Ordonnance n° 2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du code de la sécurité intérieure

Application de la Constitution, notamment son article 38.
Modification du code des communes, du code de la défense, du code général des collectivités territoriales, du code pénal, du code de procédure pénale, du code de la construction et de l'habitation, du code de la route, du code du travail, du code des transports. 
Modification de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : modification de l'article 17-1. 
Modification de la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie : modification de l'article 1. 
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : modification de l'article 112. 
Modification de la  loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création de l'article 2. 
Modification de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire : modification de l'article 16. 
Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 8. 
Modification de la loi n° 48-1504 du 28 septembre 1948 relative au statut spécial des personnels de police : modification de l'article 2.
Modification de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions : modification des articles 2, 34.
Modification de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité : abrogation des articles 1er à 11, 11-5 à 35.
Modification de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité : abrogation des articles 1er, 3, 10, 10-1, 10-2, 18, 23, 23-1 et 25-1 ; modification des articles 17-1, 19, 31, 36.
Modification de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers : abrogation des articles 1er à 1-4, 1-6 à 6, 9 et 26. 
Modification de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne : modification de l'article 58.
Modification de la loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'orientation et de programmation pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 5 et 8.
Modification de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure : abrogation des articles 4 à 6, 24 et 26.
Modification de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile : abrogation des articles 1er, 2, 4, 7 à 43, 45, 47 à 70, 72, 74 à 93, 95 à 103 ; modification de l'article 6.
Modification de la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers : abrogation des articles 7 et 9.
Modification de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure : modification de l'article 43.
Modification de l'ordonnance n° 92-1145 du 12 octobre 1992 portant extension et adaptation dans les territoires d'outre-mer des dispositions législatives relatives au secret des correspondances émises par la voie des télécommunications : abrogation des articles 3 et 4.
Modification de l'ordonnance n° 2002-1450 du 12 décembre 2002 relative à la modernisation du régime communal, à la coopération intercommunale, aux conditions d'exercice des mandats locaux à Mayotte et modifiant le code général des collectivités territoriales (partie législative) : abrogation de l'article 14.
Ratification de la présente ordonnance par l'article 24 de la loi n° 2014-1353 du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme.

Ministère: Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000025498645
NOR: IOCD1129997R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/25/49/86/JORFTEXT000025498645.xml
This commit is contained in:
République française 2012-05-01 00:00:00 +02:00
parent 2043a36ff5
commit 8266186ac2
10 changed files with 0 additions and 117 deletions

View file

@ -8,4 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134956
- [Chapitre Ier : Dispositions générales](chapitre_ier)
- [Chapitre II : Dispositions particulières](chapitre_ii)
- [Chapitre III : Responsabilité](chapitre_iii)

View file

@ -8,6 +8,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164311
- [Article L132-1](article_l132-1.md)
- [Article L132-1-1](article_l132-1-1.md)
- [Article L132-2](article_l132-2.md)
- [Article L132-3](article_l132-3.md)
- [Article L132-4](article_l132-4.md)

View file

@ -1,22 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-07-27
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361900
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L002XXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361900.xml
---
###### Article L132-2
Les gardes champêtres sont chargés de rechercher, chacun dans le territoire pour
lequel il est assermenté, les contraventions aux règlements et arrêtés de police
municipale.<br />
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.<br />
Ils constatent également les contraventions mentionnées au livre VI du code
pénal, dont la liste est fixée par décret, dès lors qu'elles ne nécessitent pas
de leur part d'actes d'enquête et à l'exclusion de celles réprimant des
atteintes à l'intégrité des personnes.

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2007-03-07
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361902
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L003XXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361902.xml
---
###### Article L132-3
Les gardes champêtres exercent leurs fonctions dans les conditions prévues aux
articles 15, 22 à 25 et 27 du code de procédure pénale.<br />
Pour l'exercice des attributions fixées au dernier alinéa de l'article L. 132-2,
les gardes champêtres agissent en application du 3° de l'article 21 du code de
procédure pénale.

View file

@ -1,15 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361903
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X132L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361903.xml
---
###### Article L132-4
Les gardes champêtres sont responsables des dommages dans le cas où ils
négligent de faire, dans les vingt-quatre heures, les rapports des infractions
en matière de police rurale.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148808
---
##### Chapitre III : Responsabilité
- [Article L133-1](article_l133-1.md)

View file

@ -1,19 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006361907
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X133L001XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/19/LEGIARTI000006361907.xml
---
###### Article L133-1
L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et
délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou
rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les
biens.<br />
Il peut exercer une action récursoire contre la commune lorsque la
responsabilité de celle-ci se trouve engagée.

View file

@ -7,5 +7,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164345
###### Section 2 : Dispositions applicables aux gardes champêtres et aux agents de la police municipale
- [Article L411-2](article_l411-2.md)
- [Article L411-3](article_l411-3.md)
- [Article L411-4](article_l411-4.md)

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006362160
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X411L003XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362160.xml
---
###### Article L411-3
Les gardes champêtres sont agréés par le procureur de la République et
assermentés.

View file

@ -1,14 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 2001-07-05
Date de fin: 2012-05-01
Identifiant: LEGIARTI000006362161
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X411L004XXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/21/LEGIARTI000006362161.xml
---
###### Article L411-4
Les agents de la police municipale nommés par le maire doivent être agréés par
le procureur de la République.