Code des communes
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République française 9e23a64b3b Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES
CALCUL DE L'ALLOCATION COMPENSATRICE
ELEMENTS DE DETERMINATION DE LA MOYENNE PAR HABITANT DES IMPOTS ET TAXES VISES A L'ART. 41 DE LA LOI 6610 DU 06-01-1966.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000854517
Ancien identifiant: 1DX972514
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/85/45/JORFTEXT000000854517.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
organisation_communale Décret n°72-229 du 24 mars 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 1ER DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES, CONCERNANT L'ALLEGEMENT DE LA TUTELLE ADMINISTRATIVE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_legislative LOI de finances pour 1972 n° 71-1061 du 29 décembre 1971 1977-03-20 00:00:00 +01:00
partie_reglementaire Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
statuts_types_d_une_caisse_communale_de_secours_et_de_retraite_de_sapeurs-pompiers Décret n°53-170 du 7 mars 1953 RAP. POUR L'ORGANISATION DES CORPS DES SAPEURS-POMPIERS ET STATUT DES SAPEURS-POMPIERS COMMUNAUX 1977-03-18 00:00:00 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git -
README.md Décret n°59-37 du 5 janvier 1959 RELATIF A LA DECONCENTRATION ET LA SIMPLIFICATION DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE (ABROGE L'ARTICLE 617 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ET LES ARTICLES 1ER A 3 DU DECRET 50980 DU 12-08-1950 MODIFIANT LA COMPETENCE DES AUTORITES CHARGEES DU CONTROLE ADMINISTRATIF ET FINANCIER DES COMMUNES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
VIGUEUR CODE 1977-03-20 2999-01-01 LEGITEXT000006070162 CCOMMUNL texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/01/LEGITEXT000006070162.xml

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