plus âgé.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361706
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361706.xml
---
###### Article L121-13
Le maire et, à défaut, celui qui le remplace préside le conseil municipal.<br />
Dans les séances où le compte administratif du maire est débattu, le conseil
municipal élit son président.<br />
Dans ce cas, le maire peut, même quand il ne serait plus en fonction, assister à
la discussion ; mais il doit se retirer au moment du vote.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361707
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361707.xml
---
###### Article L121-14
Au début de chacune de ses séances, le conseil municipal nomme un ou plusieurs
de ses membres pour remplir les fonctions de secrétaire.<br />
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires, pris en dehors de ses
membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000006361709
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L015XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361709.xml
---
###### Article L121-15-1
Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des
questions orales ayant trait aux affaires de la commune. Dans les communes de 3
500 habitants et plus, le règlement intérieur fixe la fréquence ainsi que les
règles de présentation et d'examen de ces questions. A défaut de règlement
intérieur, celles-ci sont fixées par une délibération du conseil municipal.

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@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361708
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361708.xml
---
###### Article L121-15
Les séances des conseils municipaux sont publiques.<br />
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal
peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou
représentés, qu'il se réunit à huis clos.<br />
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces
séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361712
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361712.xml
---
###### Article L121-16
Le maire a seul la police de l'assemblée.<br />
Il peut faire expulser de l'auditoire ou arrêter tout individu qui trouble
l'ordre.<br />
En cas de crime ou de délit, il en dresse un procès-verbal et le procureur de la
République en est immédiatement saisi.

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@ -0,0 +1,13 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361713
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L017XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361713.xml
---
###### Article L121-17
Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine.

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361714
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L018XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361714.xml
---
###### Article L121-18
Les délibérations sont inscrites par ordre de date.<br />
Elles sont signées par tous les membres présents à la séance, ou mention est
faite de la cause qui les a empêchés de signer.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361715
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L019XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361715.xml
---
###### Article L121-19
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sans
déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil
municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux.<br />
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.<br />
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie
des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien
du maire que des services déconcentrés de l'Etat.<br />
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics
administratifs des communes, aux établissements publics de coopération
intercommunale et aux syndicats mixtes mentionnés à l'article L. 166-1.

View file

@ -0,0 +1,20 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361717
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L020XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361717.xml
---
###### Article L121-20-1
Le conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème
d'intérêt communal concernant tout ou partie du territoire de la commune
comprenant des personnes qui peuvent ne pas appartenir au conseil, notamment des
représentants des associations locales.<br />
Il en fixe la composition sur proposition du maire. Chaque comité est présidé
par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport
communiqué au conseil municipal.

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@ -0,0 +1,19 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361718
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L020XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361718.xml
---
###### Article L121-20-2
Les dispositions des articles L. 121-9, L. 121-10-1 et L. 121-15-1 s'appliquent
aux établissements publics de coopération intercommunale et aux syndicats mixtes
mentionnés à l'article L. 166-5. Pour l'application de ces dispositions, ces
établissements publics sont soumis aux règles applicables aux communes de 3 500
habitants et plus s'ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et
plus. Ils sont soumis aux règles applicables aux communes de moins de 3 500
habitants dans le cas contraire.

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@ -0,0 +1,27 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361716
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L020XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361716.xml
---
###### Article L121-20
Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions
chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration,
soit à l'initiative d'un de ses membres.<br />
Dans les communes de plus de 3 500 habitants, la composition des différentes
commissions, y compris les commissions d'appel d'offres et des bureaux
d'adjudication, doit respecter le principe de la représentation proportionnelle
pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée
communale.<br />
Elles sont convoquées par le maire, qui en est président de droit, dans les huit
jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la
majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les
commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider
si le maire est absent ou empêché.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361698
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L008XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361698.xml
---
###### Article L121-8
Les conseils municipaux se réunissent au moins une fois par trimestre.<br />
Lors du renouvellement général des conseils municipaux, la première réunion se
tient de plein droit au plus tôt le vendredi et au plus tard le dimanche suivant
le tour de scrutin à l'issue duquel le conseil a été élu au complet.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361699
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L009XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/16/LEGIARTI000006361699.xml
---
###### Article L121-9
Le maire peut réunir le conseil municipal chaque fois qu'il le juge utile.<br />
Il est tenu de le convoquer dans un délai maximal de trente jours quand la
demande motivée lui en est faite par le haut-commissaire ou par le tiers au
moins des membres du conseil municipal en exercice dans les communes de 3 500
habitants et plus et par la majorité des membres du conseil municipal dans les
communes de moins de 3 500 habitants.<br />
En cas d'urgence, le haut-commissaire peut abréger ce délai.

