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ART. 4: ABROGATION ET CODIFICATION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DISPOSITIONS. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000335057 Ancien identifiant: 1DX97791 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/50/JORFTEXT000000335057.xml
725 B
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État | Type | Date de début | Date de fin | Identifiant | Ancien identifiant | URL |
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ABROGE | AUTONOME | 1988-01-06 | 1988-05-08 | LEGIARTI000006348109 | MCXXXXXXXXX2X233R056AXAB | article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348109.xml |
Article R*233-56
L'état dont la tenue est imposée aux personnes [hôteliers et autres logeurs]
désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [documents]
comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées
par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de
l'autorité [contrôle] .
L'état est, contre récépissé, remis annuellement []fréquence[] au maire à une date fixée par ce dernier.