9417c1f0c6
ART. 3 : I TAUX APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE LA TVA DANS LES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION II DETERMINATION DES FORFAITS POUR LES ENTREPRISES ASSUJETTIES A LA TVA SELON LE REGIME DU FORFAIT III TAUX DE LA TAXE SUR LES ACTIVITES FINANCIERES IV DECRET POUR LES DISPOSITIONS TRANSITOIRES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000317287 Ancien identifiant: 1LX9681043 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/72/JORFTEXT000000317287.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1977-03-20 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134607 |
TITRE 3 : Recettes
- CHAPITRE 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts.
- CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts
- CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- CHAPITRE 5 : Subventions
- CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt
- CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes.