code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2/titre_3
République française c7772a887c Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE
COMPOSITION.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000511580
Ancien identifiant: 1DX966271
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/15/JORFTEXT000000511580.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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chapitre_3 Décret n°51-354 du 20 mars 1951 RELATIF A L'APPLICATION DE L'ART. 3 DE LA LOI 50939 DU 08-08-1950 INSTITUANT UNE TAXE COMMUNALE SUR LA PUBLICITE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n°57-393 du 28 mars 1957 GIM 1977-03-20 00:00:00 +01:00
chapitre_6 Décret n°66-271 du 4 mai 1966 CREATION DE LA CAISSE D'AIDE A L'EQUIPEMENT DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS FORME D'ETABLISSEMENT PUBLIC NATIONAL A CARACTERE ADMINISTRATIF DOTE DE LA PERSONNALITE CIVILE ET DE L'AUTONOMIE FINANCIERE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°60-953 du 8 septembre 1960 GARANTIE DES COLLECTIVITES 1977-03-20 00:00:00 +01:00