code_des_communes/partie_legislative/livre_3/titre_9
République française 4c87b32c44 LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire
LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541618
NOR: INTX9200170C
Ancien identifiant: 1LX99323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/16/JORFTEXT000000541618.xml
1996-02-24 00:00:00 +01:00
..
chapitre_1 LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire 1996-02-24 00:00:00 +01:00
chapitre_2 Ordonnance n°77-1099 du 26 septembre 1977 ORGANISATION DES POUVOIRS PUBLICS A SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON 1977-09-30 00:00:00 +01:00
chapitre_3 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1994-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_4 Loi n° 64-707 du 10 juillet 1964 portant réorganisation de la région parisienne 1994-12-30 00:00:00 +01:00
chapitre_5 Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00
README.md Décret n° 77-240 du 7 mars 1977 portant révision du code de l'administration communale et ‎codification des textes législatifs applicables aux communes (première partie: Législative).‎ 1977-03-18 00:00:00 +01:00