--- État: ABROGE Type: AUTONOME Date de début: 1988-01-06 Date de fin: 1988-05-08 Identifiant: LEGIARTI000006348109 Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX2X233R056AXAB URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/81/LEGIARTI000006348109.xml --- ###### Article R*233-56 L'état dont la tenue est imposée aux personnes [*hôteliers et autres logeurs*] désignées aux articles R. 233-49 et R. 233-50, les pièces [*documents*] comptables que tiennent à cet effet ces personnes et les quittances délivrées par les agents collecteurs sont présentés à toute réquisition des agents de l'autorité [*contrôle*] .
L'état est, contre récépissé, remis annuellement [**]fréquence[**] au maire à une date fixée par ce dernier.