Loi n°66-10 du 6 janvier 1966 PORTANT REFORME DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

ART. 34 : AMENAGEMENT DE LA COTISATION PERCUE AU PROFIT DU BUDGET ANNEXE SUR LA TVA.
ART. 35 : SUPPRESSION D'AFFECTATION DE RESSOURCES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000320413
Ancien identifiant: 1LX96610
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/04/JORFTEXT000000320413.xml
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République française 1979-01-04 00:00:00 +01:00
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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006115371
- [BUDGET](budget)
- [DEPENSES .](depenses)
- [RECETTES](recettes)
- [DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [Comptabilité](comptabilite)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS ETABLISSEMENTS COMMUNAUX](dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux)
- [Dispositions particulières](dispositions_particulieres)

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@ -8,6 +8,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134616
- [Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin *Alsace-Lorraine*](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_de_la_moselle_du_bas-rhin_et_du_haut-rhin_alsace-lorraine)
- [DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DES DEPARTEMENTS D'OUTRE-MER (D.O.M.)](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_d_outre-mer_d_o_m)
- [Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer](dispositions_applicables_aux_departements_d_outre-mer)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france)
- [Dispositions applicables aux communes de la région d'Ile-de-France *région parisienne*](dispositions_applicables_aux_communes_de_la_region_d_ile-de-france_region_parisienne)
- [Dispositions applicables à la ville de Paris.](dispositions_applicables_a_la_ville_de_paris)

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@ -7,5 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163493
###### COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION .
- [Article L262-1](article_l262-1.md)
- [Article L262-5](article_l262-5.md)
- [Article L262-6](article_l262-6.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346338
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346338.xml
---
###### Article L262-5
Les communes bénéficient des attributions de garantie sur le versement
représentatif de la taxe sur les salaires,<br />
prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11.<br />
En outre, une quote-part du produit mentionné à l'article L. 234-12 est affectée
aux départements, aux communes et à leurs groupements.

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@ -1,16 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346343
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346343.xml
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346344
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346344.xml
---
###### Article L262-6
La quote-part du produit , mentionnée au deuxième alinéa de l'article L. 262-5,
est déterminée par l'application à ce produit du rapport existant, d'après le
dernier recensement général effectué, entre la population des départements
d'outre-mer et la population totale de l'ensemble des départements.
La quote-part du produit mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 262-5 est
déterminée par application à ce produit du rapport existant, d'après le dernier
recensement général effectué, entre la population des départements d'outre-mer
et la population totale nationale.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006148168
---
##### Dispositions applicables aux départements d'Outre-mer
- [Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion](dispositions_applicables_aux_communes_des_departements_de_la_guadeloupe_de_la_guyane_de_la_martinique_et_de_la_reunion)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006163620
---
###### Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion
- [Article L262-5](article_l262-5.md)

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@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346339
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X262L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/63/LEGIARTI000006346339.xml
---
###### Article L262-5
Les communes bénéficient de la dotation forfaitaire instituée par les articles
L. 234-2 et L. 234-3.<br />
Elles reçoivent une quote part de la dotation de péréquation et des concours
particuliers institués par les articles L. 234-6, L. 234-7 et L. 234-12.

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@ -0,0 +1,11 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006134653
---
#### DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT ET AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE COMITE DES FINANCES LOCALES
- [DOTATION DE PEREQUATION](dotation_de_perequation)
- [CONCOURS PARTICULIERS](concours_particuliers)
- [COMITE DES FINANCES LOCALES](comite_des_finances_locales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148167
---
##### COMITE DES FINANCES LOCALES
- [Article L234-20](article_l234-20.md)

