Décret n°76-700 du 13 juillet 1976 COLLECTIVITE LOCALE,AGENT NON TITULAIRE

PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. L970-5 DU TITRE VII DU LIVRE IX DU CODE DU TRAVAIL RELATIF A LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE DANS LE CADRE DE L'EDUCATION PERMANENTE A CERTAINS AGENTS NON TITULAIRES DES COMMUNES, DES DEPARTEMENTS ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS N'AYANT PAS LE CARACTERE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL (ART. L970-5 : ISSU DE L'ART. 5 DU DECRET 73-562 DU 27-06-1973).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000856547
Ancien identifiant: 1DX976700
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/65/JORFTEXT000000856547.xml
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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134703
#### TITRE 2 : Personnels divers
- [CHAPITRE 1 : Agents nommés dans des emplois permanents à temps non complet](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Agents non titulaires](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Indemnités accordées sur les budgets communaux aux fonctionnaires de l'Etat.](chapitre_3)

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---
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148344
---
##### CHAPITRE 2 : Agents non titulaires
- [SECTION 2 : Formation professionnelle continue.](section_2)

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006163908
---
###### SECTION 2 : Formation professionnelle continue.
- [Article R*422-3](article_r422-3.md)
- [Article R*422-4](article_r422-4.md)
- [SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .](sous-section_4)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349589
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R03AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349589.xml
---
###### Article R*422-3
Les agents non titulaires des communes et des établissements publics communaux
et intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient
de la formation professionnelle continue dans les conditions fixées par la
présente section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349590
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R04AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349590.xml
---
###### Article R*422-4
Les dispositions de la présente section ne sont pas applicables :<br />
Aux sapeurs-pompiers communaux ;<br />
Aux agents non titulaires des établissements mentionnés à l'article L. 792 du
code de la santé publique, des offices publics d'habitation à loyer modéré et
des caisses de crédit municipal ;<br />
Aux fonctionnaires de l'Etat et des établissements publics de l'Etat et aux
agents titulaires des communes et des établissements publics communaux et
intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial, qui occupent,
à la suite d'un détachement, un emploi d'agent contractuel ;<br />
Aux agents non titulaires de la ville de Paris.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180554
---
###### SOUS-SECTION 1 : Actions de formation.
- [Article R*422-5](article_r422-5.md)
- [Article R*422-6](article_r422-6.md)
- [Article R*422-7](article_r422-7.md)
- [Article R*422-8](article_r422-8.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349591
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349591.xml
---
###### Article R*422-5
Les agents non titulaires peuvent participer, dans la limite des crédits ou
éventuellement des emplois prévus à cet effet :<br />
Soit aux cycles de formation, stages et autres actions organisées à l'initiative
des communes ou des établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant
pas le caractère industriel et commercial en vue soit de permettre à des agents
titulaires de maintenir ou de parfaire leur qualification professionnelle, soit
d'assurer l'adaptation des agents à l'évolution des techniques ou des structures
administratives ainsi qu'à l'évolution culturelle, économique et sociale et à la
conversion découlant de ces évolutions ;<br />
Soit à des cycles de formation, des stages et autres actions ayant le même objet
;<br />
Soit à des cycles d'adaptation à un premier ou à un nouvel emploi, organisés par
les communes ou les établissements publics communaux ou intercommunaux n'ayant
pas le caractère industriel et commercial pour des agents non titulaires.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349592
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349592.xml
---
###### Article R*422-6
Les agents non titulaires qui suivent et ceux qui dispensent une formation à
l'initiative des communes ou des établissements publics communaux ou
intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial bénéficient du
maintien de leur traitement ainsi que, dans les conditions et selon les
modalités fixées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis du
ministre de l'économie et des finances et de la commission nationale paritaire
du personnel communal, du maintien de leurs indemnités.<br />
Les dépenses afférentes aux actions de formation professionnelle continue
définies dans la présente sous-section qui ne sont pas assumées par le centre de
formation des personnels communaux, soit directement, soit en vertu d'une
convention conclue avec la collectivité locale ou l'établissement intéressé,
restent à la charge de la collectivité locale ou de l'établissement intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349593
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349593.xml
---
###### Article R*422-7
Lorsqu'un agent non titulaire a été admis à participer à une action de formation
définie à la présente sous-section, il est tenu de suivre l'ensemble des
enseignements dispensés. Le temps de formation est considéré comme service
effectif.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349594
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349594.xml
---
###### Article R*422-8
L'accès des agents contractuels aux cycles et stages définis à l'article R.
422-5 peut être subordonné, dans les conditions fixées par arrêté du ministre de
l'intérieur, à l'engagement d'accomplir postérieurement au cycle ou stage, une
période d'activité effective au service de la commune ou de l'établissement.<br />
En cas de rupture de l'engagement du fait de l'intéressé celui-ci rembourse sa
quote-part des frais d'organisation du cycle ou stage et le montant de la
rémunération qui lui a été versée pendant la période correspondante.<br />
Les dispositions du présent article ne sont applicables qu'à des cycles ou
stages d'une durée supérieure à deux mois. L'engagement de servir dans la
commune ou l'établissement ne peut excéder deux ans. Toutefois, la durée de
