LOI n° 2015-366 du 31 mars 2015 visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat

Modification du code général des collectivités territoriales, du code du travail, du code de l'éducation, du  code des communes de la Nouvelle-Calédonie. Modification de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : modification de l'article 44.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000030423022
NOR: RDFX1303221L
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/30/42/30/JORFTEXT000030423022.xml
This commit is contained in:
République française 2016-01-01 00:00:00 +01:00
parent cb864031fd
commit e5a7bf741f
9 changed files with 96 additions and 31 deletions

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006148799
##### Chapitre Ier : Conseil municipal
- [Article L121-1](article_l121-1.md)
- [Article L121-1-1](article_l121-1-1.md)
- [Section 1 : Formation](section_1)
- [Section 2 : Fonctionnement](section_2)
- [Section 3 : Dispositions applicables aux membres des conseils municipaux](section_3)

View file

@ -0,0 +1,14 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2022-12-18
Identifiant: LEGIARTI000030425386
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/53/LEGIARTI000030425386.xml
---
###### Article L121-1-1
Les membres des conseils municipaux exercent leur mandat dans le respect des
principes déontologiques consacrés par la charte de l'élu local prévue à
l'article L. 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164294
###### Section 7 : Droit à la formation
- [Article L121-37](article_l121-37.md)
- [Article L121-37-1](article_l121-37-1.md)
- [Article L121-38](article_l121-38.md)
- [Article L121-38-1](article_l121-38-1.md)
- [Article L121-39](article_l121-39.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2017-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030425484
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/54/LEGIARTI000030425484.xml
---
###### Article L121-37-1
Les membres du conseil municipal bénéficient chaque année d'un droit individuel
à la formation d'une durée de vingt heures, cumulable sur toute la durée du
mandat et financé par une cotisation obligatoire, dont le taux ne peut être
inférieur à 1 %, assise sur leurs indemnités et collectée par un organisme
collecteur national.<br />
La mise en œuvre du droit individuel à la formation relève de l'initiative de
chacun des élus et peut concerner des formations sans lien avec l'exercice du
mandat. Ces formations peuvent notamment contribuer à l'acquisition des
compétences nécessaires à la réinsertion professionnelle à l'issue du mandat.<br />
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de mise en œuvre du droit
individuel à la formation, notamment les conditions de la collecte de la
cotisation.

View file

@ -1,34 +1,36 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-05-16
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020634459
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/63/44/LEGIARTI000020634459.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426470
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426470.xml
---
###### Article L122-29
A l'occasion du renouvellement général des membres du conseil municipal, tout
maire d'une commune de 1 000 habitants au moins ou tout adjoint dans une commune
de 20 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui,
de 10 000 habitants au moins ayant reçu délégation de fonction de celui-ci qui,
pour l'exercice de son mandat, avait cessé d'exercer son activité
professionnelle perçoit, sur sa demande, une allocation différentielle de fin de
mandat s'il se trouve dans l'une des conditions suivantes :<br />
- être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par
-être inscrit à l'agence pour l'emploi conformément aux conditions prévues par
la législation et la réglementation applicables en Nouvelle-Calédonie ;<br />
- avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
-avoir repris une activité professionnelle lui procurant des revenus inférieurs
aux indemnités de fonction qu'il percevait au titre de sa dernière fonction
élective.<br />
Le montant mensuel de l'allocation est au plus égal à 80 % de la différence
entre le montant de l'indemnité brute mensuelle que l'intéressé percevait pour
l'exercice de ses fonctions, dans la limite des taux maximaux fixés à l'article
L. 123-4, et l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.<br />
l'exercice de ses fonctions, dans les conditions fixées à l'article L. 123-4, et
l'ensemble des ressources qu'il perçoit à l'issue de son mandat.<br />
L'allocation est versée pendant une période de six mois au plus.<br />
L'allocation est versée pendant une période d'un an au plus. A compter du
septième mois suivant le début du versement de l'allocation, le taux mentionné
au quatrième alinéa est au plus égal à 40 %.<br />
Le financement de cette allocation est assuré dans les conditions prévues à
l'article L. 122-30.<br />

View file

@ -1,20 +1,18 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 2005-05-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006361829
Ancien identifiant: MNAXXXXXXXX1X123L002XXCA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/36/18/LEGIARTI000006361829.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2020-10-16
Identifiant: LEGIARTI000031344224
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/31/34/42/LEGIARTI000031344224.xml
---
###### Article L123-2-2
Les conseillers municipaux qui ne perçoivent pas d'indemnités de fonction
peuvent bénéficier d'un remboursement par la commune, sur présentation d'un état
de frais et après délibération du conseil municipal, des frais de garde
d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont
besoin d'une aide personnelle à leur domicile, qu'ils ont engagés en raison de
leur participation aux réunions mentionnées à l'article L. 121-28. Ce
remboursement ne peut excéder, par heure, le montant horaire du salaire minimum
garanti.
Les membres du conseil municipal peuvent bénéficier d'un remboursement par la
commune, sur présentation d'un état de frais et après délibération du conseil
municipal, des frais de garde d'enfants ou d'assistance aux personnes âgées,
handicapées ou à celles qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile,
qu'ils ont engagés en raison de leur participation aux réunions mentionnées à
l'article L. 121-28. Ce remboursement ne peut excéder, par heure, le montant
horaire du salaire minimum garanti.

View file

@ -7,6 +7,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006164302
###### Section 3 : Indemnités de fonctions
- [Article L123-4](article_l123-4.md)
- [Article L123-4-1](article_l123-4-1.md)
- [Article L123-5](article_l123-5.md)
- [Article L123-6](article_l123-6.md)
- [Article L123-7](article_l123-7.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030425534
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/55/LEGIARTI000030425534.xml
---
###### Article L123-4-1
Lorsque le conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à
l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette
délibération intervient dans les trois mois suivant l'installation du conseil
municipal.<br />
Sauf décision contraire de la délégation spéciale, ses membres qui font fonction
d'adjoint perçoivent l'indemnité fixée par délibération du conseil municipal
pour les adjoints.<br />
Toute délibération du conseil municipal concernant les indemnités de fonction
d'un ou de plusieurs de ses membres, à l'exception du maire, est accompagnée
d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux autres
membres du conseil municipal.

View file

@ -1,10 +1,10 @@
---
État: MODIFIE
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2009-08-07
Date de fin: 2016-01-01
Identifiant: LEGIARTI000020960298
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/20/96/02/LEGIARTI000020960298.xml
Date de début: 2016-01-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000030426479
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/30/42/64/LEGIARTI000030426479.xml
---
###### Article L123-5
@ -24,5 +24,4 @@ telle qu'elle est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'artic
123-4.<br />
En aucun cas l'indemnité versée à un conseiller municipal ne peut dépasser
l'indemnité maximale susceptible d'être allouée au maire de la commune en
application de l'article L. 123-4.
l'indemnité fixée à l'article L. 123-4.