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@ -0,0 +1,49 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346221
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346221.xml
---
###### Article L234-20
Il est créé un comité des finances locales composé de membres des assemblées
parlementaires et de représentants élus des départements, des communes et de
leurs groupements, ainsi que de représentants des administrations de l'Etat.<br />
Le comité comprend :<br />
Deux députés élus par l'Assemblée nationale ;<br />
Deux sénateurs élus par le Sénat ;<br />
Quatre présidents de conseils généraux élus par le collège des présidents de
conseils généraux ;<br />
Quatre présidents de groupements de communes élus par le collège des présidents
de groupements de communes à raison d'un ou au moins pour les communautés
urbaines, d'un autre pour les districts, d'un autre pour les syndicats et d'un
autre pour les organismes institués en vue de la création d'une agglomération
nouvelle ;<br />
Quinze maires élus par le collège des maires de France, dont un au moins pour
les départements d'outre-mer, un pour les territoires d'outre-mer, un pour les
communes touristiques et trois pour les communes de moins de 2.000 habitants
;<br />
Neuf représentants de l'Etat désignés par décret.<br />
Il est présidé par un élu désigné par le comité en son sein. Le comité est
renouvelable tous les trois ans.<br />
En cas d'empêchement, les membres du comité des finances locales, à l'exception
des parlementaires et des fonctionnaires représentant l'Etat, peuvent se faire
remplacer à une ou plusieurs séances du comité.<br />
Pour ce qui concerne les maires, par l'un de leurs adjoints réglementaires ;<br />
Pour ce qui concerne les présidents de conseils généraux et les présidents de
groupements de communes, par l'un de leurs vice-présidents.

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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1982-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148166
---
##### CONCOURS PARTICULIERS
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346174
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346174.xml
---
###### Article L234-12
Dans les cas prévus aux articles suivants, des concours particuliers peuvent
être apportés aux communes et à certains de leurs groupements.<br />
La part des ressources affectées aux concours particuliers, fixée à 5 p. 100 de
la dotation globale de fonctionnement, peut être portée jusqu'à 6 p. 100 par le
comité des finances locales institué par l'article L. 234-20.

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@ -0,0 +1,31 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346188
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346188.xml
---
###### Article L234-14
Les communes touristiques ou thermales, et leurs groupements, dont la liste est
arrêtée après avis du comité des finances locales institué par l'article L.
234-20, reçoivent une dotation supplémentaire destinée à tenir compte de leurs
charges exceptionnelles.<br />
Le montant de cette dotation est calculé en fonction de l'importance de la
population permanente, de la capacité d'accueil existante ou en voie de création
ainsi que des équipements collectifs, touristiques ou thermaux et de
l'insuffisance du potentiel fiscal par habitant de la commune considérée par
rapport au potentiel fiscal moyen par habitant de l'ensemble des collectivités
bénéficiaires.<br />
Le montant global de la dotation est fixé chaque année par le comité des
finances locales. Il ne peut être inférieur à 20 p. 100 ni supérieur à 30 p. 100
des ressources affectées aux concours particuliers. Pour 1979, ce concours est
fixé à 25 p. 100.<br />
La part réservée aux communes thermales ne pourra être inférieure au dixième du
montant prévu au troisième alinéa.

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@ -0,0 +1,51 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346208
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346208.xml
---
###### Article L234-17
Les communes centres d'une unité urbaine bénéficient d'une dotation particulière
destinée à tenir compte des charges qui résultent de l'utilisation de leurs
équipements par une population extérieure.<br />
Cette dotation n'est accordée à la commune centre que si la population de
l'unité urbaine à laquelle elle appartient représente au moins 10 p. 100 de la
population du département et que si, par rapport à l'année précédente, la
dotation globale de fonctionnement de la commune centre a évolué moins
favorablement que la dotation globale de fonctionnement versée à l'ensemble des
communes.<br />
Le montant global des sommes à répartir en application du présent article est
fixé chaque année par le comité des finances locales. Pour 1979, ce montant
global est de 15 p. 100 de la dotation afférente aux concours particuliers.<br />
La dotation revenant à chacune des communes centres concernées est
proportionnelle au montant de sa dotation globale de fonctionnement pondéré par
un coefficient égal au rapport entre la population de l'unité urbaine, à
l'exclusion de celle de la commune centre, résidant dans le département, et la
population totale de l'unité urbaine habitant ce même département.<br />
Lorsqu'une commune remplit les conditions requises pour bénéficier à la fois de
la dotation instituée par le présent article et de la dotation particulière
instituée par l'article L. 234-14 en faveur des communes touristiques ou
thermales, seule la plus élevée des deux dotations lui est versée.<br />
Pour l'application, en 1979, du deuxième alinéa, l'évolution en pourcentage de
la dotation globale est calculée par rapport au montant total des recettes
perçues pour l'exercice 1978 au titre :<br />
Du versement représentatif de la taxe sur les salaires, à l'exclusion de
l'allocation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales, aux stations
nouvelles et à leurs groupements ;<br />
Du versement représentatif de l'impôt afférent aux spectacles de cinéma et de
télévision ainsi qu'aux théâtres et spectacles divers ;<br />
Et de la subvention de l'Etat au titre de sa participation aux dépenses
d'intérêt général des collectivités locales.

