code_des_communes/partie_reglementaire/livre_2/article_r233-56.md

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725 B
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1988-01-06
Date de fin: 1988-05-08
Identifiant: LEGIARTI000006348109
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R056AXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348109.xml
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###### Article R*233-56
L'état dont la tenue est imposée aux personnes [*hôteliers et autres logeurs*]
désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [*documents*]
comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées
par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de
l'autorité [*contrôle*] .<br />
L'état est, contre récépissé, remis annuellement [**]fréquence[**] au maire à
une date fixée par ce dernier.