LOI n° 93-23 du 8 janvier 1993 modifiant le titre VI du livre III du code des communes et relative à la législation dans le domaine funéraire

LA PRESENTE LOI VISE A REACTUALISER LA LEGISLATION QUI DATAIT POUR L'ESSENTIEL DE 1904.ELLE SUPPRIME LE MONOPOLE DES COMMUNES SUR L'ORGANISATION DU SERVICE DES POMPES FUNEBRES.L'ACTIVITE RESTE UN SERVICE PUBLIC MAIS S'EXERCE DANS UN CADRE CONCURRENTIEL.DES DISPOSITIONS SONT PRISES POUR GARANTIR LES ASPECTS ETHNIQUES DE LA QUESTION.
LE SECOND CHAPITRE PREND DIVERSES MESURES RELATIVES AU METIER DE THANATOPRACTEUR ET AUX LOCAUX SUSCEPTIBLES DE RECEVOIR DES CORPS ET AU TRANSPORT DE CORPS.
MODIFICATION DU CODE DES COMMUNES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000541618
NOR: INTX9200170C
Ancien identifiant: 1LX99323
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/54/16/JORFTEXT000000541618.xml
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République française 1996-02-24 00:00:00 +01:00
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@ -6,8 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006163532
###### SECTION 6 : Pompes funèbres et cimetières
- [SOUS-SECTION 1 : Service des pompes funèbres.](sous-section_1)
- [SOUS-SECTION 2 : Transport de corps.](sous-section_2)
- [SOUS-SECTION 3 : Police des lieux de sépulture.](sous-section_3)
- [SOUS-SECTION 4 : Police des funérailles.](sous-section_4)
- [SOUS-SECTION 5 : Concessions funéraires.](sous-section_5)

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180326
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###### SOUS-SECTION 1 : Service des pompes funèbres.
- [Article L391-16](article_l391-16.md)
- [Article L391-17](article_l391-17.md)
- [Article L391-18](article_l391-18.md)
- [Article L391-19](article_l391-19.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346625
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L16AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346625.xml
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###### Article L391-16
Les fabriques des églises et les consistoires jouissent seuls du droit de
fournir les voitures, tentures, ornements, et de faire généralement toutes les
fournitures quelconques nécessaires pour les enterrements et pour la décence ou
la pompe des funérailles.<br />
Les fabriques et consistoires peuvent faire exercer ou affermer ce droit, avec
l'approbation des autorités civiles sous la surveillance desquelles ils sont
placés.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346626
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L17AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346626.xml
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###### Article L391-17
Il est expressément défendu à toutes autres personnes quelles que soient leurs
fonctions d'exercer le droit mentionné à l'article précédent.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346796
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L18AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346796.xml
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###### Article L391-18
Les frais à payer par les successions des personnes décédées, pour les billets
d'enterrement, le prix des tentures, les bières et le transport des corps, sont
fixés par un tarif proposé par les administrations municipales.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346798
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L19AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/67/LEGIARTI000006346798.xml
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###### Article L391-19
Dans les villages et autres lieux où le droit mentionné à l'article L. 391-16 ne
peut être exercé par les fabriques, les autorités locales y pourvoient.

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Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGISCTA000006180327
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###### SOUS-SECTION 2 : Transport de corps.
- [Article L391-20](article_l391-20.md)
- [Article L391-21](article_l391-21.md)
- [Article L391-22](article_l391-22.md)
- [Article L391-23](article_l391-23.md)
- [Article L391-24](article_l391-24.md)
- [Article L391-25](article_l391-25.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346800
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L20AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346800.xml
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###### Article L391-20
Dans les communes où il n'existe pas d'entreprise et de marchés pour les
sépultures, le mode du transport des corps est réglé par les représentants de
l'Etat dans le département et les conseils municipaux.<br />
Le transport des corps des indigents est fait décemment et gratuitement.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346627
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L21AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346627.xml
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###### Article L391-21
Dans les communes populeuses, où l'éloignement des cimetières rend le transport
coûteux, et où il est fait avec des voitures, les autorités municipales, de
concert avec les fabriques, font adjuger aux enchères publiques l'entreprise de
ce transport, des travaux nécessaires à l'inhumation et de l'entretien des
cimetières.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346802
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L22AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346802.xml
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###### Article L391-22
Le transport des corps est assujetti à une redevance fixe.<br />
Les familles qui voudront quelque pompe traitent avec l'entrepreneur suivant un
tarif qui est établi à cet effet.<br />
Les règlements et marchés qui fixent cette redevance et le tarif sont délibérés
par les conseils municipaux.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346628
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L23AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346628.xml
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###### Article L391-23
Il est interdit, dans ces règlements et marchés, d'exiger aucun supplément de
redevance pour les présentations et les stations à l'église, toute personne
ayant également le droit d'y être présentée.

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@ -1,18 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1982-03-03
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346804
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L24AAXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/68/LEGIARTI000006346804.xml
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###### Article L391-24
Les fournitures mentionnées à l'article L. 391-22, dans les villes où les
fabriques ne les fournissent pas elles-mêmes, sont données soit en régie
intéressée, soit en entreprise à un seul régisseur ou entrepreneur.<br />
Le cahier des charges est proposé par le conseil municipal d'après l'avis de
l'évêque.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-03-18
Date de fin: 1996-02-24
Identifiant: LEGIARTI000006346629
Ancien identifiant: MCXXXXXXXXX1X391L25AAXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/34/66/LEGIARTI000006346629.xml
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###### Article L391-25
Les adjudications sont faites selon le mode établi par les lois et règlements
pour les travaux communaux.