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006148165
---
##### DOTATION DE PEREQUATION
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)

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@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346150
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346150.xml
---
###### Article L234-6
Chaque commune reçoit une dotation de péréquation qui tient compte de son
potentiel fiscal défini à l'article L 234-8 et du montant des impôts énoncés à
l'article L. 234-9, qu'elle a établis l'année précédente.<br />
Les groupements de communes à fiscalité propre reçoivent également une dotation
de péréquation.<br />
Pour 1979, la part des ressources affectée à la dotation de péréquation est
fixée à 42,5 p. 100 du solde disponible de la dotation globale, après déduction
des sommes prévues pour les concours particuliers institués par l'article L.
234-12.<br />
Pour 1980, cette part est fixée à 45 p. 100 du solde disponible défini
ci-dessus.

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@ -0,0 +1,51 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1981-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346159
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346159.xml
---
###### Article L234-7
Les ressources affectées à la dotation de péréquation se répartissent entre les
communes en deux parts.<br />
La première part est répartie en partant de l'attribution moyenne par habitant
calculée en divisant le montant de cette part par le nombre d'habitants
concernés.<br />
Le calcul de la part revenant à chaque commune se fait à l'intérieur de son
groupe démographique de communes, de façon à égaliser le potentiel fiscal par
habitant à l'intérieur du groupe.<br />
L'attribution moyenne nationale par habitant correspond dans chaque groupe à
l'attribution d'une moyenne ayant, par habitant, le potentiel fiscal moyen du
groupe démographique.<br />
La dotation revenant à chaque commune est égale à l'attribution moyenne
nationale par habitant, majorée ou minorée proportionnellement à la moitié de
l'écart entre son potentiel fiscal par habitant et le potentiel fiscal moyen par
habitant de l'ensemble des communes appartenant au même groupe démographique.
Aucune recette n'est versée à ce titre aux communes dont le potentiel fiscal par
habitant est supérieur au triple du potentiel fiscal moyen par habitant de leur
groupe démographique.<br />
Pour 1979, la part de ressources répartie en fonction du potentiel fiscal est
fixée à 20 p. 100 du total de la dotation de péréquation. Pour 1980, cette part
est égale à 25 p. 100.<br />
La seconde part est calculée proportionnellement au montant des impôts énumérés
à l'article L. 234-9.<br />
Les groupes démographiques dans lesquels la péréquation est effectuée à partir
du potentiel fiscal sont les suivants : 0 à 499, 500 à 999, 1.000 à 1.999, 2.000
à 3.499, 3.500 à 4.999, 5.000 à 7.499, 7.500 à 9.999, 10.000 à 14.999, 15.000 à
19.999, 20.000 à 34.999, 35.000 à 49.999, 50.000 à 74.999, 75.000 à 99.999,
100.000 à 199.999, 200.000 et plus.<br />
Pour les groupements de communes qui se sont dotés d'une fiscalité propre, la
dotation de péréquation est intégralement répartie en fonction des impôts
énoncés à l'article L. 234-9.

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@ -9,9 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134613
- [Dispositions générales](dispositions_generales)
- [CONTROLE DE LA COUR DES COMPTES](controle_de_la_cour_des_comptes)
- [Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des impôts](taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s)
- [Versement représentatif de la taxe sur les salaires](versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires)
- [AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE](autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale)
- [Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](dotation_globale_de_fonctionnement_et_autres_recettes_reparties_par_le_comite_des_finances_locales)
- [AVANCES .](avances)
- [RECOURS A L'EMPRUNT .](recours_a_l_emprunt)
- [Avances, emprunts et garanties d'emprunt](avances_emprunts_et_garanties_d_emprunt)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006148043
---
##### AUTRES RECETTES REPARTIES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE
- [ORGANISATION DU FONDS](organisation_du_fonds)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163480
---
###### ORGANISATION DU FONDS
- [Article L234-23](article_l234-23.md)

View file

@ -1,17 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346253
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346253.xml
---
###### Article L234-23
Le fonds d'action locale est géré par un comité comprenant en majorité des
représentants élus des départements, des communes et de leurs groupements.<br />
Ce comité est informé des conditions d'application aux collectivités locales et
à leurs groupements du présent chapitre.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1988-01-06
Identifiant: LEGISCTA000006148041
---
##### Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [Dotation globale de fonctionnement](dotation_globale_de_fonctionnement)
- [Dotation globale de fonctionnement *DGF*](dotation_globale_de_fonctionnement_dgf)