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@ -0,0 +1,12 @@
---
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164289
---
###### Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux
- [Article L121-21](article_l121-21.md)
- [Article L121-22](article_l121-22.md)
- [Article L121-23](article_l121-23.md)
- [Article L121-24](article_l121-24.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361720
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L021XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361720.xml
---
###### Article L121-21
Les démissions des membres du conseil municipal sont adressées au maire.<br />
Dès réception d'une démission, le maire en informe le haut-commissaire.<br />
Les démissions sont définitives dès leur réception par le maire.

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361722
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L022XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361722.xml
---
###### Article L121-22
Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction,
d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération.

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@ -0,0 +1,21 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361724
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L023XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361724.xml
---
###### Article L121-23
Tout membre d'un conseil municipal qui, sans excuse valable, a refusé de remplir
une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois est déclaré démissionnaire
par le tribunal administratif.<br />
Le refus résulte soit d'une déclaration expresse adressée à qui de droit ou
rendue publique par son auteur, soit de l'abstention persistante après
avertissement de l'autorité chargée de la convocation.<br />
Le membre ainsi démissionnaire ne peut être réélu avant le délai d'un an.

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@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2003-03-19
Identifiant: LEGIARTI000006361725
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L024XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361725.xml
---
###### Article L121-24
Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux
et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à
l'occasion des séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions
dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164290
---
###### Section 4 : Attributions des conseils municipaux
- [Article L121-25](article_l121-25.md)
- [Article L121-26](article_l121-26.md)
- [Article L121-27](article_l121-27.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361727
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L025XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361727.xml
---
###### Article L121-25
Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune.<br />
Il donne son avis toutes les fois que cet avis est requis par les lois et
règlements, ou qu'il est demandé par le haut-commissaire.<br />
Il émet des voeux sur tous les objets d'intérêt local.<br />
Il procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein
d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions
du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation par les
dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres ou
délégués ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et
pour le reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation
opérée dans les mêmes formes.

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361728
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L026XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361728.xml
---
###### Article L121-26
Le conseil municipal délibère sur le compte administratif qui lui est
annuellement présenté par le maire.<br />
Il entend, débat et arrête les comptes de deniers des receveurs sauf règlement
définitif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2007-07-27
Identifiant: LEGIARTI000006361729
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L027XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361729.xml
---
###### Article L121-27
Le conseil municipal est toujours appelé à donner son avis sur tous les objets
pour lesquels les lois et règlements prescrivent un tel avis et notamment sur
les objets suivants :<br />
1° Les projets d'alignement et de nivellement des routes territoriales dans
l'intérieur des villes, bourgs et villages ;<br />
2° Les circonscriptions relatives à la distribution des secours publics, à
l'exception des circonscriptions hospitalières ;<br />
3° Les budgets et les comptes des établissements de charité et de bienfaisance,
autres que les bureaux d'aide sociale, les autorisations d'acquérir, d'aliéner,
d'échanger, de plaider ou de transiger demandées par lesdits établissements,
l'acceptation des dons et legs qui leur sont faits, sans préjudice des
dispositions des articles 22 des lois n° 70-1318 du 31 décembre 1970 et n°
75-535 du 30 juin 1975 ;<br />
4° Le classement des stations.<br />
En outre, il donne son avis sur les objets pour lesquels il est consulté par le
haut-commissaire.<br />
Lorsque le conseil municipal, à ce régulièrement requis et convoqué, refuse ou
néglige de donner son avis, il peut être passé outre.