l'engagement peut être augmentée et portée jusqu'à cinq années, pour certains
stages d'une nature et d'un coût particuliers, par arrêté du ministre de
l'intérieur.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180555
---
###### SOUS-SECTION 2 : Participation des agents non titulaires aux cycles ou stages pour la préparation à l'accès aux emplois.
- [Article R*422-9](article_r422-9.md)
- [Article R*422-10](article_r422-10.md)
- [Article R*422-11](article_r422-11.md)
- [Article R*422-12](article_r422-12.md)
- [Article R*422-13](article_r422-13.md)
- [Article R*422-14](article_r422-14.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349596
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349596.xml
---
###### Article R*422-10
Lorsque les cours sont donnés pendant les heures normalement consacrées au
service, les agents intéressés sont déchargés d'une partie de leurs obligations
afin de leur permettre de suivre ces cours ou de les dispenser.<br />
L'autorisation est donnée, selon les modalités définies par le maire ou par le
président de l'établissement public compétent, dans la mesure où elle est
compatible avec le bon fonctionnement du service.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349597
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R11AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349597.xml
---
###### Article R*422-11
Dans le cas où un agent non titulaire, désireux de bénéficier d'autorisations
d'absence pour suivre pendant son temps de service une action de préparation à
un concours administratif ou à un examen professionnel donné, se voit opposer
deux fois de suite un refus, dans le cadre du même service, il peut formuler un
recours gracieux auprès du maire ou du président de l'établissement public, qui
statue après avoir recueilli l'avis de la commission paritaire compétente, s'il
en existe, ou, à défaut, de la commission paritaire compétente pour les agents
titulaires de la même catégorie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349598
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349598.xml
---
###### Article R*422-12
L'agent non titulaire qui est appelé à suivre des cours ou à les dispenser est
rémunéré par application des textes en vigueur dont les dispositions sont
éventuellement précisées par arrêté du ministre de l'intérieur pris après avis
du ministère de l'économie et des finances et de la commission nationale
paritaire du personnel communal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349599
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349599.xml
---
###### Article R*422-13
Les dispositions de l'article R. 422-7 sont applicables aux agents non
titulaires qui participent aux cycles ou stages définis à la présente
sous-section.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349600
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349600.xml
---
###### Article R*422-14
Sauf dispositions réglementaires contraires, l'agent non titulaire qui a déjà
bénéficié d'autorisations d'absence pour suivre pendant son temps de service une
action de préparation à un concours administratif ou à un examen professionnel
pour l'accès aux emplois des communes ou des établissements publics communaux ou
intercommunaux n'ayant pas le caractère industriel et commercial ne peut
prétendre au bénéfice d'un autre cycle pédagogique de même nature avant
l'expiration d'un délai de douze mois à compter de la fin de la session de
formation.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349595
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/95/LEGIARTI000006349595.xml
---
###### Article R*422-9
Les agents non titulaires peuvent participer à des cycles ou stages organisés ou
agréés par une commune ou un établissement public communal ou intercommunal
n'ayant pas le caractère industriel et commercial dans les conditions fixées aux
articles R. 412-105 et R. 412-106 en vue de la préparation à des concours ou à
des examens professionnels, lorsque les intéressés remplissent ou sont
susceptibles de remplir à la fin du cycle ou du stage les conditions requises
pour se présenter aux concours ou examens.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180556
---
###### SOUS-SECTION 3 : Actions de formation choisies par les agents non titulaires en vue de leur formation personnelle.
- [Article R*422-15](article_r422-15.md)
- [Article R*422-16](article_r422-16.md)
- [Article R*422-17](article_r422-17.md)
- [Article R*422-18](article_r422-18.md)
- [Article R*422-19](article_r422-19.md)
- [Article R*422-20](article_r422-20.md)
- [Article R*422-21](article_r422-21.md)
- [Article R*422-22](article_r422-22.md)
- [Article R*422-23](article_r422-23.md)
- [Article R*422-24](article_r422-24.md)
- [Article R*422-25](article_r422-25.md)
- [Article R*422-26](article_r422-26.md)
- [Article R*422-27](article_r422-27.md)
- [Article R*422-28](article_r422-28.md)
- [Article R*422-29](article_r422-29.md)
- [Article R*422-30](article_r422-30.md)
- [Article R*422-31](article_r422-31.md)
- [Article R*422-32](article_r422-32.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349601
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349601.xml
---
###### Article R*422-15
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent plus de trois ans de
services effectifs et continus dans l'administration communale et désirent
suivre, en vue de leur formation personnelle, une des actions de formation ayant
reçu l'agrément du ministre de l'intérieur ont droit à un congé sur demande
adressée au maire ou au président de l'établissement.<br />
Cependant, peuvent être prises en compte les interruptions de service dont la
durée totale n'excède pas deux mois au cours de la période considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349602
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349602.xml
---
###### Article R*422-16
Dans chaque commune ou établissement public, la satisfaction de certaines
demandes est différée lorsque le nombre d'heures de congé, accordées en
application de la présente sous-section, dépasse 1 p. 100 du nombre total des
heures de travail effectuées dans l'année précédente par l'ensemble des agents
non titulaires de la commune ou de l'établissement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349603
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349603.xml
---
###### Article R*422-17
Le congé correspond à la durée du stage, sans pouvoir excéder trois mois
lorsqu'il s'agit d'un stage continu à temps plein ou trois cents heures
lorsqu'il s'agit de stages constituant un cycle pédagogique comportant des
enseignements discontinus ou à temps partiel.<br />
Le stage peut toutefois excéder trois mois ou trois cents heures lorsqu'il
s'agit d'un stage ayant fait l'objet d'un agrément spécial.