View file

@ -0,0 +1,13 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006163477
---
###### Dotation globale de fonctionnement
- [Dotation forfaitaire .](dotation_forfaitaire)
- [Dotation de péréquation.](dotation_de_perequation)
- [Concours particuliers .](concours_particuliers)
- [Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions .](dispositions_communes_aux_diverses_sortes_d_attributions)
- [Comité des finances locales .](comite_des_finances_locales)

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180370
---
###### Comité des finances locales .
- [Article L234-21](article_l234-21.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346226
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346226.xml
---
###### Article L234-21
Le comité des finances locales contrôle la répartition de la dotation globale de
fonctionnement.<br />
Il fixe la part des ressources à affecter aux concours particuliers, ainsi que
la part de ces ressources à affecter aux dotations et versements mentionnés aux
articles L. 234-13 à L. 234-15 et L. 234-18 et en contrôle la répartition.<br />
Le gouvernement peut le consulter sur toutes dispositions réglementaires à
caractère financier concernant les collectivités locales. Pour les décrets,
cette consultation est obligatoire.<br />
Chaque année, avant le 31 juillet, les comptes du dernier exercice connu des
collectivités locales lui sont présentés ainsi qu'aux commissions des finances
de l'assemblée nationale et du Sénat.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180319
---
###### Concours particuliers .
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-18](article_l234-18.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346182
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L13AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346182.xml
---
###### Article L234-13
Bénéficient d'une dotation de fonctionnement minimale, afin de les aider à
prendre en charge leurs obligations légales et leurs dépenses courantes, les
communes de moins de 2.000 habitants, dont le potentiel fiscal par habitant est
inférieur au potentiel moyen par habitant de l'ensemble des communes, ainsi que
les communes de moins de 2.000 habitants dont le potentiel fiscal par hectare
est inférieur au tiers du potentiel moyen par hectare de l'ensemble des communes
de moins de 2.000 habitants.<br />
Cette dotation est répartie, pour un tiers, en tenant compte du nombre d'élèves
domiciliés dans la commune et relevant de l'enseignement obligatoire et
préélémentaire, que l'instruction soit donnée sur le territoire communal ou non,
et, pour les deux tiers, de la longueur de la voirie classée dans le domaine
public communal. Ces deux éléments sont pondérés par l'insuffisance du potentiel
fiscal par habitant de la commune par rapport à une moyenne de référence. Pour
les communes situées en zone de montagne, la longueur de la voirie est
doublée.<br />
L'attribution est diminuée soit du revenu net, soit de la moitié du revenu brut
annuel du patrimoine communal, immeubles bâtis exclus.<br />
Le montant des ressources affectées aux dotations de fonctionnement minimales
est fixé chaque année par le comité des finances locales. Il ne peut être
inférieur à 25 p. 100 des ressources prévues pour les concours particuliers.

View file

@ -0,0 +1,15 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346216
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346216.xml
---
###### Article L234-18
Une dotation, destinée à couvrir les frais de fonctionnement du comité des
finances locales et le coût des travaux qui lui sont nécessaires, est prélevée
sur les ressources prévues pour les concours particuliers.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180320
---
###### Dispositions communes aux diverses sortes d'attributions .
- [Article L234-19](article_l234-19.md)

View file

@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346218
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346218.xml
---
###### Article L234-19
La dotation forfaitaire et la dotation de péréquation font l'objet de versements
mensuels aux communes et à leurs groupements.<br />
Les concours particuliers font l'objet d'un versement annuel, avant la fin de
l'exercice en cours, avec la possibilité d'acomptes.<br />
La dotation supplémentaire aux communes touristiques ou thermales et à leurs
groupements pourra, sur demande expresse du maire ou du président de groupement,
faire l'objet de versements d'acomptes semestriels sous réserve que la commune
ou le groupement continue à remplir les conditions requises pour bénéficier de
cette donation supplémentaire.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180318
---
###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-8](article_l234-8.md)
- [Article L234-10](article_l234-10.md)

View file

@ -0,0 +1,17 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346170
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346170.xml
---
###### Article L234-10
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la
dotation de péréquation revenant, l'année suivante, à chaque commune, est
calculé d'après son potentiel fiscal et le montant des impôts énoncés à
l'article L. 234-9 qui ont été établis l'année précédente, dans la limite des
modifications territoriales intervenues.