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@ -0,0 +1,14 @@
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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGISCTA000006164291
---
###### Section 5 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
- [Article L121-28](article_l121-28.md)
- [Article L121-29](article_l121-29.md)
- [Article L121-30](article_l121-30.md)
- [Article L121-31](article_l121-31.md)
- [Article L121-32](article_l121-32.md)
- [Article L121-33](article_l121-33.md)

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@ -0,0 +1,29 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361731
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L028XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361731.xml
---
###### Article L121-28
L'employeur est tenu de laisser à tout salarié de son entreprise membre d'un
conseil municipal le temps nécessaire pour se rendre et participer :<br />
1° Aux séances plénières de ce conseil ;<br />
2° Aux réunions de commissions dont il est membre et instituées par une
délibération du conseil municipal ;<br />
3° Aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où il
a été désigné pour représenter la commune.<br />
Selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat, l'élu municipal doit
informer l'employeur de la date de la séance ou de la réunion dès qu'il en a
connaissance.<br />
L'employeur n'est pas tenu de payer comme temps de travail le temps passé par
l'élu aux séances et réunions précitées.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361736
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L029XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361736.xml
---
###### Article L121-29
Les pertes de revenu subies, du fait de l'assistance aux séances et réunions
prévues à l'article L. 121-28, par les élus qui ne bénéficient pas d'indemnités
de fonctions, peuvent être compensées par la commune ou par l'organisme auprès
duquel ils la représentent.<br />
Cette compensation est limitée à vingt-quatre heures par élu et par an ; chaque
heure ne peut être rémunérée à un montant supérieur à une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361738
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L030XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361738.xml
---
###### Article L121-30
I. - Indépendamment des autorisations d'absence dont ils bénéficient dans les
conditions prévues à l'article L. 121-28, les maires, les adjoints et, dans les
villes de 3 500 habitants au moins, les conseillers municipaux ont droit à un
crédit d'heures leur permettant de disposer du temps nécessaire à
l'administration de la commune ou de l'organisme auprès duquel ils la
représentent et à la préparation des réunions des instances où ils siègent.<br />
II. - Ce crédit d'heures, forfaitaire et trimestriel, est égal :<br />
1° A l'équivalent de trois fois la durée hebdomadaire légale du travail pour les
maires des villes d'au moins 10 000 habitants et les adjoints au maire des
communes d'au moins 30 000 habitants ;<br />
2° A l'équivalent d'une fois et demie la durée hebdomadaire légale du travail
pour les maires des communes de moins de 10 000 habitants et les adjoints au
maire des communes de 10 000 à 29 999 habitants ;<br />
3° A l'équivalent de 60 % de la durée hebdomadaire légale du travail pour les
conseillers municipaux des villes de 100 000 habitants au moins et les adjoints
au maire des communes de moins de 10 000 habitants ;<br />
4° A l'équivalent de 40 % de la durée légale du travail pour les conseillers
municipaux des communes de 30 000 à 99 999 habitants, de 30 % pour les
conseillers municipaux des communes de 10 000 à 29 999 habitants et de 15 % pour
les conseillers municipaux des communes de 3 500 à 9 999 habitants.<br />
Les heures non utilisées pendant un trimestre ne sont pas reportables.<br />
III. - En cas de travail à temps partiel, ce crédit d'heures est réduit
proportionnellement à la réduction du temps de travail prévue pour l'emploi
considéré.<br />
L'employeur est tenu d'accorder aux élus concernés, sur demande de ceux-ci,
l'autorisation d'utiliser le crédit d'heures prévu au présent article. Ce temps
d'absence n'est pas payé par l'employeur.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361740
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L031XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361740.xml
---
###### Article L121-31
Peuvent voter une majoration de la durée des crédits d'heures prévus à l'article
L. 121-30 les conseils municipaux des communes chef-lieu de la
Nouvelle-Calédonie et chefs-lieux de province, des communes sinistrées et des
communes dont la population, depuis le dernier recensement, a augmenté à la
suite de la mise en route de travaux publics d'intérêt national tels que les
travaux d'électrification.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361742
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L032XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361742.xml
---
###### Article L121-32
Le temps d'absence utilisé en application des articles L. 121-28, L. 121-30 et
L. 121-31 ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une
année civile.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361744
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L033XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361744.xml
---
###### Article L121-33
Des décrets en Conseil d'Etat fixent en tant que de besoin les modalités
d'application des dispositions des articles L. 121-30 à L. 121-32. Ils précisent
notamment les limites dans lesquelles les conseils municipaux peuvent voter les
majorations prévues à l'article L. 121-31 ainsi que les conditions dans
lesquelles ces articles s'appliquent aux membres des assemblées délibérantes et
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale,
lorsqu'ils n'exercent pas de mandat municipal.

