code_des_communes/partie_reglementaire/finances_communales/recettes
République française 7264b19d5a Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304885
Ancien identifiant: 1DX97466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/48/JORFTEXT000000304885.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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autres_recettes_reparties_par_le_fonds_d_action_locale Décret n°68-913 du 18 octobre 1968 RELATIF AUX ALLOCATIONS SUPPLEMENTAIRES VERSEES PAR LE FONDS D'ACTION LOCALE AUX COMMUNES TOURISTIQUES OU THERMALES, AUX STATIONS NOUVELLES ET A LEURS GROUPEMENTS 1977-03-20 00:00:00 +01:00
taxes_redevances_ou_versements_autres_que_ceux_prevus_par_le_code_general_des_impots Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1977-03-20 00:00:00 +01:00
versement_representatif_de_la_taxe_sur_les_salaires_v_r_t_s Décret n°72-514 du 26 juin 1972 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 23-I DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE 711025 DU 24-12-1971 PORTANT CREATION D'UNE ALLOCATION COMPENSATRICE EN MATIERE DE VERSEMENT REPRESENTATIF DE LA TAXE SUR LES SALAIRES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°68-189 du 27 février 1968 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA LOI 6610 DU 6 JANVIER 1966 1977-03-20 00:00:00 +01:00