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@ -0,0 +1,28 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346249
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346249.xml
---
###### Article L234-8
Le potentiel fiscal d'une collectivité est égal au montant des bases pondérées
des quatre taxes directes locales, ces bases étant les bases brutes servant à
l'assiette des impositions communales.<br />
Le potentiel fiscal par habitant est égal au potentiel fiscal de la collectivité
divisé par le nombre d'habitants constituant la population de la collectivité
considérée, majorée dans les conditions fixées par l'article 19 de la loi n°
79-15 du 3 janvier 1979.<br />
Le coefficient de pondération de la base de chacune des quatre taxes est le taux
moyen national d'imposition à la taxe concernée.<br />
A titre transitoire jusqu'à l'incorporation dans les rôles des résultats de la
révision des bases de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les bases
actuelles seront corrigées par application des coefficients retenus pour le
calcul des cotisations au budget annexe des prestations sociales agricoles.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180369
---
###### Dotation forfaitaire .
- [Article L234-5](article_l234-5.md)

View file

@ -0,0 +1,16 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGIARTI000006346146
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L05AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346146.xml
---
###### Article L234-5
En cas de modification des limites territoriales de communes, le montant de la
dotation forfaitaire revenant, l'année suivante, à chaque commune, est calculé
en tenant compte du transfert de population intervenu proportionnellement à la
part de celle-ci dans sa commune d'origine.

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@ -0,0 +1,10 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006163619
---
###### Dotation globale de fonctionnement *DGF*
- [Dotation de péréquation.](dotation_de_perequation)
- [Concours particuliers.](concours_particuliers)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1985-12-03
Identifiant: LEGISCTA000006180367
---
###### Concours particuliers.
- [Article L234-15](article_l234-15.md)
- [Article L234-16](article_l234-16.md)

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@ -0,0 +1,23 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346198
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L15AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346198.xml
---
###### Article L234-15
Les communes reçoivent un versement supplémentaire à la dotation forfaitaire qui
tient compte des accroissements de population constatés lors des recensements
généraux ou complémentaires, ainsi que de la population fictive correspondant
aux logements en chantier.<br />
Ce versement est égal à la différence entre la somme, fixée pour 1979 à 150 F
par habitant, et le montant par habitant de la dotation forfaitaire calculée
compte tenu des augmentations de population constatées.<br />
Pour les années ultérieures, la somme de 150 F évolue comme la dotation
forfaitaire.

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@ -0,0 +1,24 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346203
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L16AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346203.xml
---
###### Article L234-16
En aucun cas, les communes ayant un potentiel fiscal par habitant inférieur au
potentiel moyen par habitant des communes de leur groupe démographique ne
peuvent recevoir au titre de la dotation globale de fonctionnement une somme
totale inférieure à 180 F par habitant et les départements une somme totale par
habitant inférieure à 80 F.<br />
Cette somme est revalorisée chaque année ; l'indice de revalorisation est égal
au taux de progression de la dotation globale de fonctionnement.<br />
Pour les communes, le montant de la somme garantie est diminué du tiers du
revenu brut moyen des trois dernières années du patrimoine communal à
l'exclusion du revenu des immeubles bâtis.

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@ -0,0 +1,9 @@
---
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGISCTA000006180366
---
###### Dotation de péréquation.
- [Article L234-9](article_l234-9.md)

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@ -0,0 +1,37 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1983-01-01
Identifiant: LEGIARTI000006346165
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L09AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346165.xml
---
###### Article L234-9
Les impôts sur les ménages comprennent :<br />
La taxe foncière correspondant aux propriétés bâties affectées à l'habitation ou
à la profession hôtelière, majorée de la somme correspondant aux exonérations
dont ont bénéficié, en application des dispositions des articles 1383 à 1387 du
code général des impôts, les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions ainsi qu'aux exonérations permanentes dont ont bénéficié, en
application de l'article 1382 du code général des impôts, les résidences
universitaires et les locaux utilisés au casernement des personnels des armées
;<br />
La taxe foncière sur les propriétés non bâties à concurrence de 30 p. 100 de son
produit. Son montant est majoré de la somme correspondant aux exonérations dont
ont bénéficié, en application de l'article 1394 du code général des impôts, les
terrains des universités et les terrains affectés aux armées ;<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.<br />
Le total de ces impôts est dénommé "impôts sur les ménages".<br />
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou la redevance pour enlèvement des
ordures ménagères, prévue à l'article L. 233-78 du code des communes.<br />
Le total de ces impôts est dénommé "impôts sur les ménages".