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@ -0,0 +1,11 @@
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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164293
---
###### Section 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
- [Article L121-34](article_l121-34.md)
- [Article L121-35](article_l121-35.md)
- [Article L121-36](article_l121-36.md)

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@ -0,0 +1,21 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361747
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L034XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361747.xml
---
###### Article L121-34
Le temps d'absence prévu aux articles L. 121-28 L. 121-30 et L. 121-31 est
assimilé à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des
congés payés et du droit aux prestations sociales ainsi qu'au regard de tous les
droits découlant de l'ancienneté.<br />
Aucune modification de la durée et des horaires de travail prévus par le contrat
de travail ne peut, en outre, être effectuée en raison des absences intervenues
en application des dispositions prévues aux articles L. 121-28, L. 121-30 et L.
121-31 sans l'accord de l'élu concerné.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361749
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L035XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361749.xml
---
###### Article L121-35
Aucun licenciement ni déclassement professionnel, aucune sanction disciplinaire
ne peuvent être prononcés en raison des absences résultant de l'application des
dispositions des articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31 sous peine de
nullité et de dommages et intérêts au profit de l'élu.<br />
La réintégration ou le reclassement dans l'emploi est de droit.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361751
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L036XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361751.xml
---
###### Article L121-36
Les maires des communes de 3 500 habitants au moins, les adjoints au maire des
communes de 20 000 habitants au moins qui, pour l'exercice de leur mandat, ont
cessé d'exercer leur activité professionnelle bénéficient, s'ils sont salariés,
des dispositions des articles L. 122-24-2 et L. 122-24-3 du code du travail
relatives aux droits des salariés élus membres de l'Assemblée nationale et du
Sénat.<br />
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de
remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution
de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.<br />
Les fonctionnaires sont placés, sur leur demande, en position de détachement.

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---
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164294
---
###### Section 7 : Droit à la formation
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
- [Article L121-38-1](article_l121-38-1.md)
- [Article L121-39](article_l121-39.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361752
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L037XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361752.xml
---
###### Article L121-37
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs
fonctions.

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@ -0,0 +1,19 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361757
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361757.xml
---
###### Article L121-38-1
Indépendamment des autorisations d'absence et du crédit d'heures prévus aux
articles L. 121-28, L. 121-30 et L. 121-31, les membres du conseil municipal qui
ont la qualité de salariés ont droit à un congé de formation. La durée de ce
congé est fixée à six jours par élu quel que soit le nombre de mandats qu'il
détient. Il est renouvelable en cas de réélection.<br />
Les modalités d'exercice de ce droit sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361754
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L038XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361754.xml
---
###### Article L121-38
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la
commune.<br />
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent
droit à remboursement.<br />
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la
limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la
valeur horaire du salaire minimum de croissance.<br />
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 % du total des crédits
ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux
élus de la commune.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361760
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361760.xml
---
###### Article L121-39
Les dispositions des articles L. 121-37 à L. 121-38-1 ne sont pas applicables
aux voyages d'études des conseils municipaux. Les délibérations relatives à ces
voyages précisent leur objet, qui doit avoir un lien direct avec l'intérêt de la
commune, ainsi que leur coût prévisionnel.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164295
---
###### Section 8 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales
- [Article L121-39-1](article_l121-39-1.md)
- [Article L121-39-2](article_l121-39-2.md)
- [Article L121-39-3](article_l121-39-3.md)
- [Article L121-39-4](article_l121-39-4.md)
- [Article L121-40](article_l121-40.md)
- [Article L121-41](article_l121-41.md)

