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République française a1a7e7819d Décret n°77-91 du 27 janvier 1977 PORTANT CODIFICATION DES TEXTES REGLEMENTAIRES APPLICABLES AUX COMMUNES
ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000335057
Ancien identifiant: 1DX97791
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
1988-01-06 00:00:00 +01:00

725 B

État Type Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE AUTONOME 1988-01-06 1988-05-08 LEGIARTI000006348109 MCXXXXXXXXX2X233R056AXAB article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348109.xml
Article R*233-56

L'état dont la tenue est imposée aux personnes [hôteliers et autres logeurs] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [documents] comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité [contrôle] .

L'état est, contre récépissé, remis annuellement []fréquence[] au maire à une date fixée par ce dernier.