code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4
République française bf88258be9 Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE
PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ART. L970-5 : ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 73-562 DU 27-06-1973).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856547
Ancien identifiant: 1DX976700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856547.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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titre_1 Décret n°73-780 du 23 juillet 1973 RELATIF A LA SITUATION DES PERSONNELS DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX AFFECTES AU TRAITEMENT DE L'INFORMATION 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_2 Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_3 Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00
titre_4 Décret n°66-857 du 18 novembre 1966 RELATIF AUX SYNDICATS DE COMMUNES PREVUS A L'ARTICLE 493 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°67-875 du 6 octobre 1967 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 24 DE LA LOI 661069 DU 31-12-1966 RELATIVE AUX COMMUNAUTES URBAINES, CONCERNANT LE PERSONNEL DES COMMUNAUTES 1977-04-05 00:00:00 +02:00