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@ -0,0 +1,69 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361761
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXBA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361761.xml
---
###### Article L121-39-1
I. - Les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit
dès qu'il a été procédé à leur publication ou à leur notification aux
intéressés, ainsi qu'à leur transmission au haut-commissaire ou à son
représentant dans la province.<br />
Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces
actes.<br />
La preuve de la réception des actes par le haut-commissaire peut être apportée
par tout moyen. L'accusé de réception, qui est immédiatement délivré, peut être
utilisé à cet effet, mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des
actes.<br />
II. - Sont soumis aux dispositions du I les actes suivants :<br />
- les délibérations du conseil municipal ou les décisions prises par délégation
du conseil municipal en application de l'article L. 122-20 ;<br />
- les décisions réglementaires et individuelles prises par le maire dans
l'exercice de son pouvoir de police ;<br />
- les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans
tous les autres domaines qui relèvent de leur compétence en application de la
loi ;<br />
- les conventions relatives aux marchés et aux emprunts ainsi que les
conventions de concessions ou d'affermage de services publics locaux à caractère
industriel ou commercial ;<br />
- les décisions individuelles relatives à la nomination, à l'avancement de
grade, à l'avancement d'échelon, aux sanctions soumises à l'avis du conseil de
discipline local et au licenciement des agents de la commune ;<br />
- les ordres de réquisition du comptable pris par le maire ;<br />
- les autorisations de construire et de lotir, les autres autorisations
d'utilisation du sol, les certificats d'urbanisme, délivrés au nom de la
province dans les conditions fixées par la réglementation édictée par la
Nouvelle-Calédonie, ou au nom de la commune ;<br />
- les décisions relevant de l'exercice de prérogative de puissance publique,
prises par les sociétés d'économie mixtes locales pour le compte d'une commune
ou d'un établissement public de coopération intercommunale.<br />
III. - Les actes pris au nom de la commune, autres que ceux qui sont mentionnés
au II, sont exécutoires de plein droit dès qu'il a été procédé à leur
publication ou à leur notification aux intéressés.<br />
IV. - Les actes pris par les autorités communales au nom de l'Etat ainsi que les
actes relevant du droit privé ne sont pas soumis aux dispositions du présent
titre et demeurent régis par les dispositions qui leur sont propres.<br />
V. - Les dispositions qui précèdent ne font pas obstacle à l'exercice, par le
haut-commissaire, du pouvoir de substitution qu'il tient, notamment en matière
de police, des articles L. 131-13 et L. 131-14, ni à celui de son pouvoir
hiérarchique sur les actes du maire lorsque celui-ci, en application des
articles L. 122-14 et L. 122-23, agit comme agent de l'Etat dans la commune.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361764
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361764.xml
---
###### Article L121-39-2
Le haut-commissaire défère au tribunal administratif les actes mentionnés au II
de l'article L. 121-39-1 estimés contraires à la légalité, dans les deux mois
suivant leur transmission.<br />
Sur la demande du maire, le haut-commissaire l'informe de son intention de ne
pas déférer au tribunal administratif un acte des autorités communales qui lui a
été transmis en application de l'article précédent. Lorsque le haut-commissaire
défère un acte au tribunal administratif, il en informe sans délai l'autorité
concernée et lui communique toutes précisions sur les illégalités invoquées à
l'encontre de l'acte concerné.<br />
Le haut-commissaire peut assortir son recours d'une demande de suspension. Il
est fait droit à cette demande si l'un des moyens invoqués paraît, en l'état de
l'instruction, propre à créer un doute sérieux quant à la légalité de l'acte
attaqué. Il est statué dans le délai d'un mois.<br />
Jusqu'à ce que le président du tribunal administratif ou le magistrat délégué
par lui ait statué, la demande de suspension en matière d'urbanisme, de marchés
et de délégation de service public, formulée par le haut-commissaire dans les
dix jours à compter de la réception de l'acte, entraîne la suspension de
celui-ci. Au terme d'un délai d'un mois à compter de la réception, si le juge
des référés n'a pas statué, l'acte redevient exécutoire.<br />
Lorsque l'acte attaqué est de nature à compromettre l'exercice d'une liberté
publique ou individuelle, le président du tribunal administratif ou le magistrat
délégué à cet effet prononce la suspension dans les quarante-huit heures. La
décision relative à la suspension est susceptible d'appel devant le Conseil
d'Etat dans la quinzaine de sa notification. En ce cas, le président de la
section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet
effet statue dans un délai de quarante-huit heures.<br />
L'appel des jugements du tribunal administratif ainsi que des décisions
relatives aux demandes de suspension prévues aux alinéas précédents, rendus sur
recours du haut-commissaire, est présenté par celui-ci.

