LOI n° 2015-1268 du 14 octobre 2015 d'actualisation du droit des outre-mer

Modification du code de commerce, du code de la consommation, du code des transports, du code de la sécurité sociale, du code de l'action sociale et des familles, du code des postes et des communications électroniques, du code monétaire et financier, du code de l'urbanisme, du code de la propriété des personnes publiques, du code de la construction et de l'habitation, du code rural et de la pêche maritime, du code des juridictions financières, du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, du code électoral, du code général des collectivités territoriales, du code de la sécurité intérieure, du code de la défense, du code des transports, du code de la santé publique, du code de l'éducation, du code de procédure pénale. Modification de l'ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 relative à l'amélioration de la santé publique, à l'assurance maladie, maternité, invalidité et décès, au financement de la sécurité sociale à Mayotte et à la caisse de sécurité sociale de Mayotte : modification de l'article 28-1. Modification de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique : modification de l'article 50. Modification de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics : modification de l'article 3. Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public : modification de l'annexe III. Modification de l'ordonnance n° 2011-1068 du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d'aménagement de l’État et à l'Agence foncière et technique de la région parisienne : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 : modification de l'article 169. Modification de la loi n° 2011-725 du 23 juin 2011 portant dispositions particulières relatives aux quartiers d'habitat informel et à la lutte contre l'habitat indigne dans les départements et régions d'outre-mer : modification des articles 6, 9. Modification de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer : modification de l'article 4. Modification de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique : modification des articles 1er, 6 ; création après l'article 4 de l'article 4-1. Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État : modification de l'article 19. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 36. Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : modification de l'article 29. Modification de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs : modification de l'article 75. Modification de la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française : création d'un article 7-1. Modification de la loi n° 95-97 du 1er février 1995 étendant dans les territoires d'outre-mer certaines dispositions du code de la route et portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer : abrogation de l'article 12. Modification de la loi n° 2001-616 relative à Mayotte : modification de l'article 64-1. Modification de la loi n° 2011-884 du 27 juillet 2011 relative aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification de l'article 21. Modification de l'ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 4, 5, 6. Modification de l'ordonnance n° 2012-1398 du 13 décembre 2012 relative au transfert des personnels et des biens et obligations des départements et des régions aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique : modification des articles 6, 1, 3 ; création de l'article 2. Modification de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer : modification de l'article 37. Modification de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier : modification de l'article 2. Modification de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l’État, les départements, les communes et les établissements publics : modification de l'article 11. Modification de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives : création de l'article 16. Modification de la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 d'orientation pour l'outre-mer : modification de l'article 34. Modification de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : abrogation des articles 69-9 et 69-10. Modification de l'ordonnance n° 2014-471 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie de dispositions du livre IV du code de commerce relevant de la compétence de l'Etat en matière de pouvoirs d'enquête, de voies de recours, de sanctions et d'infractions : modification de l'article 4. Ratification des ordonnances suivantes par l'article 81 de la présente loi : n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l'application du code de l'environnement de Saint-Barthélemy ; n° 2014-946 du 20 août 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie ; n° 2014-1380 du 21 novembre 2014 rapprochant la législation des transports applicable à Mayotte de la législation applicable en métropole et portant adaptation au droit européen de la législation des transports applicable à Mayotte ; n° 2015-124 du 5 février 2015 relative aux conditions d'application outre-mer de l'interdiction administrative du territoire et de l'assignation à résidence des étrangers faisant l'objet d'une mesure d'éloignement.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000031311177
NOR: OMEX1505701L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/31/31/11/JORFTEXT000031311177.xml
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République française 2015-10-16 00:00:00 +02:00
parent 6966e6a681
commit 3daa99b5f7
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@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164296
- [Article L122-1](article_l122-1.md)
- [Article L122-2](article_l122-2.md)
- [Article L122-2-1](article_l122-2-1.md)
- [Article L122-3](article_l122-3.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031317343
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/73/LEGIARTI000031317343.xml
---
###### Article L122-2-1
Dans les communes de 80 000 habitants et plus, la limite fixée à l'article L.
122-2 peut donner lieu à dépassement en vue de la création de postes d'adjoints
chargés principalement d'un ou de plusieurs quartiers, sans toutefois que le
nombre de ces adjoints puisse excéder 10 % de l'effectif légal du conseil
municipal.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148815
##### Chapitre IX : Dispositions communes
- [Article L169-1](article_l169-1.md)
- [Article L169-2](article_l169-2.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031317114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/31/71/LEGIARTI000031317114.xml
---
###### Article L169-2
Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10
000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le
rapport sur les orientations budgétaires prévu au II de l'article L. 212-1
comporte la présentation mentionnée au III du même article L. 212-1. Ce rapport
est transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération
intercommunale.

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@ -1,17 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000020634525
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634525.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2017-03-02
Identifiant: LEGIARTI000031325059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325059.xml
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###### Article L212-1
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal. Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au
conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi
que sur les engagements pluriannuels envisagés, dans un délai de deux mois
précédant l'examen de celui-ci, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 121-10-1.
I.-Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil
municipal.<br />
II.-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil
municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport
sur les orientations budgétaires, sur les engagements pluriannuels envisagés
ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un
débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement
intérieur prévu à l'article L. 121-10-1. Ce débat fait l'objet d'une
délibération spécifique.<br />
III.-Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au II
du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de
l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment
l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel ainsi que
l'évolution des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
Il est transmis au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie et au président
de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est
membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les
modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret.

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État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2015-10-16
Identifiant: LEGIARTI000020634530
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/45/LEGIARTI000020634530.xml
Date de début: 2015-10-16
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000031325054
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/32/50/LEGIARTI000031325054.xml
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###### Article L212-3
@ -66,4 +66,16 @@ Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états
portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que
sur ses différents engagements.<br />
Une présentation synthétique retraçant les informations financières essentielles
est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux
citoyens d'en saisir les enjeux.<br />
La présentation prévue au dix-neuvième alinéa ainsi que le rapport adressé au
conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de
l'exercice prévu à l'article L. 212-1, la note explicative de synthèse annexée
au budget primitif et celle annexée au compte administratif sont mis en ligne
sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le
conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des
conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.<br />
Un décret fixe les conditions d'application du présent article.