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@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006148042
---
##### Versement représentatif de la taxe sur les salaires
- [Attribution de garantie.](attribution_de_garantie)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163479
---
###### Attribution de garantie.
- [Article L234-8](article_l234-8.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-02-03
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346248
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L08AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346248.xml
---
###### Article L234-8
Pour 1968, l'attribution de garantie est égale à la plus élevée des deux sommes
suivantes :<br />
1° Produit du nombre des habitants par une somme de 53 F ;<br />
2° Montant encaissé, en 1967, sur les produits de la taxe locale sur le chiffre
d'affaires, de ses pénalités, de la fraction de la taxe de circulation sur les
viandes affectée aux budgets des communes et de la taxe sur les locaux loués en
garni, majoré dans la même proportion que la variation de 1967 à 1968 du produit
du versement représentatif de la taxe sur les salaires définie à l'article 39-2
de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966.

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@ -1,13 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006148040
---
##### Versement représentatif de la taxe sur les salaires *V.R.T.S.*
- [Article L234-5](article_l234-5.md)
- [Attribution de garantie.](attribution_de_garantie)
- [Attribution au prorata.](attribution_au_prorata)
- [Dispositions *applicables* aux diverses sortes d'attribution.](dispositions_applicables_aux_diverses_sortes_d_attribution)
- [Allocation compensatrice.](allocation_compensatrice)

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@ -1,11 +0,0 @@
---
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163476
---
###### Allocation compensatrice.
- [Article L234-20](article_l234-20.md)
- [Article L234-21](article_l234-21.md)
- [Article L234-22](article_l234-22.md)

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@ -1,34 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346220
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L20AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346220.xml
---
###### Article L234-20
Une allocation compensatrice est attribuée aux communes qui remplissent
simultanément les deux conditions suivantes :<br />
1° Avoir, deux années avant l'année considérée, recouvré par habitant, au titre
des impôts et taxes<br />
mentionnés aux articles L. 234-12 à L. 234-15, une somme supérieure d'au moins 5
p. 100 à la moyenne constatée pour les collectivités ou pour les groupements de
collectivités dotés d'une fiscalité propre, appartenant à la même tranche de
population.<br />
2° Avoir reçu l'année précédente, en application des articles L. 234-6 à L.
234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27, des recettes
progressant, par rapport à l'année antérieure, selon un taux inférieur à celui
du montant global du versement représentatif de la taxe sur les salaires au
titre des mêmes articles.<br />
La condition énoncée au 1° ci-dessus est appréciée en ajoutant au produit des
impôts et taxes prévus aux articles L. 234-12 à L. 234-15 et que les communes
mettent elles-mêmes en recouvrement, le montant des impôts et taxes de même
nature éventuellement recouvrés sur leur territoire pour le compte d'une
communauté urbaine, d'un district ou d'un syndicat de communes.

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@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346225
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346225.xml
---
###### Article L234-21
L'allocation compensatrice tient compte de l'écart de pression fiscale prévu au
premier alinéa de l'article L. 234-20, sans que le taux d'augmentation du
montant total des sommes reçues par la commune bénéficiaire au titre des
articles L. 234-6 à L. 234-11, L. 234-12 à L. 234-15 et L. 234-25 à L. 234-27,
puisse être supérieur à celui du montant global du versement représentatif de la
taxe sur les salaires se rapportant à ces mêmes articles.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346229
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L22AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346229.xml
---
###### Article L234-22
L'allocation compensatrice est prélevée sur les ressources appelées à revenir,
en application des articles L. 234-12 à L. 234-15, aux collectivités autres que
celles de la région d'Ile-de-France et des départements d'outre-mer.