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-07-01
Identifiant: LEGIARTI000006361765
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXDA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361765.xml
---
###### Article L121-39-3
Sans préjudice du recours direct dont elle dispose, si une personne physique ou
morale est lésée par un acte mentionné aux II et III de l'article L. 121-39-1,
elle peut, dans le délai de deux mois à compter de la date à laquelle l'acte est
devenu exécutoire, demander au haut-commissaire de mettre en oeuvre la procédure
mentionnée à l'article L. 121-39-2.<br />
Pour les actes mentionnés au II de l'article L. 121-39-1, cette demande ne peut
avoir pour effet de prolonger le délai de recours contentieux dont dispose le
haut-commissaire en application de l'article L. 121-39-2.<br />
Lorsque la demande concerne un acte mentionné au III de l'article L. 121-39-1,
le haut-commissaire peut déférer l'acte en cause au tribunal administratif dans
les deux mois suivant sa saisine par la personne physique ou morale lésée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361766
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L039XXEA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361766.xml
---
###### Article L121-39-4
Si le haut-commissaire estime qu'un acte pris par une commune, soumis ou non à
l'obligation de transmission, est de nature à compromettre de manière grave le
fonctionnement ou l'intégrité d'une installation ou d'un ouvrage intéressant la
défense nationale, il peut en demander l'annulation pour ce seul motif ; il
défère l'acte en cause dans les deux mois suivant sa transmission, sa
publication ou sa notification, à la section du contentieux du Conseil d'Etat,
compétente en premier et en dernier ressort ; il assortit, si nécessaire, son
recours d'une demande de suspension ; le président de la section du contentieux
du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué à cet effet statue dans un
délai de quarante-huit heures.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361767
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L040XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361767.xml
---
###### Article L121-40
Si un citoyen croit être personnellement lésé par un acte du conseil municipal,
il peut en demander l'annulation au tribunal administratif.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000006361768
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X121L041XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361768.xml
---
###### Article L121-41
Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil
intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit
comme mandataire.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148800
---
##### Chapitre II : Maires et adjoints
- [Section 1 : Dispositions générales](section_1)
- [Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints](section_2)
- [Section 3 : Attributions des maires et adjoints](section_3)

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164296
---
###### Section 1 : Dispositions générales
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361770
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361770.xml
---
###### Article L122-1
Il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les
membres du conseil municipal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361771
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L002XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361771.xml
---
###### Article L122-2
Les conseils municipaux déterminent librement le nombre des adjoints au maire
sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif légal du conseil municipal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361772
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361772.xml
---
###### Article L122-3
Lorsqu'un obstacle quelconque ou l'éloignement rend difficiles, dangereuses ou
momentanément impossibles les communications entre le chef-lieu et une fraction
de commune, un poste d'adjoint spécial peut être institué par délibération
motivée du conseil municipal. Un ou plusieurs postes d'adjoint spécial peuvent
également être institués en cas de fusion de communes.<br />
Cet adjoint, élu par le conseil, est pris parmi les conseillers et, à défaut
d'un conseiller résidant dans cette fraction de commune ou s'il est empêché,
parmi les habitants de la fraction. Il remplit les fonctions d'officier de
l'état civil et il peut être chargé de l'exécution des lois et des règlements de
police dans cette partie de la commune. Il n'a pas d'autres attributions.