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349604
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349604.xml
---
###### Article R*422-18
L'agrément prévu à l'article R. 422-15 et l'agrément spécial prévu à l'article
précédent sont accordés par arrêté du ministre de l'intérieur après avis de la
commission nationale paritaire du personnel communal.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349605
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349605.xml
---
###### Article R*422-19
Les agents non titulaires bénéficiaires du congé défini à l'article R. 422-17
perçoivent une rémunération égale à 75 p. 100 de leur traitement brut soumis à
retenue pour cotisation de sécurité sociale et augmenté de l'indemnité de
résidence.<br />
La période de stage pendant laquelle les agents perçoivent cette rémunération ne
peut excéder un jour ouvrable par deux mois de présence effective dans
l'administration communale au-delà des trois premières années.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349606
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349606.xml
---
###### Article R*422-20
Lorsque les dispositions des articles R. 422-15 à R. 422-17 ne permettent pas de
satisfaire toutes les demandes, la priorité est accordée dans l'ordre :<br />
Aux demandes présentées et qui ont déjà été différées ;<br />
Aux demandes qui sont formulées par les agents ayant le plus d'ancienneté dans
l'administration communale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349607
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349607.xml
---
###### Article R*422-21
L'agent non titulaire qui a bénéficié d'une action ou d'un congé de formation
prévu aux sous-sections I, II et III de la présente section, ne peut prétendre
au bénéfice d'un nouveau congé de formation avant l'expiration d'un délai qui
est exprimé en mois et dont la durée est égale au huitième de la durée, exprimée
en heures, de l'action précédemment suivie.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349608
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349608.xml
---
###### Article R*422-22
Le nombre d'heures de congé auxquelles ont droit les agents au titre des
articles R. 422-15 à R. 422-17 peut être reporté d'une année à l'autre à la
demande des intéressés.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349609
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349609.xml
---
###### Article R*422-23
Le congé total peut être utilisé en une ou plusieurs fois pour suivre des
stages, continus ou discontinus, à temps plein ou à temps partiel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349610
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R24AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349610.xml
---
###### Article R*422-24
L'agent non titulaire bénéficiaire du congé de formation remet, à la fin de
chaque mois et au moment de la reprise du travail, au maire ou au président de
l'établissement public une attestation de fréquentation effective du stage.<br />
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du
congé de formation accordé à l'intéressé et le remboursement des rémunérations
perçues.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349611
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349611.xml
---
###### Article R*422-25
Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une
commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le
caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de
présence dans l'administration communale et jusqu'à ce qu'ils atteignent l'âge
de vingt ans révolus, à un congé pour suivre une action de formation ayant reçu
l'agrément du ministre de l'intérieur.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349612
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R26AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349612.xml
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###### Article R*422-26
La demande de congé prévu à l'article précédent est formulée au plus tard trente
jours à l'avance.<br />
Elle indique avec précision la date d'ouverture de l'action de formation, la
désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l'organisme qui en est
responsable.<br />
Dans les dix jours suivant la réception de la demande, le maire ou le président
de l'établissement public communal fait connaître à l'agent soit son accord,
soit les raisons qui motivent le rejet ou le report de la demande.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349613
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R27AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349613.xml
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###### Article R*422-27
Le droit à congé prévu à l'article R. 422-25 est ouvert aux agents intéressés
lorsqu'ils ont accompli six mois de services effectifs dans l'administration
communale.<br />
Ce congé est assimilé à une période de service effectif.<br />
La durée du congé, qui ne peut excéder cent heures par an, ne peut être imputée
sur la durée du congé payé annuel.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349614
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R28AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349614.xml
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###### Article R*422-28
Les articles R. 422-20, R. 422-22 et R. 422-23 sont applicables aux agents
mentionnés à l'article R. 422-25.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349615
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R29AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349615.xml
---
###### Article R*422-29
La durée pendant laquelle le congé peut être différé par le maire ou le
président de l'établissement public communal en raison des nécessités du service
ne peut excéder trois mois.

