![]() LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION. LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS. MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000541618 NOR: INTX9200170C Ancien identifiant: 1LX99323 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/16/JORFTEXT000000541618.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
chapitre_1 | ||
chapitre_2 | ||
chapitre_3 | ||
chapitre_4 | ||
chapitre_5 | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1977-03-18 | 1996-02-24 | LEGISCTA000006134625 |
TITRE 9 : Dispositions particulières
- CHAPITRE 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin, et du Haut-Rhin
- CHAPITRE 2 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
- CHAPITRE 3 : Dispositions applicables aux communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
- CHAPITRE 4 : Dispositions applicables à la ville de Paris.
- CHAPITRE 5 : Dispositions applicables à la ville de Marseille.