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Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006164297
---
###### Section 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
- [Article L122-4](article_l122-4.md)
- [Article L122-4-1](article_l122-4-1.md)
- [Article L122-5](article_l122-5.md)
- [Article L122-6](article_l122-6.md)
- [Article L122-7](article_l122-7.md)
- [Article L122-8](article_l122-8.md)
- [Article L122-9](article_l122-9.md)
- [Article L122-10](article_l122-10.md)
- [Article L122-11](article_l122-11.md)
- [Article L122-12](article_l122-12.md)
- [Article L122-13](article_l122-13.md)
- [Article L122-14](article_l122-14.md)
- [Article L122-15](article_l122-15.md)
- [Article L122-16](article_l122-16.md)
- [Article L122-17](article_l122-17.md)
- [Article L122-18](article_l122-18.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361792
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L010XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361792.xml
---
###### Article L122-10
Les démissions des maires et des adjoints sont adressées au haut-commissaire ;
elles sont définitives à partir de leur acceptation par le haut-commissaire ou,
à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission
constatée par lettre recommandée.<br />
Ils continuent l'exercice de leurs fonctions jusqu'à l'installation de leurs
successeurs, sous réserve des dispositions des articles L. 122-8, L. 122-13, L.
122-15 et L. 122-16.<br />
Toutefois, en cas de renouvellement intégral, les fonctions de maire et
d'adjoint sont, à partir de l'installation du nouveau conseil jusqu'à l'élection
du maire, exercées parmi les conseillers municipaux dans l'ordre du tableau.<br />
La procédure prévue au présent article s'applique également lorsque le maire ou
l'adjoint se démettent simultanément du mandat de conseiller municipal.<br />
Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les démissions des maires et
adjoints données en application des articles L. 46-1, LO 151 et LO 151-1 du code
électoral sont définitives à compter de leur réception par le haut-commissaire.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2005-05-07
Identifiant: LEGIARTI000006361793
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L011XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361793.xml
---
###### Article L122-11
Le maire est seul chargé de l'administration ; mais il peut, sous sa
surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses
fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints, et, en l'absence ou en cas
d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal.<br />
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire, en
application des articles LO 141 du code électoral, L. 122-4-1 du présent code et
de l'article 6-2 de la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des
représentants au Parlement européen, ne peut recevoir des délégations jusqu'au
terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou
de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité.<br />
Le maire peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par
arrêté, délégation de signature :<br />
1° Au secrétaire général et au secrétaire général adjoint de mairie dans les
communes ;<br />
2° Au directeur général des services techniques et au directeur des services
techniques des communes.<br />
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.<br />
Le maire procède à la désignation des membres du conseil municipal pour siéger
au sein d'organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les
dispositions du présent code et des textes régissant ces organismes. La fixation
par les dispositions précitées de la durée des fonctions assignées à ces membres
ne fait pas obstacle à ce qu'il puisse être procédé à tout moment, et pour le
reste de cette durée, à leur remplacement par une nouvelle désignation opérée
dans les mêmes formes.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361796
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L012XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361796.xml
---
###### Article L122-12
Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la
commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter
la commune, soit en justice, soit dans les contrats.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361797
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L013XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361797.xml
---
###### Article L122-13
En cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, le
maire est provisoirement remplacé dans la plénitude de ses fonctions par un
adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un
conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361798
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L014XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361798.xml
---
###### Article L122-14
Dans le cas où le maire en tant qu'agent de l'Etat refuserait ou négligerait de
faire un des actes qui lui sont prescrits par la loi, le haut-commissaire peut,
après l'en avoir requis, y procéder d'office par lui-même ou par un délégué
spécial.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361799
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L015XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/17/LEGIARTI000006361799.xml
---
###### Article L122-15
Les maires et adjoints, après avoir été entendus ou invités à fournir des
explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés, peuvent être
suspendus par arrêté du haut-commissaire pour un temps qui n'excède pas un mois.
Ils ne peuvent être révoqués que par décret en conseil des ministres.<br />
Les arrêtés de suspension et les décrets de révocation doivent être motivés. Le
recours contentieux exercé contre eux est dispensé du ministère d'avocat.<br />
La révocation emporte de plein droit l'inéligibilité aux fonctions de maire et à
celles d'adjoints pendant une année à dater du décret de révocation à moins
qu'il ne soit procédé auparavant au renouvellement général des conseils
municipaux.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361800
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X122L016XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361800.xml
---
###### Article L122-16
Au cas prévu et réglé par l'article L. 121-5, le président et, à son défaut, le
vice-président de la délégation spéciale remplit les fonctions de maire. Ses
pouvoirs prennent fin dès l'installation du nouveau conseil.

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