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@ -0,0 +1,20 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349616
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R30AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349616.xml
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###### Article R*422-30
Le report de congé résultant de l'article R. 422-22 et de l'article précédent
n'entraîne pas suppression du droit à congé pour les agents mentionnés à
l'article R. 422-25 qui atteindraient l'âge de vingt ans ou trois ans de
présence dans l'administration communale après le dépôt de leur demande. Ils
conservent au-delà de l'âge de vingt ans ou après plus de trois années de
présence au service de la commune ou de l'établissement public le droit de
prendre le congé défini à l'article R. 422-25, sans préjudice de l'application
éventuelle des articles R. 422-15 à R. 422-18.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349617
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R31AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349617.xml
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###### Article R*422-31
Les agents perçoivent leur rémunération pendant la durée de leur congé.<br />
Cette rémunération est à la charge de la commune ou de l'établissement public
dont relève l'intéressé.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349618
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R32AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349618.xml
---
###### Article R*422-32
Le bénéficiaire d'un congé accordé en application de l'article R. 422-25 remet,
à la fin de chaque mois et au moment de la reprise du travail, à l'autorité dont
il relève une attestation de fréquentation effective du stage.<br />
La non-fréquentation du stage sans motif valable entraîne la suppression du
congé et le remboursement des rémunérations perçues.

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Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180557
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###### SOUS-SECTION 4 : Participation des agents non titulaires à temps plein aux stages de conversion ou de promotion professionnelle .
- [Article R*422-33](article_r422-33.md)
- [Article R*422-34](article_r422-34.md)
- [Article R*422-35](article_r422-35.md)
- [Article R*422-36](article_r422-36.md)

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349619
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R33AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349619.xml
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###### Article R*422-33
Les agents non titulaires à temps plein qui, après leur départ de
l'administration, s'inscrivent à l'un des stages de conversion ou de promotion
professionnelle mentionnée à l'article L. 940-2 du livre IX du code du travail
peuvent bénéficier des aides financières accordées par l'Etat aux stagiaires de
formation professionnelle en application du titre VI du même livre.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349620
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R34AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349620.xml
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###### Article R*422-34
Les agents non titulaires à temps plein qui comptent au moins trois années de
services effectifs et continus dans l'administration communale et auxquels une
décision de licenciement a été notifiée sont de droit mis en congé, sauf si
cette décision constitue une sanction disciplinaire ou a pour motif
l'insuffisance professionnelle, lorsqu'ils s'inscrivent, entre la date du
préavis et celle du licenciement, à un stage de conversion ou de promotion
professionnelle agréé par l'Etat dans les conditions fixées à l'article L. 960-2
du Livre IX du code du travail.<br />
Sont prises en compte au titre des services effectifs continus les interruptions
de service régulières et dont le total n'excède pas deux mois au cours de la
période considérée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349621
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R35AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349621.xml
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###### Article R*422-35
Pendant la période de stage prévue au premier alinéa de l'article précédent, les
agents intéressés continuent à percevoir leur rémunération.<br />
Lorsque le stage se poursuit après la date de licenciement, l'intéressé
bénéficie jusqu'à la fin du stage des aides financières calculées dans les
conditions prévues au titre VI du livre IX du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-04-05
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006349622
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X422R36AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/96/LEGIARTI000006349622.xml
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###### Article R*422-36
La perception d'une rémunération dans les conditions fixées à l'article
précédent ne fait pas obstacle au versement de l'indemnité de licenciement
prévue à l'article L. 122-11 du livre Ier du code du travail.