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@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346145
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L05AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346145.xml
---
###### Article L234-5
Un fonds d'action locale reçoit une fraction du versement représentatif de la
taxe sur les salaires.<br />
Cette fraction est fixée à 5 p. 100 à compter de l'année 1978.<br />
(1) Loi de finances rectificative pour 1978 n° 1240 du 29 décembre 1978 art. 10
I, JORF 30 décembre 1978 p. 4385 :<br />
A compter du 1er janvier 1978, le produit des amendes de police relatives à la
circulation routière est prélevé sur les recettes de l'Etat au profit du fonds
d'action locale prévu par l'article L. 234-5 du code des communes en vue de
financer des opérations destinées à améliorer les transports en commun et la
circulation.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163474
---
###### Attribution au prorata.
- [Article L234-12](article_l234-12.md)
- [Article L234-13](article_l234-13.md)
- [Article L234-14](article_l234-14.md)
- [Article L234-15](article_l234-15.md)

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@ -1,23 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346173
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L12AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346173.xml
---
###### Article L234-12
Après déduction des attributions prévues aux articles L. 234-5 et L. 234-7, le
versement représentatif de la taxe sur les salaires est réparti entre les
départements, les communes et leurs groupements au prorata des impôts et taxes
assimilées prélevés au cours de l'année précédente sur les propriétés bâties et
sur les habitants ou mis à la charge de ces derniers, à raison des logements
dont ils disposent et de leurs dépendances.<br />
En cas de création d'un groupement de communes, l'attribution versée à celui-ci,
au titre de sa première année de fonctionnement, est calculé au prorata des
impôts et taxes assimilées prélevés par lui au cours de l'année même selon des
modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.

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@ -1,24 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346181
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L13AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346181.xml
---
###### Article L234-13
Il est ajouté au produit des impôts mentionnés à l'article précédent :.<br />
1° La somme correspondant aux impôts et taxes qui auraient été dus au titre des
propriétés bâties pour les constructions nouvelles, additions de constructions
et reconstructions, si elles n'avaient pas bénéficié de l'exemption temporaire
de la taxe foncière sur les propriétés bâties prévue par les articles 1383 à
1387 du code général des impôts ;<br />
2° 30 p. 100 du produit des taxes prélevées sur les propriétés non bâties ;<br />
3° Le produit de la redevance pour enlèvement des ordures, déchets et résidus
prévue à l'article L. 233-78.

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@ -1,15 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346187
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L14AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346187.xml
---
###### Article L234-14
Sont exclus de la base de répartition définie aux articles L. 234-12 et L.
234-13 les impôts et taxes assimilées encaissés au titre des propriétés bâties
affectées à des usages autres que l'habitation ou la profession hôtelière.

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@ -1,16 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346197
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L15AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346197.xml
---
###### Article L234-15
Pour le calcul de la base de répartition prévue aux articles L. 234-12 à L.
234-14, des décrets en Conseil d'Etat déterminent les conditions dans lesquelles
il est tenu compte des redevances et autres produits perçus par les services
publics industriels et commerciaux, ainsi que du prix de l'eau.

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@ -1,12 +0,0 @@
---
Date de début: 2003-05-19
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163473
---
###### Attribution de garantie.
- [Article L234-6](article_l234-6.md)
- [Article L234-7](article_l234-7.md)
- [Article L234-9](article_l234-9.md)
- [Article L234-10](article_l234-10.md)

View file

@ -1,18 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346169
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L10AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346169.xml
---
###### Article L234-10
Pour la répartition prévue à l'article L. 234-7, le produit mentionné au 1° de
l'article L. 234-8 est modifié compte tenu de l'augmentation de la population
communale.<br />
La plus élevée des deux sommes définies à l'article L. 234-8 sert de base au
calcul des attributions de garantie.

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@ -1,14 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346149
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L06AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346149.xml
---
###### Article L234-6
Chaque collectivité reçoit une attribution de garantie sur le versement
représentatif de la taxe sur les salaires.

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@ -1,19 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346158
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L07AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346158.xml
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###### Article L234-7
Une fraction du versement représentatif de la taxe sur les salaires est, après
déduction des attributions prévues à l'article L. 234-5, répartie entre les
collectivités au prorata des attributions de garantie que ces collectivités ont
reçues pour 1968.<br />
Cette fraction est fixée au 95/100 pour 1969 Elle est réduite de 5 points
pendant chacune des années suivantes.

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346164
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L09AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/61/LEGIARTI000006346164.xml
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###### Article L234-9
Par exception aux dispositions de l'article précédent :<br />
1° Lorsque le revenu brut annuel du patrimoine communal, à l'exclusion du revenu
des immeubles bâtis, a dépassé 4 F par habitant en moyenne au cours des
exercices 1964, 1965 et 1966, la moitié du revenu brut en excédent est déduite
du produit fixé au 1° de l'article précédent ;<br />
2° Le montant prévu au 2° de l'article précédent est diminué<br />
des sommes que les communes ont été appelées à reverser en 1967 au titre des
mécanismes de péréquation existants, à l'exception de ceux qui ont pour objet
l'alimentation en ressources des districts.

