code_des_communes/partie_reglementaire/finances_communales
République française 7264b19d5a Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN
ART. 1 A 7 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DE REGIMES AUTRES QUE LE REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 8 A 11 : DISPOSITIONS PARTICULIERES AUX EMPLOYEURS RELEVANT DU REGIME DES ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES
ART. 12 A 16 : DISPOSITIONS COMMUNES

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000304885
Ancien identifiant: 1DX97466
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/48/JORFTEXT000000304885.xml
1977-03-20 00:00:00 +01:00
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depenses Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_applicables_a_certains_etablissements_communaux Décret n°71-1063 du 24 décembre 1971 INSTITUANT DES MAJORATIONS DE SUBVENTION EN FAVEUR DES OPERATIONS D'EQUIPEMENT ENTREPRISES PAR LES COMMUNAUTES URBAINES 1977-03-20 00:00:00 +01:00
dispositions_particulieres Décret n°71-710 du 30 août 1971 VERSEMENT DES EMPLOYEURS DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN DE LA REGION PARISIENNE 1977-03-20 00:00:00 +01:00
recettes Décret n°74-66 du 29 janvier 1974 PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI 73-640 DU 11-07-1973, AUTORISANT CERTAINES COMMUNES ET ETABLISSEMENTS PUBLICS A INSTITUER UN VERSEMENT DESTINE AUX TRANSPORTS EN COMMUN 1977-03-20 00:00:00 +01:00
README.md Décret n°71-772 du 16 septembre 1971 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ART. 33 DE LA LOI 701297 DU 31-12-1970 SUR LA GESTION MUNICIPALE ET LES LIBERTES COMMUNALES (DEPENSES DE CONSTRUCTION ET DE GESTION DE CEG ET DE CES) 1977-03-20 00:00:00 +01:00

Date de début Date de fin Identifiant
2003-05-19 1988-12-31 LEGISCTA000006115382

FINANCES COMMUNALES