code_des_communes/partie_reglementaire/livre_4/titre_2
République française 99dd2b8335 Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE
ABROGE L'ART. 9 DU DECRET 5937 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE, CONCERNANT LES INDEMNITES ALLOUEES SUR LES BUDGETS LOCAUX AUX FONCTIONNAIRES DE L'ETAT.
 COL.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000858011
Ancien identifiant: 1DX972513
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/80/JORFTEXT000000858011.xml
1977-04-05 00:00:00 +02:00
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chapitre_1 Décret n°66-855 du 18 novembre 1966 MODIFICATION DU STATUT DU PERSONNEL COMMUNAL 1977-04-05 00:00:00 +02:00
chapitre_3 Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-04-05 00:00:00 +02:00
README.md Décret n°72-513 du 22 juin 1972 PRECISANT LES CONDITIONS D'OCTROI, PAR LES COLLECTIVITES AUX FONCTIONNAIRES ET AGENTS DE L'ETAT, D'INDEMNITES OU D'AVANTAGES QUELCONQUES PREVUS A L'ART. 7 MODIFIE DE L'ORDONNANCE 45993 DU 17-05-1945 RELATIVE AUX SERVICES PUBLICS DES DEPARTEMENTS ET COMMUNES ET DE LEURS ETABLISSEMENTS PUBLICS ET A L'ART. 626 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE 1977-04-05 00:00:00 +02:00