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@ -1,12 +0,0 @@
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Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGISCTA000006163475
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###### Dispositions *applicables* aux diverses sortes d'attribution.
- [Article L234-16](article_l234-16.md)
- [Article L234-17](article_l234-17.md)
- [Article L234-18](article_l234-18.md)
- [Article L234-19](article_l234-19.md)

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@ -1,19 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346202
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346202.xml
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###### Article L234-16
En aucun cas, les communes ne peuvent recevoir au titre des articles L. 234-6 à
L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15<br />
une somme inférieure au produit indexé du nombre de leurs habitants par 53 F.<br />
L'indice de revalorisation applicable est égal au taux de progression du
versement représentatif de la taxe sur les salaires.

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@ -1,20 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346207
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346207.xml
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###### Article L234-17
Lorsque le revenu brut annuel du patrimoine communal, à l'exclusion du revenu
des immeubles bâtis, a dépassé 4 F par habitant en moyenne au cours des trois
exercices précédents, le tiers du revenu brut en excédent est ajouté aux
attributions des articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15 pour
l'application des dispositions de l'article précédent.<br />
Lorsqu'il s'agit de ventes de bois abattus, le revenu à prendre en
comptedéfinition est le produit de la vente diminué de 40 p. 100.

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@ -1,15 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346215
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L18AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346215.xml
---
###### Article L234-18
Les sommes nécessaires à la mise en oeuvre de la garantie définie aux articles
L. 234-16 et L. 234-17 sont prélevées sur les ressources du fonds d'action
locale prévu à l'article L. 234-5.

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@ -1,25 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-20
Date de fin: 1979-01-04
Identifiant: LEGIARTI000006346217
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L19AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346217.xml
---
###### Article L234-19
Les attributions prévues aux articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L.
234-15 font l'objet de versements mensuels aux communes selon des modalités qui
sont prises par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret détermine notamment les conditions dans lesquelles est fixé, pour
chaque exercice, le montant prévisionnel du versement représentatif de la taxe
sur les salaires servant de base pour le calcul des attributions prévues aux
articles L. 234-6 à L. 234-11 et L. 234-12 à L. 234-15 et du prélèvement
institué par l'article L. 234-5 ci-dessus.<br />
Il précise, d'autre part, les modalités de report des soldes résultant des
écarts qui peuvent apparaître entre le montant prévisionnel et le produit
effectif de l'impôt.

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@ -9,6 +9,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006134607
- [CHAPITRE 1 : Dispositions générales](chapitre_1)
- [CHAPITRE 2 : Contributions et taxes dont la perception est autorisée par le code général des impôts.](chapitre_2)
- [CHAPITRE 3 : Taxes, redevances ou versements autres que ceux prévus par le code général des Impôts](chapitre_3)
- [CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales](chapitre_4)
- [CHAPITRE 5 : Subventions](chapitre_5)
- [CHAPITRE 6 : Avances, emprunts et garanties d'emprunt](chapitre_6)
- [CHAPITRE 7 : Révision de la répartition des dépenses et des recettes.](chapitre_7)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006148015
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##### CHAPITRE 4 : Dotation globale de fonctionnement et autres recettes réparties par le comité des finances locales
- [SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.](section_2)

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@ -0,0 +1,10 @@
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Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006163613
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###### SECTION 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière.
- [Article L234-22](article_l234-22.md)
- [Article L234-23](article_l234-23.md)

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@ -0,0 +1,16 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346230
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346230.xml
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###### Article L234-22
Le produit des amendes de police relatives à la circulation routière, prélevé
sur les recettes de l'Etat, est réparti par le comité des finances locales prévu
par l'article L. 234-20 du présent code, en vue de financer des opérations
destinées à améliorer les transports en commun et la circulation.

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@ -0,0 +1,18 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1979-01-04
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346254
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X234L23AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/62/LEGIARTI000006346254.xml
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###### Article L234-23
Le comité des finances locales répartit les recettes définies à l'article
précédent entre les communes et les établissements publics qui remplissent les
conditions fixées par un décret en Conseil d'Etat.<br />
Ce décret fixe les modalités de répartition de ces recettes ainsi que les
travaux qui peuvent être financés sur leur produit.